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Loi foncière de la République démocratique du Congo

JUDICIAIRE

Le président de la République n’est pas un magistrat au sens judiciaire du terme

Droit pénal

Que risque un prisonnier en commentant un crime en prison ?

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Comment infiltrer un réseau de proxénétisme

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100 sujets de mémoire en droit du transport OHADA

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100 sujets de TFC en criminologie pour un étudiant en droit pénal et criminologie

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Sujets de mémoire en droit constitutionnel

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Sujets de mémoire en droit des hydrocarbures

Les fondamentaux des relations internationales sont les principes et les règles qui régissent les interactions entre les acteurs du système international.
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Comprendre les fondamentaux des relations internationales

Droit de la famille

La nature juridique de la bague de fiançailles

Doit spatial

La responsabilité des États et des entités privées qui lancent des objets ou des personnes dans l’espace

ANALYSE

Les Conflits de Lois à l’Intérieur d’un État Fédéral : Une Question de Droit International Privé ?

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L’apport en industrie en droit OHADA : Sujet de mémoire

Droit international

La Cour internationale de justice

100 sujets de mémoire sur le droit de l'environnement
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100 sujets de mémoire sur le droit de l’environnement

Orientations

L’avocat ne peut pas être tenu responsable des propos qu’il tient dans le cadre de sa plaidoirie

Droit des contrats

Le coiffeur a une obligation de moyen et non de résultat.
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Le coiffeur a une obligation de moyen et non une obligation de résultat

Le coiffeur a une obligation de moyen et non de résultat. Cela signifie que le coiffeur doit tout mettre en œuvre pour atteindre un objectif défini avec le client, mais
  • 30 mars 2023
  • 0 Comments
L'obligation de moyen est celle qui impose au débiteur de faire tout son possible pour atteindre le résultat attendu par le créancier, sans toutefois le garantir. L'obligation de résultat est celle qui impose au débiteur de réaliser le résultat convenu avec le créancier, sans quoi il est considéré comme fautif. La distinction entre ces deux types d'obligations est importante car elle détermine la charge de la preuve en cas de litige. En effet, en cas d'obligation de moyen, c'est au créancier de prouver que le débiteur n'a pas mis en œuvre les moyens nécessaires pour remplir son obligation. En cas d'obligation de résultat, c'est au débiteur de prouver qu'il n'est pas responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de son obligation.
Droit de contrat

Obligation de moyen et obligation de résultat : quelles différences ?

L'obligation de moyen est celle qui impose au débiteur de faire tout son possible pour atteindre le résultat attendu par le créancier, sans toutefois le garantir. L'obligation de résultat est
  • 30 mars 2023
  • 0 Comments
Droit de contrat

Le président de la République a-t-il une obligation de résultat ou de moyen envers le peuple ?

Le président de la République, en tant que représentant du peuple souverain, n'est pas lié par un contrat juridique avec les électeurs. Il n'existe pas de sanction légale en cas
  • 30 mars 2023
  • 0 Comments

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Droit international

Droit de la famille

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ANALYSE Déontologie Droit de la santé Droit pénal

Responsabilité pénale, civile et déontologique du médecin pour violences et atteinte à la vie privée en milieu médical en RDC.

L’Hôpital Général de Référence de Kinkole est actuellement au cœur d’un scandale qui choque profondément l’opinion publique et les professionnels de santé, suite à des
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Secret médical et responsabilité de l’hôpital en droit Congolais : Analyse juridique de l’affaire Divine Kumasamba (HJ Hospitals)

L’hôpital privé HJ Hospitals de Kinshasa a récemment fait l’objet d’un scandale après le décès tragique de Mme Divine Kumasamba, dont la famille dénonce la
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L’inconstitutionnalité et l’inefficacité de la peine de travaux forcés prévus pour l’infraction de détournement des deniers publics.

Le 02 septembre 2025, la Cour de cassation a reconnu coupable Constant Mutamba, poursuivi pour détournement des deniers publics, et l’a condamné à une peine
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De la nature juridique du discours sur l’État de la Nation en République démocratique du Congo

Le discours sur l’État de la Nation, tel que prévu par l’article 77 de la Constitution de la République démocratique du Congo, constitue une obligation

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