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La présomption d’innocence est-ce réellement l’innocence ?

Doit spatial

Le droit qui s’applique aux activités spatiales

ANALYSE

La convention des Nations Unies pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution

Droit pénal

Coucher avec une femme mariée : quels sont les risques sur le plan juridique ?

Droit civil

Différence entre le droit d’auteur et le droit à l’image

Droit de la famille

Le mariage est-ce un contrat ou une institution ?

Orientations

La valise diplomatique

Méthodologie

Réussir sa dissertation juridique

Une partouze est une pratique sexuelle impliquant plusieurs personnes. En France, il n'existe pas de loi interdisant spécifiquement l'organisation ou la participation à une partouze, tant que les personnes sont majeures et consentantes.
Droit pénal

Organiser une partouze est-ce une infraction en France ?

L'American Service-Members' Protection Act : Toni Lokadi
Droit international

Aux États-Unis, la loi permet à l’armée américaine d’envahir la CPI si un citoyen américain était détenu par celle-ci

Droit social

L’accident du travail en droit congolais

Doit spatial

Comment la justice spatiale s’applique-t-elle en cas de crime à bord de la Station spatiale internationale ?

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La coopération des États et la Cour pénale internationale

Orientations

Des conseils pour une bonne collaboration avec votre directeur de mémoire

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500 sujets de mémoire en management des établissements de santé

L’article 50 du traité sur l’Union européenne
Droit international

L’article 50 du traité sur l’Union européenne

Orientations

Sujets de mémoire en droit administratif Congolais

Droit des contrats

Le coiffeur a une obligation de moyen et non de résultat.
Droit de contrat

Le coiffeur a une obligation de moyen et non une obligation de résultat

Le coiffeur a une obligation de moyen et non de résultat. Cela signifie que le coiffeur doit tout mettre en œuvre pour atteindre un objectif défini avec le client, mais
  • 30 mars 2023
  • 0 Comments
L'obligation de moyen est celle qui impose au débiteur de faire tout son possible pour atteindre le résultat attendu par le créancier, sans toutefois le garantir. L'obligation de résultat est celle qui impose au débiteur de réaliser le résultat convenu avec le créancier, sans quoi il est considéré comme fautif. La distinction entre ces deux types d'obligations est importante car elle détermine la charge de la preuve en cas de litige. En effet, en cas d'obligation de moyen, c'est au créancier de prouver que le débiteur n'a pas mis en œuvre les moyens nécessaires pour remplir son obligation. En cas d'obligation de résultat, c'est au débiteur de prouver qu'il n'est pas responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de son obligation.
Droit de contrat

Obligation de moyen et obligation de résultat : quelles différences ?

L'obligation de moyen est celle qui impose au débiteur de faire tout son possible pour atteindre le résultat attendu par le créancier, sans toutefois le garantir. L'obligation de résultat est
  • 30 mars 2023
  • 0 Comments
Droit de contrat

Le président de la République a-t-il une obligation de résultat ou de moyen envers le peuple ?

Le président de la République, en tant que représentant du peuple souverain, n'est pas lié par un contrat juridique avec les électeurs. Il n'existe pas de sanction légale en cas
  • 30 mars 2023
  • 0 Comments

Droit social

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10. Comment éviter une garde à vue ? Vous êtes convoqué au commissariat pour être placé en garde à vue dans le cadre d’une enquête
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La Constitution de la République démocratique du Congo ainsi que les différents traités internationaux ratifié par notre pays consacre la liberté de tous les citoyens
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Est-ce légal d’incruster des tessons de bouteille sur mon mur ?

Oui, cela est tout à fait légal. Mais il importe de vous rappeler que votre responsabilité en tant que propriétaire est alors engagée...

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