Droit de contrat

La faute équivalente de dol en droit de transport OHADA

Le droit de transport OHADA est un ensemble de règles harmonisées applicables aux contrats de transport de marchandises et de personnes dans les 17 États membres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Ces règles sont contenues dans l’Acte uniforme relatif au droit des transports terrestres, adopté le 22 mars 2003 […]

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