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Orientations

La nécessité d’une loi interdisant de fumer en public

Orientations

5 exemples de problématiques pour un mémoire de fin d’étude en droit fiscal

JUDICIAIRE

Différence entre un avocat d’affaires et un juriste d’entreprise

Le contrat d'assistance en droit maritime est un contrat par lequel une personne s'engage à porter secours à un navire en détresse moyennant une rémunération proportionnelle à la valeur du navire et de sa cargaison sauvés. Ce contrat se distingue du contrat de sauvetage, qui est un contrat aléatoire et gratuit, et du contrat de remorquage, qui est un contrat à prix fixe et sans lien avec la situation de péril du navire assisté.
Orientations

100 sujets de mémoire en droit maritime ivoirien

Orientations

500 sujets de mémoire en droit bancaire.

Droit social

Recrutement des inspecteurs du travail en République démocratique du Congo reporté

Esprit de loi Toni Lokadi
CULTURE

The spirit of law

Une partouze est une pratique sexuelle impliquant plusieurs personnes. En France, il n'existe pas de loi interdisant spécifiquement l'organisation ou la participation à une partouze, tant que les personnes sont majeures et consentantes.
Droit pénal

Organiser une partouze est-ce une infraction en France ?

Orientations

Le principe et l’exception en droit

Droit international

La Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d’une protection internationale (CPCIP) 

Pourquoi les policiers américains informent-ils les personnes arrêtées sur leur droit au silence ?
Droit américain

Pourquoi les policiers américains informent-ils les personnes arrêtées sur leur droit au silence ?

Les avocats ne seront pas remplacés par des robots et l'intelligence artificielle
ANALYSE

Les avocats ne seront pas remplacés par des robots et l’intelligence artificielle

CULTURE Droit pénal

Couper les cheveux d’une élève est une infraction

Orientations

Livres à lire en G3 droit

souhaiter la mort d'une personne n'est pas punissable par la loi tant que ce souhait reste dans le domaine privé. En revanche, si ce souhait est exprimé publiquement ou directement à la personne visée, il peut constituer une infraction pénale selon les circonstances. Il convient donc d'être prudent dans ses propos et de respecter la dignité humaine.
Droit pénal

Souhaiter la mort d’une personne n’est pas une infraction en droit congolais

Droit international

La Cour pénale internationale peut-elle délivrer un mandat d’arrêt contre un citoyen américain ?

Formations

Formation Microsoft Word

Droit des contrats

Le coiffeur a une obligation de moyen et non de résultat.
Droit de contrat

Le coiffeur a une obligation de moyen et non une obligation de résultat

Le coiffeur a une obligation de moyen et non de résultat. Cela signifie que le coiffeur doit tout mettre en œuvre pour atteindre un objectif défini avec le client, mais
  • 30 mars 2023
  • 0 Comments
L'obligation de moyen est celle qui impose au débiteur de faire tout son possible pour atteindre le résultat attendu par le créancier, sans toutefois le garantir. L'obligation de résultat est celle qui impose au débiteur de réaliser le résultat convenu avec le créancier, sans quoi il est considéré comme fautif. La distinction entre ces deux types d'obligations est importante car elle détermine la charge de la preuve en cas de litige. En effet, en cas d'obligation de moyen, c'est au créancier de prouver que le débiteur n'a pas mis en œuvre les moyens nécessaires pour remplir son obligation. En cas d'obligation de résultat, c'est au débiteur de prouver qu'il n'est pas responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de son obligation.
Droit de contrat

Obligation de moyen et obligation de résultat : quelles différences ?

L'obligation de moyen est celle qui impose au débiteur de faire tout son possible pour atteindre le résultat attendu par le créancier, sans toutefois le garantir. L'obligation de résultat est
  • 30 mars 2023
  • 0 Comments
Droit de contrat

Le président de la République a-t-il une obligation de résultat ou de moyen envers le peuple ?

Le président de la République, en tant que représentant du peuple souverain, n'est pas lié par un contrat juridique avec les électeurs. Il n'existe pas de sanction légale en cas
  • 30 mars 2023
  • 0 Comments

Droit social

Droit international

Droit de la famille

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Légilsation

Code du travail

Le Code du Travail de la République démocratique du Congo a été adopté par la loi n° 015/2002 du 16 octobre 2002. Ce code est
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Code de navigation fluviale et lacustre

Ordonnance-loi nº66-96 du 14 mars 1966 portant code de navigation fluviale et lacustreThank you for reading this post, don't forget to subscribe! Ordonnance-loi nº66-96 du

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