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Vos droits pendants la garde à vue en droit congolais

La garde à vue est une mesure privative de liberté encadrée par le décret du 6 août 1959 portant le Code de procédure pénale. Concrètement :

Il se peut que vous soyez soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit, un officier de police judiciaire vous contraint de le suivre au commissariat. Voilà que vous êtes maintenu à disposition des enquêteurs dans les locaux de police, pour une durée limitée. Le régime et les conditions de la garde à vue, dans la mesure où vous êtes momentanément privé de votre liberté, sont stricts. Découvrez les 12 points clés à connaître pour faire respecter vos droits.

1. Quelle durée pour une garde à vue ?

Les articles 73 et 75 du CPP encadre la durée de la garde à vue.

Le principe : vous êtes maintenu à disposition des enquêteurs pour une durée maximum de 24 heures.

L’exception : la garde à vue peut être prolongée de 24 heures supplémentaires, sous conditions.

Les conditions de la prolongation à 48 heures :

Le procureur de la République autorise la prolongation. A noter : le procureur de la République peut demander à vous entendre pour décider de l’opportunité de la prolongation.
Le crime ou le délit dont vous êtes soupçonné est passible d’une peine de prison de plus d’1 an.
Votre maintien à la disposition de la police est nécessaire dans le cadre de l’enquête.
En pratique : la garde à vue est systématiquement prolongée pour une durée totale de 48 heures.

A noter : les gardes à vue peuvent atteindre 72, 96 ou 144 heures en cas de crime grave (trafic de drogue, terrorisme…).

Bases légales:

  • Article 18 de la Constitution
  • Article 73 de l’Ordonnance n°78-289
  • Article 75 de l’Ordonnance n°78-289
  • Circulaire n°001/D.008/IM/PRG/2006

2. Comment se déroule la garde à vue ?

Le point de départ de la garde à vue diffère selon la situation :

Vous commettez un délit ou un crime sur la voie publique : vous êtes interpelé, arrêté et éventuellement menotté, puis emmené au commissariat.
Vous faites l’objet d’une enquête : vous êtes convoqué au commissariat et vous y rendez de votre plein gré.
A compter de votre présence dans les locaux de police, le déroulement de la procédure est identique.

Un policier vous informe de vos droits. Depuis le 20 décembre 2019, la notification des droits du gardé à vue peut être enregistrée.

Vous êtes auditionné, en présence ou non d’un avocat. C’est-à-dire que les policiers vous font subir des interrogatoires. Vous avez l’obligation de décliner votre identité sur demande de l’OPJ. En revanche, vous êtes libre de garder le silence et de refuser de répondre aux questions.

Vous pouvez être fouillé. Un agent de même sexe effectue une palpation par-dessus vos vêtements ou une fouille après que vous ayez retiré quelques vêtements. L’investigation corporelle ne peut être effectuée que par un médecin.
Entre les interrogatoires, vous êtes maintenu à disposition de la police en cellule. Les policiers doivent vous fournir à boire et à manger, et vous donner accès à des toilettes.

3. Peut-on contacter quelqu’un pendant une garde à vue ?

Oui. Vous avez le droit de prévenir un proche et votre employeur. Si vous êtes étranger, vous pouvez prévenir les autorités consulaires de votre pays.

2 alternatives :

La police prévient elle-même les personnes à contacter.

Vous êtes autorisé à appeler vous-même vos proches ou à les voir au commissariat.
Attention : c’est à vous de demander de contacter un proche. La police doit satisfaire votre demande dans un délai maximum de 3 heures à compter de votre demande.

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Toni Lokadi

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