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De la nature juridique du discours sur l’État de la Nation en République démocratique du Congo

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Fiche d’arrêt Demoiselle MOTSCH TC du 05 décembre 1977

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Les branches du droit

Une partouze est une pratique sexuelle impliquant plusieurs personnes. En France, il n'existe pas de loi interdisant spécifiquement l'organisation ou la participation à une partouze, tant que les personnes sont majeures et consentantes.
Droit pénal

Organiser une partouze est-ce une infraction en France ?

ANALYSE

Le droit de la femme de disposer de son corps face à la prostitution

Le contrat d'assistance en droit maritime est un contrat par lequel une personne s'engage à porter secours à un navire en détresse moyennant une rémunération proportionnelle à la valeur du navire et de sa cargaison sauvés. Ce contrat se distingue du contrat de sauvetage, qui est un contrat aléatoire et gratuit, et du contrat de remorquage, qui est un contrat à prix fixe et sans lien avec la situation de péril du navire assisté.
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100 sujets de mémoire en droit maritime ivoirien

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100 sujets de mémoire pour un étudiant en droit économique et social

CULTURE

L’histoire est une suite de mensonges sur lesquels on est d’accord

Droit de la famille

La rupture des fiançailles en droit congolais

Orientations

A-t-on le droit de diffuser des images de vidéo-surveillance sur internet après un cambriolage ?

ANALYSE

En devenant Avocat ou Magistrat : Peut-on devenir riche ?

Doit spatial

La responsabilité des États et des entités privées qui lancent des objets ou des personnes dans l’espace

Lorsque le médecin promet de guérir un patient, il est tenu à une obligation de résultat. Par Toni Lokadi
Déontologie Droit de contrat

Lorsque le médecin promet de guérir un patient, il est tenu à une obligation de résultat

Droit international

Le droit international n’est pas du droit

Droit civil

Filmer un professeur à son insu est une atteinte à sa personnalité

Droit des contrats

Le coiffeur a une obligation de moyen et non de résultat.
Droit de contrat

Le coiffeur a une obligation de moyen et non une obligation de résultat

Le coiffeur a une obligation de moyen et non de résultat. Cela signifie que le coiffeur doit tout mettre en œuvre pour atteindre un objectif défini avec le client, mais
  • 30 mars 2023
  • 0 Comments
L'obligation de moyen est celle qui impose au débiteur de faire tout son possible pour atteindre le résultat attendu par le créancier, sans toutefois le garantir. L'obligation de résultat est celle qui impose au débiteur de réaliser le résultat convenu avec le créancier, sans quoi il est considéré comme fautif. La distinction entre ces deux types d'obligations est importante car elle détermine la charge de la preuve en cas de litige. En effet, en cas d'obligation de moyen, c'est au créancier de prouver que le débiteur n'a pas mis en œuvre les moyens nécessaires pour remplir son obligation. En cas d'obligation de résultat, c'est au débiteur de prouver qu'il n'est pas responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de son obligation.
Droit de contrat

Obligation de moyen et obligation de résultat : quelles différences ?

L'obligation de moyen est celle qui impose au débiteur de faire tout son possible pour atteindre le résultat attendu par le créancier, sans toutefois le garantir. L'obligation de résultat est
  • 30 mars 2023
  • 0 Comments
Droit de contrat

Le président de la République a-t-il une obligation de résultat ou de moyen envers le peuple ?

Le président de la République, en tant que représentant du peuple souverain, n'est pas lié par un contrat juridique avec les électeurs. Il n'existe pas de sanction légale en cas
  • 30 mars 2023
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Droit social

Droit international

Droit de la famille

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Pourquoi dans la SAS actions est au pluriel alors que simplifiée est au singulier ?

Lorsqu'on dit on dit société par actions simplifiée, actions à s parce qu’elle renvoie à la société par actions. Cela s'explique par le fait qu'une
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La société par actions simplifiée

C’est depuis le 30 janvier 2014, que les États membres de l'OHADA ont décidé d'introduire dans leur environnement juridique une nouvelle forme de société :
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Les termes de la loi en matière pénale étant d’interprétation stricte et imposant le droit pour toute personne à la présomption d’innocence et ce, quelles
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La garde à vue en droit congolais

En l’absence d’une infraction de flagrance et si l’Officier de Police Judiciare estime que l’enquête l’exigent, un individu suspecté d’une infraction peut être placé en

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