La déontologie médicale face au droit de grève des médecins

Il arrive très souvent que les médecins du secteur public puissent être en grève. Les médecins reprochent au gouvernement de ne pas respecter leurs revendications entre autres la suppression de l’impôt sur le revenu professionnel (IPR) prélevé sur la prime de risque professionnel.

Selon docteur Tantan Kalubi Mulamba, syndiqué  du SYNAMED, le gouvernement ne respecte pas ses promesses.

Rappelons que la grève comme l’affirme Jean Michel KUMBU est un phénomène de force qui consiste en une cessation du travail dont l’efficacité dépend de la capacité respective des parties.

Elle peut être spontanée et brutale, sans but précis, organisée et dirigée vers un résultat détermine, limitée à une entreprise ou généralisée à une branche ou à une région ; bref il s’agit d’une cessation collective du travail par des salariés en vue d’obtenir la satisfaction d’une modification ou l’application du droit par l’employeur. C’est un instrument de lutte essentiel pour les travailleurs (1). Cela peut s’expliquer par le fait que Le droit du travail étant un droit inégalitaire entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur c’est la liberté qui opprime et la loi affranchit (2).

Il importe de souligner que le droit de grève a été créé pour constituer un équilibrer les deux forces en présence parce que l’employeur pourrait toutefois faire travailler ses salariés dans les mauvaises conditions, de ne pas les payer, c’est pour cela il a été institué un droit de grève.

Cependant, compte tenu du statut ou du rôle qu’ils sont appelés à remplir dans la société, les médecins sont souvent mal vu lorsqu’ils vont en grève pour revendiquer l’amélioration de leurs conditions de travail et la régularisation de leur situation financière. Cet article a pour but de déterminer le fondement juridique de droit de grève qu’ont les médecins dans notre pays (I) et nous verrons également quelle est la position de la déontologie médicale face au droit de grève des médecins (II).

1. LE FONDEMENT JURIDIQUE DE LA GRÈVE EN DROIT CONGOLAIS

Comme tous les autres travailleurs, les médecins ont le droit de recourir à la grève comme moyen de revendication. Et ce droit de grève trouve son fondement sur base des instruments juridiques suivants :

1. 1. La constitution

La grève en tant que droit fondamental ayant une portée constitutionnelle est classée parmi les libertés publiques.

La grève constitue un moyen légitime de défense des intérêts professionnels, faisant contre poids au pouvoir du chef d’entreprise (3).

En effet, la constitution du 18 février 2006 telle que modifiée à ce jour reconnaît et garantit à travers son article 39 le droit de grève, lequel s’exerce dans les conditions fixées par la loi qui peut en interdire ou en limiter l’exercice dans les domaines de la défense nationale et de la sécurité ou pour toute activité ou tout service d’intérêt vital pour la nation.

Le constituant congolais n’a pas voulu s’écarter de différentes conventions internationales.

Notre constitution garantit la liberté syndicale qui est reconnue à tous les travailleurs congolais, tous les congolais ont le droit de fonder des syndicats ou de s’y affilier librement dans les conditions fixées par la loi (4).

Il ressort de la lecture de ces articles que la liberté syndicale implique que les syndicats ont pour objectif de promouvoir et de défendre les intérêts des travailleurs.

Ainsi, la constitution permet à tout salarié à s’affilier dans un syndicat de son choix de telle sorte qu’en cas de conflit collectif ou individuel du travail avec l’employeur le syndicat pourra défendre ses intérêts auprès de ce dernier et il peut engager toutes sortes de protestations.

1.2. Le code du travail

Le code du travail aborde la notion de la grève comme étant une des causes qui peuvent suspendre le contrat du travail.

Le code du travail constitue un guide pour l’employeur lorsqu’il veut conclure un contrat du travail avec un travailleur.

La constitution de la République Démocratique du Congo reconnait le droit de grève, le code du travail donne la procédure en cas de conflit collectif du travail et tout en préconisant des sanctions à l’encontre de toute personne qui aurait contraint un travailleur à participer à une cessation collective du travail, soit à empêcher le travail ou la reprise du travail (5).

Le code du travail constitue un instrument qui contient des dispositions impératives que l’employeur ne peut y déroger tout en allant en deçà du minimum fixé par le législateur.

L’arrêté n°12/CAB.MIN/ETPS/113/2005 du 26 octobre 2005 fixant les droits et obligations des parties pendant la suspension du contrat de travail vient renforcer les dispositions du code du travail en matière de grève.

Précisons que cet arrêté préconise le comportement que doivent avoir les parties pendant la suspension du contrat de travail.

La note circulaire n°12/CAB.MIN/ETPS/05/09 du 14 août 2009 relative aux instructions pour l’usage du droit de grève en République Démocratique du Congo, aux organisations professionnelles des employeurs et des travailleurs, entreprises et établissements de toute nature vient aussi renforcer le code du travail. Ces deux décisions ministérielles viennent juste renforcer le code du travail.

1.2.3. La convention de l’O.I.T sur le droit syndical

Cette convention a été adoptée le 9 juillet 1948, et elle fut entrée en vigueur le 4 juillet 1950. Elle a été élaborée afin d’améliorer la condition des travailleurs et d’assurer la paix sociale.

Le droit à la liberté syndicale est entendu comme un droit collectif et l’ensemble de droits incluant celui de faire grève. Les syndicats assurent la défense collective et individuelle des intérêts des salariés.

L’O.I.T. a voulu protéger les travailleurs parce que l’employeur cherche toujours le gain au détriment des salariés même si les conditions de travail sont mauvaises pour lui c’est le bénéfice, l’O.I.T. n’a pas voulu laisser les travailleurs à leur triste sort.