Les 9 actes uniformes de l’OHADA

L’OHADA est l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires. Il s’agit d’une organisation intergouvernementale créée en 1993 par 14 États africains, et qui compte aujourd’hui 17 membres. L’objectif de l’OHADA est de favoriser l’intégration économique et le développement du continent africain, en harmonisant le droit des affaires applicable dans les États membres.

Pour ce faire, l’OHADA a adopté 9 actes uniformes, qui sont des textes juridiques communs à tous les États membres, et qui régissent les principaux domaines du droit des affaires. Ces actes uniformes ont une force obligatoire et directe dans les États membres, et prévalent sur les lois nationales qui leur sont contraires. Ils sont interprétés et appliqués par les juridictions nationales, ainsi que par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), qui est l’organe judiciaire suprême de l’OHADA.

Les 9 actes uniformes de l’OHADA sont les suivants :

1. L’acte uniforme relatif au droit commercial général, qui définit les règles applicables aux commerçants, aux actes de commerce, aux fonds de commerce, aux baux commerciaux, aux intermédiaires de commerce, aux ventes commerciales, aux contrats de transport et aux contrats d’agence commerciale.
2. L’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, qui fixe les règles relatives à la constitution, au fonctionnement, à la transformation et à la dissolution des sociétés commerciales et des groupements d’intérêt économique.
3. L’acte uniforme relatif au droit des sûretés, qui établit les règles relatives aux différentes sûretés réelles (gage, nantissement, hypothèque) et personnelles (cautionnement, garantie autonome) qui peuvent garantir le paiement d’une créance.
4. L’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, qui organise les procédures permettant aux créanciers d’obtenir le paiement forcé de leurs créances, par voie d’injonction de payer, de saisie-attribution ou de saisie-vente.
5. L’acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, qui réglemente les procédures applicables aux entreprises en difficulté financière, telles que le règlement préventif, le redressement judiciaire et la liquidation des biens.
6. L‘acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage, qui détermine les règles applicables à l’arbitrage interne et international dans les États membres de l’OHADA, ainsi qu’à la reconnaissance et à l’exécution des sentences arbitrales rendues dans ces États ou dans des États tiers.
7. L’acte uniforme portant sur la médiation, qui encadre le recours à la médiation comme mode alternatif de règlement des litiges dans les États membres de l’OHADA.
8. L’acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route, qui harmonise les règles relatives au contrat de transport routier de marchandises, notamment en ce qui concerne la responsabilité du transporteur, le document de transport et le délai de prescription.
9. L’acte uniforme relatif au droit comptable et à l’information financière, qui définit les normes comptables applicables aux entités relevant du champ d’application du droit comptable OHADA, ainsi que les obligations en matière d’information financière.

L’importance de ces actes uniformes réside dans le fait qu’ils offrent un cadre juridique sécurisé et moderne aux opérateurs économiques qui exercent leurs activités dans les États membres de l’OHADA. Ils contribuent ainsi à renforcer la confiance des investisseurs, à faciliter les échanges commerciaux, à prévenir et à résoudre les litiges, et à promouvoir le développement du secteur privé en Afrique.