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Les mecanismes juridiques de formalisation du secteur informel : leur impact sur le developpement de la RDC

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Loi n° 11/008 du 09 juillet 2011 portant criminalisation de la torture

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La clause de moralité : Tout ce qu’il faut savoir

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Droit pénal

La présomption d’innocence est-ce réellement l’innocence ?

100 sujets de mémoire en droit du travail
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Une partouze est une pratique sexuelle impliquant plusieurs personnes. En France, il n'existe pas de loi interdisant spécifiquement l'organisation ou la participation à une partouze, tant que les personnes sont majeures et consentantes.
Droit pénal

Organiser une partouze est-ce une infraction en France ?

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Tout ce qu’il faut savoir sur le mariage putatif

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Allons-nous vers la fin de l’actuel système juridique international ?

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100 sujets de mémoire sur la santé publique

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Sujets de mémoire en droit bancaire

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Sujets de mémoire en procédure pénale congolaise.

Droit international

La Cour internationale de justice

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La maxime « qui ne dit mot consent » ne s’applique en matière sexuelle.

Exemples des questions de soutenance de mémoire
Méthodologie

Exemples des questions de soutenance de mémoire

Droit des contrats

Le coiffeur a une obligation de moyen et non de résultat.
Droit de contrat

Le coiffeur a une obligation de moyen et non une obligation de résultat

Le coiffeur a une obligation de moyen et non de résultat. Cela signifie que le coiffeur doit tout mettre en œuvre pour atteindre un objectif défini avec le client, mais
  • 30 mars 2023
  • 0 Comments
L'obligation de moyen est celle qui impose au débiteur de faire tout son possible pour atteindre le résultat attendu par le créancier, sans toutefois le garantir. L'obligation de résultat est celle qui impose au débiteur de réaliser le résultat convenu avec le créancier, sans quoi il est considéré comme fautif. La distinction entre ces deux types d'obligations est importante car elle détermine la charge de la preuve en cas de litige. En effet, en cas d'obligation de moyen, c'est au créancier de prouver que le débiteur n'a pas mis en œuvre les moyens nécessaires pour remplir son obligation. En cas d'obligation de résultat, c'est au débiteur de prouver qu'il n'est pas responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de son obligation.
Droit de contrat

Obligation de moyen et obligation de résultat : quelles différences ?

L'obligation de moyen est celle qui impose au débiteur de faire tout son possible pour atteindre le résultat attendu par le créancier, sans toutefois le garantir. L'obligation de résultat est
  • 30 mars 2023
  • 0 Comments
Droit de contrat

Le président de la République a-t-il une obligation de résultat ou de moyen envers le peuple ?

Le président de la République, en tant que représentant du peuple souverain, n'est pas lié par un contrat juridique avec les électeurs. Il n'existe pas de sanction légale en cas
  • 30 mars 2023
  • 0 Comments

Droit social

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