Dix questions pour connaître l’essentiel sur le contrat d’apprentissage en RDC

Le contrat d’apprentissage est un type de contrat souvent méconnu par les étudiant-e-s, juristes ou chercheurs d’emplois alors que pour bon nombre des personnes qui prétendent à un emploi, la qualification passe avant la formation universitaire reçue. À travers cet article, nous allons voir le but du contrat d’apprentissage et les avantages qui y sont liés ainsi que les éléments de différences avec un stage professionnel.

1. Qu’est-ce qu’un contrat d’apprentissage en droit congolais du travail ?

Règlementer par le TITRE III du code de travail congolais, le contrat est au regard de ce même code définit comme étant un contrat par lequel une personne physique ou morale, le maître d’apprentissage, s’oblige à donner ou à faire donner une formation professionnelle méthodique et complète à une autre personne, l’apprenti, et par lequel ce dernier s’oblige en retour à se conformer aux instructions qu’il recevra et à exécuter les ouvrages qui lui seront confiés en vue de son apprentissage.

2. Quelles sont les personnes qui interviennent dans un contrat d’apprentissage ?

Conformément à la définition du contrat d’apprentissage telle que présentée dans le code, nous pouvons retenir que dans ce contrat, il y a d’une partie un maître d’apprentissage et d’autre part un apprenti.

• À savoir : Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail, mais de type particulier. Cela se justifie par le fait qu’il est régi par des règles qui font parties de la législation du travail et de la sécurité sociale. C’est ce qui explique la position retenue par le législateur français. (voir l’article L117-1 du Code du travail français)

La façon dont le rôle du maître d’apprentissage a été présenté par le rédacteur du code de travail congolais écarte l’employeur du champ d’application de ce contrat.

Cette définition doit normalement faire l’objet d’une modification pour permettre à ce que l’obligation de l’employeur qui est celle de dispenser la formation professionnelle méthodique et complète à un apprenti par le recours d’un maître d’apprentissage soit clairement défini car dans la pratique, un contrat d’apprentissage fait intervenir trois personnes à savoir :

• L’apprenti : employé venu suivre une formation professionnelle au sein de l’entreprise
• L’employeur : entreprise dans laquelle l’apprenti va être formé sur le plan professionnel
• Le maître d’apprentissage : il s’agit de la personne qui est chargée de former l’apprenti. Il joue en même temps le rôle de tuteur.

3. Quel est le statut d’un apprenti au sein d’un entreprise ?

Le salarié est un employé comme tout autre dans une entreprise. Cependant, il est lié à l’entreprise par un contrat particulier régis par des règles juridiques particulières.

4. Existe-il une différence entre un contrat d’apprentissage et un stage professionnel ou stage académique ?

La différence se situe au niveau du statut qu’à l’apprenti dans une entreprise comme nous venons de le dire. Celui-ci est en formation dans une entreprise et de ce fait il possède le statut de travailleur et bénéficie de ce fait de tous les avantages auxquels ont droit les employés.

Le contrat d’apprentissage se diffère du stage professionnel par la finalité et le but poursuivi. Le stagiaire poursuit un but qui est de compléter sa formation professionnelle tandis que l’apprenti cherche à obtenir une qualification professionnelle. Rappelons également que le stagiaire n’a pas de contrat comme c’est le cas avec un apprenti.

Concernant le stage académique, ce dernier n’a pour but que de concilier les théories générales apprises à l’université (institut ou école) avec la pratique et c’est pour une durée ne dépassant pas 1 mois et ici le stagiaire à le statut d’étudiant.

5. La loi déterminer -t-elle une limite d’âge et une durée en matière d’apprentissage ?

L’article 133 du code du travail dispose que les enfants ne peuvent être employés dans une entreprise même comme apprentis, avant l’âge de 15 ans sauf dérogation expresse de l’Inspecteur du Travail du ressort et de l’autorité parentale ou tutélaire.

En aucun cas, l’autorisation expresse de l’Inspecteur du Travail du ressort et de l’autorité parentale ou tutélaire ne doit être accordée en dessous de 15 ans.

La durée du contrat d’apprentissage dépend diffère d’un métier à une autre, c’est ainsi qu’il est établi en tenant compte des usages et coutumes de la profession. Conformément aux dispositions de l’article 20 du code du travail, c’est un contrat qui ne peut pas dépasser quatre ans

6. Qu’en est-il de la question de la rémunération de l’apprenti ?

Le maître d’apprentissage a l’obligation de rémunérer l’apprenti dans les conditions fixées par arrêté du Ministre ayant le Travail et la Prévoyance Sociale dans ses attributions, pris après avis du Conseil National du Travail.

Cette rémunération prend la forme d’une indemnité qui devra être majorée au fur et à mesure des années d’apprentissage.

Toutes les obligations et garanties prévues par le présent Code en matière de salaire s’attachent à cette rémunération.

L’Arrêté ministériel n°12/CAB. MIN/ETPS/ 040 /2008 du 08 août 2008 fixant les conditions de rémunération de l’apprenti à son article 4 dispose que :

L’apprenti perçoit une rémunération qui lui est due par le maître, personne physique ou morale.

Le montant de cette rémunération est négocié dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 3 ci-avant (Article 3: L’apprenti signe un contrat d’apprentissage avec le maître, soit seul ou avec l’assistance de la personne qui exerce sur lui l’autorité parentale ou tutélaire)

Cette rémunération ne peut être inférieure au salaire minimum interprofessionnel garanti si l’apprenti a accompli au moins 3 mois d’apprentissage. Le SMIG journalier à prendre en considération est celui du manœuvre ordinaire.

Au-delà de 12 mois d’apprentissage, la rémunération de l’apprenti est majorée d’au moins 1 %.

7. Le contrat d’apprentissage est-il sanctionné par un brevet ou certificat ?

Oui en effet, il s’agit d’un des obligations qui incombe au maître d’apprentissage.

Le sixième point de l’article 24 du code du travail prévoit qu’à la fin de l’apprentissage, un certificat de fin d’apprentissage, conforme au modèle fixé par arrêté du Ministre ayant le Travail et la Prévoyance Sociale dans ses attributions.

8. Quelles sont les obligations du maître d’apprentissage à l’égard de l’apprenti ?

L’apprentissage comporte essentiellement pour le maître les obligations suivantes envers l’apprenti :

• lui enseigner ou lui faire enseigner méthodiquement, progressivement et complètement le métier ou la profession qui fait l’objet du contrat, et mettre à sa disposition les outils et le matériel nécessaires à cet enseignement (Alinéa 1 de l’article 24 du code du travail);
• le traiter avec tous les égards voulus, faire respecter les convenances et bonnes mœurs pendant l’exécution du contrat, et veiller à sa sécurité et à sa santé, compte tenu des circonstances et de la nature du travail (Alinéa 2 de l’article 24 du code du travail) ;
• avertir sans retard ses parents ou son tuteur en cas de maladie, d’absence ou de faute grave ou de tout fait de nature à motiver leur intervention (Alinéa 3 de l’article 24 du code du travail);
• lui accorder, à l’expiration de chaque période d’un an de services effectifs un congé d’une durée conforme à celle fixée par l’article 141 du présent Code et de lui verser, le cas échéant, l’indemnité prévue au contrat (Alinéa 4 de l’article 24 du code du travail) ;
• lui fournir pendant la durée du contrat, en cas de maladie ou d’accident, les prestations dues aux travailleurs en vertu du présent Code, à l’exception de celles qui sont dues à la famille du travailleur et des prestations relatives au salaire (Al 5 de l’art.24 du code du travail) ;
• la délivrance d’un certificat de fin d’apprentissage (Alinéa 6 de l’article 24 du code du travail) ;

9. L’apprenti a-t-il des obligations ?

Exactement, l’apprentissage comporte essentiellement pour l’apprenti les obligations suivantes :

• se conformer aux ordres du maître d’apprentissage ou de son préposé ;
• exécuter les travaux qui lui sont confiés aux conditions convenues et, d’une manière générale, aider le maître d’apprentissage ou son préposé dans la mesure de ses aptitudes et de ses forces ;
• observer le respect des convenances et des bonnes mœurs pendant l’exécution du contrat ;
• restituer en bon état les outils, marchandises, produits ou tout objet qui lui sont confiés par le maître d’apprentissage, sauf détériorations et usures dues à l’usage normal de la chose ou perte par cas fortuit ;
• s’abstenir de tout ce qui pourrait nuire aux intérêts du maître d’apprentissage, à sa propre sécurité ou à celle de ses compagnons et garder les secrets de fabrication ou d’affaires dont il a connaissance à l’occasion de son apprentissage ;
• se soumettre aux examens médicaux imposés par le maître d’apprentissage, ainsi qu’aux épreuves d’évaluation en vue de contrôle de sa formation professionnelle.

10. Comment prend fin un contrat d’apprentissage ?

Le contrat d’apprentissage prend fin de plein droit avant son terme :

• par la mort du maître ou de l’apprenti ;
• par l’appel ou le rappel sous le drapeau de l’apprenti ou du maître ;
• par la condamnation du maître à une peine de servitude pénale supérieure à trois mois sans sursis ;
• pour les filles mineures apprenties habitant chez le maître, en cas de divorce de ce dernier, du décès de l’épouse du maître ou de toute femme de la famille qui dirigeait la maison à l’époque de la conclusion du contrat.