Droit international

Les privilèges et immunités des juges de la Cour pénale internationale

Après l’annonce du communiqué de la Cour pénale internationale dans lequel celle-ci émettait un arrêt contre le président de la fédération de Russie, il y a eu beaucoup des réactions à travers le monde. Parmi toutes ces réactions, une seule a attiré notre attention.

Il s’agit en fait de la déclaration du sénateur Russe Andrey Klishas qui a affirmé “ La Russie doit immédiatement émettre un mandat d’arrêt contre tous les juges de la CPI”

Sénateur Russe Andrey Klishas

Cette déclaration nous a poussé à nous poser les questions suivantes :

Les juges de la Cour pénale internationale peuvent-ils être poursuivis et arrêtés par un État ?

Pour répondre à cette question, il est nécessaire de comprendre le cadre juridique de la CPI et les immunités accordées à ses juges. Selon l’accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale adopté par l’Assemblée des États parties, les juges, le procureur, les procureurs adjoints et le greffier jouissent, dans l’exercice de leurs fonctions pour la Cour et en raison de celles-ci, des privilèges et immunités accordés aux chefs de mission diplomatique. Cela signifie que les juges de la CPI bénéficient de l’immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux dans l’exercice de leurs fonctions officielles, qu’il s’agisse de leurs paroles ou de leurs écrits.

En bref, s’il est possible pour un État de poursuivre ou d’arrêter un juge de la CPI, il est très peu probable que de telles actions soient entreprises.

La Cour pénale internationale (CPI) est un organe judiciaire international indépendant créé pour poursuivre des individus pour les crimes internationaux les plus graves tels que le génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité. En tant que telle, la CPI est soumise au droit international et, à ce titre, ses juges, son procureur et ses autres fonctionnaires doivent être protégés contre les répercussions juridiques des États. C’est pourquoi l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale a été adopté par l’Assemblée des États parties afin d’accorder l’immunité aux juges et aux fonctionnaires de la Cour.

L’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale accorde l’immunité aux juges de la Cour dans l’exercice de leurs fonctions. Cela signifie qu’ils ne peuvent pas être arrêtés ou poursuivis par des États pendant qu’ils remplissent leurs fonctions judiciaires. En outre, l’accord accorde également l’immunité au procureur, aux procureurs adjoints et au greffier de la Cour. Ils sont ainsi protégés contre les poursuites judiciaires en ce qui concerne les paroles ou les écrits ainsi que les actes accomplis par eux dans l’exercice de leurs fonctions officielles.

L’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale

En effet, la CPI est un organe censé être indépendant, impartial et neutre, et ses juges bénéficient d’un certain degré d’immunité de juridiction en vertu de l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale (APICC). L’APICC accorde aux juges de la CPI les mêmes privilèges et immunités qu’à un chef de mission diplomatique. Cela comprend l’immunité absolue de juridiction pour les paroles ou les écrits et les actes accomplis par eux dans l’exercice de leurs fonctions officielles. Cela signifie qu’un juge de la CPI ne peut être poursuivi ou arrêté pour des actes commis dans l’exercice de ses fonctions.

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À la fin de son mandat à la CPI, un juge ou un fonctionnaire de la CPI peut-il être poursuivi ?

Cette immunité est également prolongée après l’expiration de leur mandat. Cela signifie qu’ils peuvent toujours bénéficier d’une immunité absolue contre les poursuites judiciaires pour les paroles ou les écrits et les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions officielles. Ainsi, l’immunité accordée aux juges et aux autres fonctionnaires de la Cour leur permet d’exercer leurs fonctions sans craindre de répercussions juridiques de la part des États (Article 15 de l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale)

Toutefois, cette immunité ne s’étend pas au-delà de leur fonction. En outre, l’accord n’accorde pas aux juges de la Cour pénale internationale l’immunité contre les poursuites pénales ou civiles occasionnées par des affaires personnelles. Par conséquent, en théorie, un État peut poursuivre ou arrêter un juge de la CPI à condition que l’affaire ne soit pas liée à l’exercice des fonctions officielles du juge.

Les juges peuvent être poursuivi par le procureur de la CPI

En outre, le Bureau du Procureur de la CPI a le pouvoir d’enquêter et de poursuivre toute personne pour des crimes relevant de la compétence de la Cour, quel que soit son statut. Cela signifie que toute personne accusée d’un crime relevant de la compétence de la CPI, y compris un juge de la CPI, peut faire l’objet d’une enquête et de poursuites par le Bureau du Procureur. Ce pouvoir est indépendant des privilèges et immunités accordés aux juges de la CPI, et toute personne accusée d’un crime relevant de la compétence de la Cour peut faire l’objet d’une enquête et de poursuites par le Bureau du Procureur.

L’avocat britannique Karim Khan le nouveau procureur général de la CPI

En conclusion, s’il est techniquement possible pour un État de poursuivre ou d’arrêter un juge de la CPI, il est très peu probable que de telles actions soient entreprises. Cela est dû aux privilèges et immunités accordés aux juges de la CPI, ainsi qu’au pouvoir indépendant du Bureau du Procureur d’enquêter et de poursuivre toute personne pour des crimes relevant de la compétence de la Cour, quel que soit son statut.

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Toni Lokadi

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