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La liberté d'expression comme élément du statut du salarié
Droit social

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Droit pénal

L’homicide involontaire en droit congolais

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L’apport en industrie en droit OHADA : Sujet de mémoire

Droit civil

La maxime « qui ne dit mot consent » ne s’applique en matière sexuelle.

Droit de contrat Droit social

La clause de moralité dans les contrats de travail

Voici une liste de 100 sujets possibles pour un mémoire en droit de transport :
Orientations

Exemples de 100 sujets de mémoire sur le droit du transport

La protection de la vie privée et des données personnelles dans le domaine des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication est assurée par la Loi n° 20/017 du 25 novembre 2020. Cette loi prévoit dans son Titre IIIe, articles 126 à 133, le droit au secret des correspondances pour tout utilisateur de ces services et réseaux. La loi interdit toute interception, écoute, enregistrement, transcription et divulgation des correspondances sans autorisation préalable du Parquet général près la Cour de cassation. Cette autorisation doit être motivée par les besoins de la justice dans une affaire judiciaire et doit indiquer la liaison visée, l’infraction qui la justifie et sa durée. L’autorisation est valable pour trois mois et peut être renouvelée. La loi innove par rapport à la Loi-cadre n° 013/2002 du 16 octobre 2002 en étendant le droit au secret des correspondances aux technologies de l’information et de la communication, en plus des télécommunications. La Loi-cadre se contentait de garantir ce droit sauf si une autorité publique intervenait pour des raisons d’intérêt public prévues par la loi et dans les limites fixées par celle-ci.
Orientations

Peut-on diffuser sur les réseaux sociaux des captures d’écran d’une conversation ?

Légilsation

Code pénal ordinaire

Le contrat est un acte juridique par lequel une ou plusieurs personnes s'engagent à accomplir ou à ne pas accomplir quelque chose. Le contrat est au cœur du droit des obligations, qui régit les rapports entre les personnes privées. Mais comment était conclu le contrat avant l'avènement du code civil en 1804
Droit de contrat

Comment était conclu le contrat avant l’avènement du code civil ?

Orientations

La valise diplomatique

COURS Droit civil

La notion responsabilité civile

100 sujets de mémoire en droit minier congolais
Orientations

100 sujets de mémoire en droit minier congolais

Orientations

Plan détaillé de mémoire sur : Le renforcement de la lutte contre la fraude à la TVA au Mali

Déontologie

Un avocat peut-il plaider nu sous sa robe ?

Droit pénal

Comment porter plainte lorsque quelqu’un publie mes sextapes sur internet ?

Orientations

Voici ce qu’il faut faire pour trouver un sujet de mémoire

Orientations

Sujet de mémoire : La prostitution face au droit de disposer de son corps en droit congolais

Droit des contrats

Le coiffeur a une obligation de moyen et non de résultat.
Droit de contrat

Le coiffeur a une obligation de moyen et non une obligation de résultat

Le coiffeur a une obligation de moyen et non de résultat. Cela signifie que le coiffeur doit tout mettre en œuvre pour atteindre un objectif défini avec le client, mais
  • 30 mars 2023
  • 0 Comments
L'obligation de moyen est celle qui impose au débiteur de faire tout son possible pour atteindre le résultat attendu par le créancier, sans toutefois le garantir. L'obligation de résultat est celle qui impose au débiteur de réaliser le résultat convenu avec le créancier, sans quoi il est considéré comme fautif. La distinction entre ces deux types d'obligations est importante car elle détermine la charge de la preuve en cas de litige. En effet, en cas d'obligation de moyen, c'est au créancier de prouver que le débiteur n'a pas mis en œuvre les moyens nécessaires pour remplir son obligation. En cas d'obligation de résultat, c'est au débiteur de prouver qu'il n'est pas responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de son obligation.
Droit de contrat

Obligation de moyen et obligation de résultat : quelles différences ?

L'obligation de moyen est celle qui impose au débiteur de faire tout son possible pour atteindre le résultat attendu par le créancier, sans toutefois le garantir. L'obligation de résultat est
  • 30 mars 2023
  • 0 Comments
Droit de contrat

Le président de la République a-t-il une obligation de résultat ou de moyen envers le peuple ?

Le président de la République, en tant que représentant du peuple souverain, n'est pas lié par un contrat juridique avec les électeurs. Il n'existe pas de sanction légale en cas
  • 30 mars 2023
  • 0 Comments

Droit social

Droit international

Droit de la famille

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ANALYSE Déontologie Droit de la santé Droit pénal

Responsabilité pénale, civile et déontologique du médecin pour violences et atteinte à la vie privée en milieu médical en RDC.

L’Hôpital Général de Référence de Kinkole est actuellement au cœur d’un scandale qui choque profondément l’opinion publique et les professionnels de santé, suite à des
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Secret médical et responsabilité de l’hôpital en droit Congolais : Analyse juridique de l’affaire Divine Kumasamba (HJ Hospitals)

L’hôpital privé HJ Hospitals de Kinshasa a récemment fait l’objet d’un scandale après le décès tragique de Mme Divine Kumasamba, dont la famille dénonce la
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L’inconstitutionnalité et l’inefficacité de la peine de travaux forcés prévus pour l’infraction de détournement des deniers publics.

Le 02 septembre 2025, la Cour de cassation a reconnu coupable Constant Mutamba, poursuivi pour détournement des deniers publics, et l’a condamné à une peine
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De la nature juridique du discours sur l’État de la Nation en République démocratique du Congo

Le discours sur l’État de la Nation, tel que prévu par l’article 77 de la Constitution de la République démocratique du Congo, constitue une obligation

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