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Droit international

Les conflits de lois à l’intérieur d’un État fédéral relèvent-ils du droit international privé ?

ANALYSE Droit de contrat

La place du juge dans le contrat

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100 sujets de mémoire pour un étudiant en droit économique et social

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Quelle est l’élément de différence entre un mémoire et une thèse ?

Le contrat est un acte juridique par lequel une ou plusieurs personnes s'engagent à accomplir ou à ne pas accomplir quelque chose. Le contrat est au cœur du droit des obligations, qui régit les rapports entre les personnes privées. Mais comment était conclu le contrat avant l'avènement du code civil en 1804
Droit de contrat

Comment était conclu le contrat avant l’avènement du code civil ?

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500 sujets de mémoire en management des établissements de santé

Droit international

Les privilèges et immunités des juges de la Cour pénale internationale

Droit pénal

La garde à vue en droit congolais

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Le classement de l’affaire en justice

Les avocats ne seront pas remplacés par des robots et l'intelligence artificielle
ANALYSE

Les avocats ne seront pas remplacés par des robots et l’intelligence artificielle

Un arrêt infirmatif et un arrêt confirmatif sont deux types d'arrêts rendus par la Cour d'appel qui ont des effets différents sur le sort du litige et sur les voies de recours possibles. Il est donc important de savoir les distinguer pour connaître ses droits et ses obligations en tant que justiciable.
Orientations

Différence entre un arrêt infirmatif et un arrêt confirmatif

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Master en droit des affaires

La protection des droits de l'homme dans Sujet : l'espace SADC : étude comparative des mécanismes juridictionnels et non juridictionnels
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Exemple de plan de mémoire : La protection des droits de l’homme dans l’espace SADC : étude comparative des mécanismes

La controverse autour du fait de filmer des officiers de police lors d'arrestations a été un sujet de débat brûlant. La question de savoir s'il est légal de filmer la police a fait l'objet de discussions animées de part et d'autre. D'une part, les citoyens soutiennent que la police étant un service public, la loi devrait permettre de filmer les activités de la police dans un souci de transparence et de responsabilité, donc un policier ne peut pas s'opposer à être filmé sur la voie publique. D'autre part, les policiers font valoir que leur droit à la vie privée leur permet d'empêcher le public de filmer les arrestations.
Droit civil

Un policier ne peut pas s’opposer à être filmé sur la voie publique

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Sujet de mémoire : La prostitution face au droit de disposer de son corps en droit congolais

Droit civil

La nature juridique du passeport

ANALYSE

La nature juridique de la Saint valentin

Droit des contrats

Le coiffeur a une obligation de moyen et non de résultat.
Droit de contrat

Le coiffeur a une obligation de moyen et non une obligation de résultat

Le coiffeur a une obligation de moyen et non de résultat. Cela signifie que le coiffeur doit tout mettre en œuvre pour atteindre un objectif défini avec le client, mais
  • 30 mars 2023
  • 0 Comments
L'obligation de moyen est celle qui impose au débiteur de faire tout son possible pour atteindre le résultat attendu par le créancier, sans toutefois le garantir. L'obligation de résultat est celle qui impose au débiteur de réaliser le résultat convenu avec le créancier, sans quoi il est considéré comme fautif. La distinction entre ces deux types d'obligations est importante car elle détermine la charge de la preuve en cas de litige. En effet, en cas d'obligation de moyen, c'est au créancier de prouver que le débiteur n'a pas mis en œuvre les moyens nécessaires pour remplir son obligation. En cas d'obligation de résultat, c'est au débiteur de prouver qu'il n'est pas responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de son obligation.
Droit de contrat

Obligation de moyen et obligation de résultat : quelles différences ?

L'obligation de moyen est celle qui impose au débiteur de faire tout son possible pour atteindre le résultat attendu par le créancier, sans toutefois le garantir. L'obligation de résultat est
  • 30 mars 2023
  • 0 Comments
Droit de contrat

Le président de la République a-t-il une obligation de résultat ou de moyen envers le peuple ?

Le président de la République, en tant que représentant du peuple souverain, n'est pas lié par un contrat juridique avec les électeurs. Il n'existe pas de sanction légale en cas
  • 30 mars 2023
  • 0 Comments

Droit social

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Droit de la famille

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Doit spatial

Peut-on acheter une planète ?

Le traité de 1967 sur l'espace extra-atmosphérique, créé pour réglementer les activités spatiales internationales, dispose que "l'exploration et l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la
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Code du travail

Le Code du Travail de la République démocratique du Congo a été adopté par la loi n° 015/2002 du 16 octobre 2002. Ce code est
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Code de navigation fluviale et lacustre

Ordonnance-loi nº66-96 du 14 mars 1966 portant code de navigation fluviale et lacustre Ordonnance-loi nº66-96 du 14 mars 1966 portant code de navigation fluviale et

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