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Master en droit des affaires

a mort d'une personne ne peut pas être constatée en plein vol sur le plan juridique. Il faut attendre que l'avion atterrisse pour établir un acte de décès qui indiquera le lieu du décès comme étant celui de l'atterrissage. Cette règle vise à faciliter les démarches des proches du défunt et à assurer la sécurité juridique des actes de l'état civil.
Droit civil

Le décès d’une personne en plein vol

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Cours de criminologie résumé

thèmes de mémoire en droit des affaires OHADA
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124 thèmes de mémoire en droit des affaires OHADA

Droit du sport

Bagarre entre sadio mané et Leroy sané : Quelles sont les conséquences juridiques ?

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Exemples des sujets de mémoire en droit des affaires et fiscalité

La différence entre un master professionnel et un master de recherche réside dans l'objectif et le contenu de la formation.
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Master professionnel et Master de recherche : comprendre les différences

Être juriste est une vocation qui exige un engagement total et une rigueur sans faille. Dans cette profession, il est primordial d'adopter une attitude éthique, un comportement responsable et une quête permanente de perfectionnement. Voici les dix commandements du juriste, des règles de bonne conduite qui vous aideront à exceller dans votre métier.
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Les dix commandements du juriste

ANALYSE

De la nature juridique du discours sur l’État de la Nation en République démocratique du Congo

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Sujets de mémoire sur la procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution en droit OHADA

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Voici ce qu’il faut faire pour trouver un sujet de mémoire

Vous êtes sur le point de commencer votre première année en fac de droit et vous ne savez pas par où commencer ? Ne vous inquiétez pas, nous avons rassemblé pour vous 10 conseils pratiques pour réussir votre première année en toute sérénité.
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8 Conseils pour réussir sa première année en Fac de droit

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Comment répondre aux questions difficiles lors de sa soutenance de mémoire

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Modèles de lettres pour une demande de stage dans un cabinet d’avocats

Droit civil

La maxime « qui ne dit mot consent » ne s’applique en matière sexuelle.

COURS

Comprendre la procédure civile

Droit de la santé

L’urgence de la mise en place d’une inspection sanitaire dans la ville de kinshasa

Droit des contrats

Le coiffeur a une obligation de moyen et non de résultat.
Droit de contrat

Le coiffeur a une obligation de moyen et non une obligation de résultat

Le coiffeur a une obligation de moyen et non de résultat. Cela signifie que le coiffeur doit tout mettre en œuvre pour atteindre un objectif défini avec le client, mais
  • 30 mars 2023
  • 0 Comments
L'obligation de moyen est celle qui impose au débiteur de faire tout son possible pour atteindre le résultat attendu par le créancier, sans toutefois le garantir. L'obligation de résultat est celle qui impose au débiteur de réaliser le résultat convenu avec le créancier, sans quoi il est considéré comme fautif. La distinction entre ces deux types d'obligations est importante car elle détermine la charge de la preuve en cas de litige. En effet, en cas d'obligation de moyen, c'est au créancier de prouver que le débiteur n'a pas mis en œuvre les moyens nécessaires pour remplir son obligation. En cas d'obligation de résultat, c'est au débiteur de prouver qu'il n'est pas responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de son obligation.
Droit de contrat

Obligation de moyen et obligation de résultat : quelles différences ?

L'obligation de moyen est celle qui impose au débiteur de faire tout son possible pour atteindre le résultat attendu par le créancier, sans toutefois le garantir. L'obligation de résultat est
  • 30 mars 2023
  • 0 Comments
Droit de contrat

Le président de la République a-t-il une obligation de résultat ou de moyen envers le peuple ?

Le président de la République, en tant que représentant du peuple souverain, n'est pas lié par un contrat juridique avec les électeurs. Il n'existe pas de sanction légale en cas
  • 30 mars 2023
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Droit social

Droit international

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La police judiciaire et la police administrative

La police administrative se définit comme l'activité de prestation ou d'édiction de normes ayant pour objet le maintien de l'ordre public, elle a donc une
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Les bénéficiaires des privilèges de juridiction

La Constitution de la République démocratique du Congo ainsi que les différents traités internationaux ratifié par notre pays consacre la liberté de tous les citoyens
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Est-ce légal d’incruster des tessons de bouteille sur mon mur ?

Oui, cela est tout à fait légal. Mais il importe de vous rappeler que votre responsabilité en tant que propriétaire est alors engagée...
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Mon chien a mordu un cambrioleur, suis-je responsable ?

Lorsque vous êtes propriétaire d'un animal, aux yeux de la loi, vous êtes responsable des actes posés par votre chien. Le code civil dispose :

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