Droit fiscal

Les avantages du pacte fiscal et de la péréquation pour le développement économique et social

1. La nécessité d’un pacte fiscal et d’une péréquation

Un pacte fiscal est un accord entre différents niveaux de gouvernement qui vise à coordonner leurs politiques budgétaires et fiscales, à garantir le respect des règles de discipline financière et à assurer une répartition équitable des ressources et des charges entre eux. Un pacte fiscal peut contribuer à la stabilité macroéconomique, à la croissance économique et à la solidarité territoriale. Il peut également renforcer l’autonomie et la responsabilité des collectivités territoriales, en leur accordant des marges de manœuvre suffisantes pour exercer leurs compétences et répondre aux besoins de leurs populations.

La péréquation est un mécanisme de redistribution des ressources entre les collectivités territoriales qui vise à réduire les inégalités de richesse et de potentiel fiscal entre elles. La péréquation peut être horizontale, c’est-à-dire qu’elle s’effectue entre les collectivités du même niveau, ou verticale, c’est-à-dire qu’elle implique des transferts financiers de l’État vers les collectivités. La péréquation peut prendre la forme de dotations, de subventions, de partage de recettes fiscales ou de compensations financières.

Un pacte fiscal et une péréquation sont donc deux instruments complémentaires pour renforcer le dialogue et la coopération entre les niveaux de gouvernement. Ils permettent de définir des règles claires et transparentes pour le partage des compétences, des ressources et des charges entre eux, en tenant compte des spécificités et des besoins de chaque territoire. Ils favorisent également la solidarité entre les collectivités les plus riches et les plus pauvres, en leur garantissant un niveau minimal de ressources pour assurer leurs missions de service public.

2. Les avantages d’un pacte fiscal et d’une péréquation

Un pacte fiscal et une péréquation présentent plusieurs avantages pour le développement des provinces et des ETD. Ils permettent de :

  • Renforcer la responsabilité des autorités locales dans la mobilisation et l’utilisation des ressources publiques ;
  • Encourager l’innovation et la compétitivité des territoires ;
  • Promouvoir l’équité et la justice sociale entre les citoyens ;
  • Préserver l’intégrité territoriale et la cohésion nationale.

3. Les conditions de réussite d’un pacte fiscal et d’une péréquation

Pour qu’un pacte fiscal et une péréquation soient réussis, il faut respecter plusieurs conditions :

Il faut que les objectifs du pacte fiscal et de la péréquation soient clairs, partagés et acceptés par toutes les parties prenantes. Il faut également que les règles du jeu soient transparentes, stables et prévisibles, afin d’éviter les conflits et les incertitudes.

Il faut que le pacte fiscal et la péréquation soient adaptés au contexte institutionnel, économique et social de chaque territoire. Il faut tenir compte des spécificités locales, des besoins des populations et des capacités financières des collectivités.

l faut que le pacte fiscal et la péréquation soient équilibrés et équitables, c’est-à-dire qu’ils assurent une répartition juste des ressources et des charges entre les différents niveaux de gouvernement et entre les différentes collectivités territoriales. Il faut éviter les effets d’aubaine, les distorsions ou les inégalités.

Il faut que le pacte fiscal et la péréquation soient efficaces et incitatifs, c’est-à-dire qu’ils encouragent la bonne gestion des finances publiques, la maîtrise des dépenses, la mobilisation des recettes propres et la qualité des services rendus aux citoyens. Il faut éviter les effets pervers, tels que le laxisme budgétaire, la déresponsabilisation ou le gaspillage.

Sources :

Autonomie fiscale, péréquation et contrainte budgétaire des communes : de la théorie à la pratique in Reflets et perspectives de la vie économique 2008/4 (Tome XLVII), Bernard Jurion pages 5 à 14

Péréquation verticale | collectivites-locales.gouv.fr

Orientations méthodologiques pour l’élaboration du pacte financier et fiscal | irev.fr

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Toni Lokadi

Toni Lokadi

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61 Comments

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    EarnestToide

    24 avril 2023

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