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La protection de la vie privée et des données personnelles dans le domaine des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication est assurée par la Loi n° 20/017 du 25 novembre 2020. Cette loi prévoit dans son Titre IIIe, articles 126 à 133, le droit au secret des correspondances pour tout utilisateur de ces services et réseaux. La loi interdit toute interception, écoute, enregistrement, transcription et divulgation des correspondances sans autorisation préalable du Parquet général près la Cour de cassation. Cette autorisation doit être motivée par les besoins de la justice dans une affaire judiciaire et doit indiquer la liaison visée, l’infraction qui la justifie et sa durée. L’autorisation est valable pour trois mois et peut être renouvelée. La loi innove par rapport à la Loi-cadre n° 013/2002 du 16 octobre 2002 en étendant le droit au secret des correspondances aux technologies de l’information et de la communication, en plus des télécommunications. La Loi-cadre se contentait de garantir ce droit sauf si une autorité publique intervenait pour des raisons d’intérêt public prévues par la loi et dans les limites fixées par celle-ci.
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La coopération des États et la Cour pénale internationale

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La Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d’une protection internationale (CPCIP) 

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Allons-nous vers la fin de l’actuel système juridique international ?

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Comprendre le recel en 5 questions

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Droit de la famille

Courtiser une femme mariée n'est pas une infraction Droit de la famille

Courtiser une femme mariée constitue-t-elle une faute ou une atteinte aux droits de son époux ?

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La déontologie médicale face au droit de grève des médecins

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Est-ce légal d’incruster des tessons de bouteille sur mon mur ?

Oui, cela est tout à fait légal. Mais il importe de vous rappeler que votre responsabilité en tant que propriétaire est alors engagée...
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Le statut juridique des corps célestes

L'espace est un domaine stratégique pour les États et les acteurs privés, qui y développent des activités de plus en plus diversifiées et innovantes. Cependant, le cadre juridique international qui régit l'espace date des années 1960 et 1970, et ne reflète pas les réalités et les enjeux actuels de ce secteur. Il est donc urgent de créer un cadre juridique plus adapté aux défis du XXIe siècle, tels que la sécurité, la durabilité, la coopération et la responsabilité des acteurs spatiaux.
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L’urgence de la création d’un cadre juridique plus adapté aux

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