Un juriste n'a pas d'amis, il a des livres
Les accidents de la circulation sont des événements malheureux qui peuvent causer des dommages corporels, matériels ou moraux aux personnes impliquées. La question de la responsabilité du conducteur fautif se pose alors pour déterminer qui doit réparer les préjudices subis par les victimes.
Il est question dans cet article de répondre à la question suivante : « j’ai acheté un fer à repasser dans un dans un magasin, et quelques jours après, j’ai remarqué un vice (défaut c’est-à-dire le fer à repasser ne fonctionne plus), est-ce que je peux rentrer auprès du vendeur pour qu’il puisse changer ce fer à repasser où me restituer l’argent ? Malgré que c’est mentionné en petit caractère sur la facture “les marchandises vendues ne sont ni reprises ni échangées” »
C’est parce qu’en droit, on fait une distinction entre fruit et produit.
Le fruit est ce qu’une chose produit périodiquement sans altération ni diminution sensible de sa substance…
En droit congolais, l’article 1er de la loi foncière dispose que les biens ou droits patrimoniaux sont de trois sortes. Le « ou » utilisé dans cet alinéa veut dire que biens et droits patrimoniaux sont synonymes.
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En droit, seule « une personne juridique » peut avoir des droits, des obligations et être protégée (elle et ses biens). A défaut de précision, le terme « personne juridique » peut désigner aussi bien une personne physique qu’une personne morale.
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