Droit international

La coopération des États et la Cour pénale internationale

1. Un État qui n’est pas membre de la CPI est-il obligé d’arrêter un individu qui est sous mandat d’arrêt émis par la CPI ?

Selon le Statut de Rome, les États qui ne sont pas parties au Statut n’ont pas l’obligation de procéder à une arrestation requise par la CPI 1. Cependant, la CPI peut inviter tout État non partie à apporter son aide dans le cadre de l’arrestation et de la remise d’une personne visée par un mandat d’arrêt 2. La CPI ne dispose pas de forces de police autonomes et est dépendante du bon vouloir des États pour ce qui est de la coopération en matière d’arrestation 3. Le procureur de la CPI travaille avec les États parties pour procéder à l’arrestation des individus visés 4. En résumé, un procureur de la CPI ne peut pas être arrêté grâce à un mandat d’arrêt émis par un État qui n’est pas partie au Statut de Rome.

2. Comment la CPI peut-elle poursuivre des suspects sans la coopération d’un État ?

La CPI peut poursuivre des suspects sans la coopération d’un État de plusieurs manières.
  1. La CPI peut inviter d’autres États à coopérer volontairement avec la Cour 5 6
  2. La CPI peut compter sur la coopération des États parties au Statut de Rome 7
  3. La CPI peut compter sur la coopération d’acteurs non étatiques tels que des organisations internationales, des particuliers et des entreprises 5.
  4. La CPI peut émettre des mandats d’arrêt et compter sur d’autres États pour les exécuter 8
  5. Enfin, le Conseil de Sécurité peut renvoyer des situations à la CPI et exiger des États qu’ils coopèrent avec la Cour 5 9

3. Quelles sont les mesures que la CPI peut prendre en cas de non-coopération d’un État ?

La CPI dispose de plusieurs mesures qu’elle peut prendre en cas de non-coopération d’un État. Premièrement, la CPI peut inviter d’autres États à coopérer volontairement avec la Cour. Deuxièmement, la CPI peut compter sur la coopération des États parties au Statut de Rome . Troisièmement, la CPI peut compter sur la coopération d’acteurs non étatiques tels que les organisations internationales, les particuliers et les entreprises. Quatrièmement, la CPI peut délivrer des mandats d’arrêt et compter sur d’autres États pour les exécuter. Enfin, le Conseil de sécurité de l’ONU peut renvoyer des situations à la CPI et exiger des États qu’ils coopèrent avec la Cour 10. Le Statut de Rome contient également une obligation pour les États de coopérer pleinement avec la CPI (art. 86) et d’adopter des procédures de coopération nationales (art. 88) 11. Toutefois, si un État ne coopère pas avec la CPI, la Cour peut saisir l’Assemblée des États parties ou le Conseil de sécurité de l’ONU.12. L’Assemblée des États Parties peut alors prendre des mesures telles que la suspension du droit de vote d’un État ou l’imposition de sanctions 12.

4. Quelles sont les étapes de la procédure de non-coopération de la CPI ?

La procédure de non-coopération d’un État avec la CPI comporte plusieurs étapes. Premièrement, la CPI peut inviter d’autres États à coopérer volontairement avec la Cour. Deuxièmement, la CPI peut compter sur la coopération des États parties au Statut de Rome . Troisièmement, la CPI peut compter sur la coopération d’acteurs non étatiques tels que les organisations internationales, les particuliers et les entreprises. Quatrièmement, la CPI peut délivrer des mandats d’arrêt et compter sur d’autres États pour les exécuter. Enfin, si un État ne coopère pas avec la CPI, la Cour peut saisir l’Assemblée des États parties ou le Conseil de sécurité de l’ONU . L’Assemblée des États Parties peut alors prendre des mesures telles que la suspension du droit de vote d’un État ou l’imposition de sanctions 13 14 15 16. Le Règlement de procédure et de preuve aide également la Cour à appliquer le Statut de Rome et à examiner toute question liée à la non-coopération des États 17.

6. Quelles sont les conséquences pour un État qui refuse de coopérer avec la CPI

Refuser de coopérer avec la CPI peut avoir des conséquences pour un État. Les États parties au Statut de Rome ont l’obligation de coopérer pleinement avec la CPI 18. Les États non-parties peuvent être invités à coopérer avec la CPI et peuvent décider de le faire de façon volontaire 19. Cependant, si un État refuse de coopérer avec la CPI, cela peut entraîner des poursuites pour non-coopération 20 21. En outre, les États peuvent être contraints de coopérer avec la CPI en application des résolutions par lesquelles le Conseil de sécurité de l’ONU a renvoyé des situations devant la CPI 18. Sans leur aide, la CPI ne peut pas fonctionner efficacement 22.

6. Quels sont les éléments à inclure dans une demande de coopération de la CPI à un État ?

Voici quelques éléments qui devraient être inclus dans une demande de coopération de la CPI à un État :

  • Une description claire et détaillée de l’assistance requise par la CPI.
  • Une référence aux dispositions pertinentes du Rome Statute qui imposent aux États l’obligation de coopérer avec la CPI.
  • Une explication de la manière dont l’assistance demandée est nécessaire pour que la CPI s’acquitte de son mandat.
  • Une demande à l’État de prendre toutes les mesures nécessaires pour fournir l’assistance demandée, y compris en adoptant des procédures nationales de coopération.
  • Un rappel que la coopération avec la CPI est une obligation légale en vertu du droit international.
  • Une invitation à l’État à fournir toute information ou clarification supplémentaire qui pourrait être nécessaire à la CPI pour évaluer sa demande.
  • Une demande de réponse rapide de l’État, indiquant s’il est en mesure de fournir l’assistance demandée et, dans le cas contraire, expliquant pourquoi.
  • Une indication que l’absence de coopération avec la CPI peut entraîner le renvoi de l’affaire à l’Assemblée des Etats parties ou au Conseil de Sécurité, qui peuvent prendre des mesures telles que la suspension du droit de vote d’un État ou l’imposition de sanctions 23 24 25

7. Comment la CPI peut-elle évaluer la qualité de la coopération d’un Etat ?

La CPI peut évaluer la qualité de la coopération d’un État en tenant compte des éléments suivants :

  • La rapidité de la réponse de l’État aux demandes de coopération de la CPI.
  • L’exhaustivité et l’exactitude des informations fournies par l’État en réponse aux demandes de coopération.
  • La mesure dans laquelle l’État a pris toutes les mesures nécessaires pour fournir l’assistance demandée, y compris en adoptant des procédures nationales de coopération.
  • Le niveau de soutien fourni par l’État aux enquêtes et aux poursuites de la CPI, notamment par la fourniture de preuves et de témoins.
  • Le niveau de conformité avec les demandes d’arrestation et de remise de suspects de la CPI.
  • Le niveau de conformité avec les demandes d’exécution des peines de la CPI.
  • Le niveau de conformité avec les demandes de protection des victimes et des témoins de la CPI.
  • Le niveau de coopération avec d’autres États en ce qui concerne les enquêtes et les poursuites de la CPI.
  • Le niveau de coopération avec les organisations de la société civile travaillant sur des questions liées à la CPI. 26 27 28

La CPI évalue également la volonté et la capacité d’un État d’enquêter et de poursuivre des crimes en vertu du principe de complémentarité. Les États qui sont capables et désireux d’enquêter et de poursuivre les crimes peuvent être considérés comme coopérant efficacement avec la CPI.

8. Comment la CPI évalue-t-elle la coopération d’un État en matière d’arrestation et de remise de suspects ?

La CPI évalue la qualité de la coopération d’un État dans l’arrestation et la remise de suspects en tenant compte des facteurs suivants 29 :

  • Le niveau de conformité avec les demandes d’arrestation et de remise de suspects de la CPI.
  • La mesure dans laquelle l’État a pris toutes les mesures nécessaires pour fournir l’assistance demandée, y compris en adoptant des procédures nationales de coopération.
  • La rapidité de la réponse de l’État aux demandes de coopération de la CPI.

La CPI est confrontée à des défis pour obtenir la coopération des États pour l’exécution des mandats d’arrêt, car les États parties sont souvent réticents à se conformer à sa demande d’arrestation et de transfert de suspects. La CPI dépend largement de la coopération qu’elle reçoit des États et ne dispose pas de mécanisme d’application propre. Avec les accords-cadres, les États acceptent de s’engager avec la Cour pour développer des cadres de coopération adaptés aux exigences des deux parties.

9. Comment la CPI peut-elle encourager un État à coopérer davantage en matière d’arrestation et de remise de suspects ?

La CPI peut encourager un État à coopérer davantage en matière d’arrestation et de remise de suspects en prenant les mesures suivantes:

  • Inviter tout État non partie à apporter son aide dans le cadre de l’arrestation et de la remise d’une personne visée par un mandat d’arrêt 30.
  • Déployer tous les efforts possibles pour renforcer la coopération entre la CPI et les États parties, car la CPI ne dispose pas de forces de police autonomes et est dépendante du bon vouloir des États pour ce qui est de la coopération en matière d’arrestation et de remise de suspects 31 32.
  • Tenir des discussions avec les États parties pour développer des cadres de coopération amenable aux exigences des deux parties 33 32.
  • Encourager les États à adopter des procédures nationales de coopération pour faciliter l’arrestation et la remise des suspects 34 30

10. Quels sont les outils dont dispose la CPI pour inciter un État à coopérer davantage en matière d’arrestation et de remise de suspects ?

Voici les outils dont dispose la CPI pour inciter un État à coopérer davantage en matière d’arrestation et de remise de suspects :

  • La CPI peut inviter tout État non partie à apporter son aide dans le cadre de l’arrestation et de la remise d’une personne visée par un mandat d’arrêt 35.
  • Les États parties aidant la CPI doivent garantir les droits des témoins et des suspects 36.
  • La CPI peut déployer tous les efforts possibles pour renforcer la coopération entre elle et les États parties, car elle ne dispose pas de forces de police autonomes et est dépendante du bon vouloir des États pour ce qui est de la coopération en matière d’arrestation et de remise de suspects 37 36 38.
  • La France est co-facilitateur du groupe de travail chargé de promouvoir et de faciliter la coopération des États parties avec la CPI 37.
  • Les États peuvent être contraints de coopérer avec la CPI en application des résolutions par lesquelles le Conseil de sécurité de l’ONU a renvoyé des situations devant la CPI 35.
  • La CPI peut tenir des discussions avec les États parties pour développer des cadres de coopération amenable aux exigences des deux parties 36.

Sources :

Selon le Statut de Rome, les États qui ne sont pas parties au Statut n’ont pas l’obligation de procéder à une arrestation requise par la CPI.
La CPI peut inviter tout État non partie à apporter son aide dans le cadre de l’arrestation et de la remise d’une personne visée par un mandat d’arrêt. Les …
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5 . Mieux comprendre la Cour pénale internationale

D’autres États peuvent être invités à coopérer avec la CPI et peuvent décider de le faire de façon volontaire.

6 . Le refus de coopérer avec la Cour pénale internationale

Le refus de coopérer avec la CPI pose cependant un certain nombre de problèmes dont le moindre n’est pas sa compatibilité avec l’ordre juridique international, …

7 . Coopération

Le Statut de Rome continent une obligation de coopérer pleinement avec la CPI (art. 86) et d’adopter des procédures nationales de coopération (art. 88).

8 . L’UA refuse de coopérer avec la CPI pour l’arrestation d’El- …

Le président soudanais est sous le coup depuis mars d’un mandat d’arrêt de la CPI. Il est accusé de crimes de guerre et crimes contre l’humanité …

9. La Décision de la CPI sur la Non-Coopération de la Jordanie

Sans grande surprise, l’État soudanais, contrôlé de main de fer par M. Al Bashir, aujourd’hui destitué, a refusé de coopérer avec la CPI.

10 . la procureure de la CPI réclame la coopération des États …

La Procureure de la CPI a signalé un renforcement de la coopération avec les autorités nationales pertinentes et avec d’autres parties …

11 . Coopération

Le Statut de Rome continent une obligation de coopérer pleinement avec la CPI (art. 86) et d’adopter des procédures nationales de coopération (art. 88).

12 . Recommandations sur la coopération des États avec la …

États avec la Cour pénale internationale. (CPI) : expériences et priorités. Accords de coopération. 5. Certaines formes de coopération.

13 . Coopération

Le Statut de Rome continent une obligation de coopérer pleinement avec la CPI (art. 86) et d’adopter des procédures nationales de coopération (art. 88).

14 . La Décision de la CPI sur la Non-Coopération de la Jordanie

Sans grande surprise, l’État soudanais, contrôlé de main de fer par M. Al Bashir, aujourd’hui destitué, a refusé de coopérer avec la CPI.

15 . Recommandations sur la coopération des États avec la …

États avec la Cour pénale internationale. (CPI) : expériences et priorités. Accords de coopération. 5. Certaines formes de coopération.

16 . Arrêter les suspects en fuite recherchés par la CPI :

La CPI peut inviter tout État non partie à apporter son aide dans le cadre de l’arrestation et de la remise d’une personne visée par un mandat d’arrêt. Les …

17 . Cour pénale internationale (CPI)

Le Règlement de procédure et de preuve aide la Cour à appliquer le statut de Rome … et d’examiner toute question relative à la non-coopération des États.

18 . Arrêter les suspects en fuite recherchés par la CPI :

La CPI peut inviter tout État non partie à apporter son aide dans le cadre de l’arrestation et de la remise d’une personne visée par un mandat d’arrêt. Les …
D’autres États peuvent être invités à coopérer avec la CPI et peuvent décider de le faire de façon volontaire.
Sans grande surprise, l’État soudanais, contrôlé de main de fer par M. Al Bashir, aujourd’hui destitué, a refusé de coopérer avec la CPI.
Le refus de coopérer avec la CPI pose cependant un certain nombre de problèmes dont le moindre n’est pas sa compatibilité avec l’ordre juridique international, …
M. Khan a assuré qu’il œuvrait avec les États parties en vue de procéder à l’arrestation des individus visés. Les États-Unis et le Brésil …
Le Statut de Rome continent une obligation de coopérer pleinement avec la CPI (art. 86) et d’adopter des procédures nationales de coopération (art. 88).
États avec la Cour pénale internationale. (CPI) : expériences et priorités. Accords de coopération. 5. Certaines formes de coopération.
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Toni Lokadi

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