La convention collective en droit congolais

L’emploi en République démocratique du Congo est réglementé par le code du travail. Cependant, le code du travail à lui seul ne suffit pas pour tout régir, ainsi il est complété par les conventions collectives dont nous allons voir les contenus, les fonctions et la durée ainsi que la cause de la cessation dans les lignes qui suivent.

1. Qu’est-ce qu’une convention collective ?

Conformément aux conditions de l’article 272 du la loi nº15/2002 du 16 octobre 2002 la convention collective est définie comme étant un accord écrit relatif aux conditions et relations du travail conclu entre, d’une part, un ou plusieurs employeurs, ou un plusieurs syndicats d’employeurs, et d’autre part, un ou plusieurs syndicats de travailleurs.

Ce qu’il faut retenir de cette définition donner par le code du travail est que la convention collective est un accord écrit qui vise l’amélioration des conditions et des relations de travail qui sont d’une part conclu par le syndicat des travailleurs et d’autre part par un employeur ou groupe d’employeurs voir même une organisation d’employeurs (côté patronal).

2. Quelles sont les fonctions d’une convention collective ?

Selon la doctrine comme l’affirme Jean-Michel Kumbu, la convention collective remplit essentiellement les trois fonctions à savoir :

• La fonction du progrès social : cela s’explique par e fait que la convention collective déroge parfois à la loi en faveur des salariés pour améliorer leurs conditions de travail.

• La fonction d’uniformisation du régime de travail dans une même profession ou dans la même région

• La fonction d’organisation de la profession elle-même dans le sens qu’elle est la manifestation de l’autonomie des différents partenaires sociaux.

3.  La convention collective peut-elle être considérée comme une source du droit de travail ?

Oui, la convention collective est une source du droit de travail par excellence. C’est une source qui est classifiée parmi les sources professionnelles. Elle est qualifiée de source particulière dans le fait qu’on ne la retrouve uniquement qu’en droit du travail.

La convention collective est une source très influente en droit du travail. Pour s’en rendre compte, nous avons la confrontée avec d’autres sources du droit du travail.

• La convention collective face à la loi

L’article 274 du code de travail dispose que : la convention peut mentionner des dispositions plus favorables aux travailleurs que celles de la législation et de la réglementation en vigueur mais ne peut déroger aux dispositions d’ordre public.

• La convention collective face au contrat du travail

L’article 291 du code du travail prévoit ceci :

Les dispositions de la convention collective sont applicables nonobstant les dispositions contraires des contrats individuels de travail et des règlements d’entreprise ou toutes autres dispositions contraires convenues entre employeurs et travailleurs.

Ces dispositions sont réputées remplacées par les dispositions de la convention collective.

Ne sont pas réputées contraires aux dispositions de la convention collective, celles qui sont considérées comme plus favorables pour les travailleurs qui en sont bénéficiaires.

Cela peut s’expliquer de la sorte : les dispositions de la convention collective s’imposent directement au contrat de travail. Ce dernier est obligé de s’y référer et ne peut pas contenir une disposition contraire à celles qui sont prévue dans la convention collective.

• La convention collective face restreinte face à la convention collective étendue

Selon l’article 292 du code du travail, les dispositions d’une convention collective ne peuvent restreindre les avantages résultant pour les travailleurs des conventions collectives dont le champ d’application est plus large.

La convention collective détermine dans quelle mesure les conventions collectives déjà existantes entre les parties ou certaines d’entre elles et d’application plus limitée restent en vigueur.

En des termes plus clairs, la convention collective d’une entreprise par exemple est obligé de se conformer aux orientations données par la con collective d’une province ou d’une branche professionnelle donnée.

4. Une convention collective en tant qu’un accord, est-elle conclu pour une durée quelconque ?

La convention collective est conclue pour une durée déterminée ou indéterminée. A défaut de fixation de la durée de la convention, celle-ci est réputée indéterminée selon l’article 276 du code du travail.

5. Quelles peuvent être les causes de cessation d’une convention collective et quelles sont les effets que pourraient que pourrait produire cette cessation ?

• La convention à durée déterminée expire à l’arrivée du terme convenu conformément aux dispositions de l’article 277 du code du travail. Aucune dénonciation ne peut être faite avant l’arrivée à terme.

• La convention à durée indéterminée cesse principalement à cause de la dénonciation ou la révision.