Le contentieux administratif

Le contentieux administratif est un domaine complexe et important qui affecte la vie des citoyens et des entreprises. Il est essentiel que les individus et les entreprises comprennent leurs droits et leurs obligations lorsqu’ils entrent en conflit avec l’administration publique. Pour aider à expliquer ce domaine, cet article présentera une série de questions et réponses en dix points.

L’activité administrative est génératrice des différends, des litiges, c’est-à-dire un contentieux qui oppose les particuliers à l’administration. C’est le contentieux administratif au sens large, ou contentieux de l’administration.

De ce fait ;

1. Quels sont les différents recours contentieux pouvant être introduit devant le juge administratif ?

Voici les différents recours qui peuvent être introduit devant le juge administratif :

I. Le recours de pleine juridiction

Appeler aussi de plein contentieux, est celui dans la cadre duquel le juge administratif dispose des pouvoirs les plus étendus. En effet, celui-ci peut annuler un acte, le réformer c’est-à-dire lui substituer sa propre décision, ou condamner pécuniairement l’Administration. Ce type de contentieux est normalement subjectif en ce qu’il vise à reconnaître des droits.

II. Le contentieux de l’annulation

illustré principalement par le recours pour excès de pouvoir, présente un caractère objectif dans la mesure où la question posée au juge est seulement de savoir si un acte administratif est ou non conforme à l’ensemble de normes juridiques qui lui est applicable : en d’autres termes, est-il régulier ou irrégulier ?

III. Le contentieux de l’interprétation et de l’appréciation de la légalité

Il s’agit là d’un contentieux de la déclaration. Dans la première hypothèse, il est demandé au juge administratif de préciser la signification exacte d’un acte administratif : il peut s’agir d’un recours direct, mais c’est, la plupart du temps, un recours incident à l’initiative du juge judiciaire dans le cadre d’un procès civil puisque celui-ci ne peut interpréter une décision administrative individuelle.

Dans la seconde hypothèse, le juge administratif doit se prononcer sur la légalité d’un acte dans le cadre d’un recours qui est, ici, toujours incident. Si le juge déclare l’acte illégal, celui-ci n’est pas annulé, mais voit son application écartée, ce qui rapproche cette procédure du mécanisme de l’exception d’illégalité.

IV. Le contentieux de la répression

Ici, le juge administratif peut infliger des sanctions ou prononcer des amendes. Ce type de contentieux relève la plupart du temps de juridictions spécialisées, telles que les juridictions financières.

V. Les recours

ils ont connu un développement très important depuis un vingtaine d’années. Sauf forme très spécifique, le référé est une procédure généralement rapide, par laquelle le juge adopte des dispositions provisoires. Un référé ne tranche pas un litige au fond. Il permet de prendre soit des dispositions d’urgence, soit de permettre la réalisation d’actes nécessaires au procès.

2. Comment peut-on définir en des termes simples un recours de plein contentieux ?

Le recours de plein contentieux est le recours par lequel, une personne qui est victime d’irrégularités commises par l’administration ou une collectivité publique et ayant porté atteinte à des droits peut demander au juge, en invoquant tous moyens pertinents, l’obtention de dommages et intérêts en réparation de son préjudice ou encore le maintien en vigueur du contrat auquel l’administration a mis fin de façon irrégulière.

3. Que peut faire le juge lorsqu’il est en face d’un recours de plein contentieux ?

Dans ce type de contentieux, le juge administratif peut annuler, déclarer illégal, octroyer une réparation, allouer une somme d’argent, annuler ou ordonner de recommencer une élection, ordonner une démolition ou une reconstruction.

4. Existe-t-il une différence entre un recours de pleine juridiction et un recours de plein contentieux ?

Le recours de plein contentieux est également appelé recours de pleine juridiction. C’est une action en justice exercée devant les juridictions administratives (tribunaux administratifs, cours administratives d’appel, Conseil d’État).

Le recours de plein contentieux concerne les litiges entre l’administration et les administrés.

5. Pourquoi dit-on que dans un recours de plein contentieux, le juge dispose d’un pouvoir étendu ?

Le recours de plein contentieux est appelé ainsi parce que, dans ce type de litige, le juge administratif dispose des pouvoirs les plus étendus. Il peut invalider un acte administratif mais il peut aussi lui en substituer un autre ou simplement le modifier. Il peut aussi accorder au demandeur des dommages-intérêts.

6. Quelle est la différence entre un recours de plein contentieux et le recours pour excès de pouvoir ?

Le recours de plein contentieux se distingue ainsi du recours pour excès de pouvoir (également appelé recours en annulation) : en effet, avec le recours pour excès de pouvoir, le justiciable peut seulement obtenir du juge administratif qu’il déclare un acte administratif illicite et qu’il l’annule tandis que dans un RPC peut invalider un acte administratif mais il peut aussi lui en substituer un autre ou simplement le modifier. Il peut aussi accorder au demandeur des dommages-intérêts

Le recours pour excès de pouvoir se rattache au contentieux objectif : il s’agit d’apprécier la régularité juridique d’un acte administratif. Le recours de plein contentieux se rattache, lui, au contentieux subjectif : le requérant invoque un droit dont il serait titulaire.

7. Quelles sont les matières qui peuvent faire l’objet d’un recours de plein contentieux ?

Le recours de plein contentieux couvre des matières variées, parmi lesquelles nous pouvons citer :

• Recours en responsabilité : responsabilités contractuelle, ou sans faute, ou pour faute. Le requérant qui a subi un préjudice, peut obtenir des dommages-intérêts ;
• Contentieux des contrats : le justiciable peut notamment invoquer la violation d’un contrat par l’administration ;
• Contentieux fiscal : le juge administratif peut, par exemple, modifier le montant de l’impôt que doit payer le requérant ;
• Contentieux relatifs à certaines sanctions infligées par des autorités administratives. Mais, les sanctions disciplinaires infligées par exemple à un fonctionnaire relèvent, elles, du recours pour excès de pouvoir.
• Contentieux des pensions civiles et militaires de retraite ;
• Contentieux électoral : le juge administratif peut notamment invalider une élection irrégulière.

8. Qu’est-ce qu’un justiciable demande au juge administratif à travers un recours pour excès de pouvoir ?

À travers le recours pour excès de pouvoir, un individu lésé par une décision exécutoire demande au juge :

• De constater avec force de vérité legale, ce qu’en est une matière déterminée, le droit Objectif positif ;
• De constater le non concordance entre le droit et la décision attaquée ;
• De prononcer en conséquence l’annulation de cette décision.

9. Dans quelles conditions un recours pour excès de pouvoir et un recours de pleine juridiction sont-ils recevables ?

La recevabilité du recours pour excès du pouvoir de même que de recours de pleine juridiction obéit à un certain nombre des conditions que voici :

• Il faut que l’acte pour lequel est demandé l’annulation soit un acte exécutoire émanant d’une l’autorité administrative nationale. Ceci exclut les actes des autorités étrangères et les actes du gouvernement dont on a précisé le contenu la fois passé ;

• Il faut un acte unilatéral faisant grief. C’est-à-dire un acte émanant d’une seule volonté de l’administration et qui vous cause du tort en ce sens qu’il vous impose des obligations nouvelles et méconnaît vos droits fondamentaux ;

• C’est ainsi qu’il est exclu d’introduire un recours contre les actes préparatoires, contre les instructions des services non réglementaires, contre les circulaires non réglementaires et les actes contractuels à moins que ça soit sur leurs parties détachables (réglementaires.);

• La capacité : il faut que le requérant ait la capacité d’ester en justice ;

• Il faut avoir un intérêt (matériel ou moral) qui sera légitimement protégé ;

• Il faut respecter la forme et le délai de recours contentieux (trois mois) à dater de la réponse de l’administration ;

• Il faut exercer un recours administratif préalable.

10. Quelle est la procédure de saisine du juge administratif ?

La procédure est simple : le recours se fait par voie de requête. Le ministère de l’avocat n’est pas obligatoire. La forme la plus demandée c’est la forme écrite de la requête. La requête n’est pas astreinte à une forme sacramental il s’agit d’une simple demande adressée au tribunal.

Dès que le recours est présenté devant le juge, celui-ci n’a que deux alternatives : ou bien il rejette le recours, ou bien il annule la décision attaquée. Il ne peut pas par cette voie accorder les dommages et intérêts.