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Pour un pouvoir judiciaire indépendant, il faut supprimer le ministère de la justice

JUDICIAIRE

Différence entre un avocat d’affaires et un juriste d’entreprise

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Le principe de la “possession vaut titre”

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Le couple n’est pas une personne morale, il est une réalité socio-juridique. Ainsi, chacun des époux peut avoir une vie

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Une personne prise en flagrant délit bénéficie-t-elle de la présomption d’innocence ?

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Voler dans une poche vide : une infraction impossible ?

ANALYSE

En devenant Avocat ou Magistrat : Peut-on devenir riche ?

Droit de la famille

Tout ce qu’il faut savoir sur le mariage putatif

Doit spatial

Le statut juridique des astronautes 

L'American Service-Members' Protection Act : Toni Lokadi
Droit international

Aux États-Unis, la loi permet à l’armée américaine d’envahir la CPI si un citoyen américain était détenu par celle-ci

Droit civil

La notion de bon père de famille

Orientations

Les métiers accèssibles après un master en droit privé fondamental

La protection de la vie privée et des données personnelles dans le domaine des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication est assurée par la Loi n° 20/017 du 25 novembre 2020. Cette loi prévoit dans son Titre IIIe, articles 126 à 133, le droit au secret des correspondances pour tout utilisateur de ces services et réseaux. La loi interdit toute interception, écoute, enregistrement, transcription et divulgation des correspondances sans autorisation préalable du Parquet général près la Cour de cassation. Cette autorisation doit être motivée par les besoins de la justice dans une affaire judiciaire et doit indiquer la liaison visée, l’infraction qui la justifie et sa durée. L’autorisation est valable pour trois mois et peut être renouvelée. La loi innove par rapport à la Loi-cadre n° 013/2002 du 16 octobre 2002 en étendant le droit au secret des correspondances aux technologies de l’information et de la communication, en plus des télécommunications. La Loi-cadre se contentait de garantir ce droit sauf si une autorité publique intervenait pour des raisons d’intérêt public prévues par la loi et dans les limites fixées par celle-ci.
Orientations

Peut-on diffuser sur les réseaux sociaux des captures d’écran d’une conversation ?

100 sujets de mémoire sur la procédure collective en droit OHADA
Orientations

100 sujets de mémoire sur la procédure collective en droit OHADA

Doit spatial

La responsabilité des États et des entités privées qui lancent des objets ou des personnes dans l’espace

Droit américain

Peut-on devenir avocat aux États-Unis sans diplôme de droit comme Mike Ross dans la série télévisée Suits ?

Orientations

Le décès de l’une des parties au procès

Droit des contrats

Le coiffeur a une obligation de moyen et non de résultat.
Droit de contrat

Le coiffeur a une obligation de moyen et non une obligation de résultat

Le coiffeur a une obligation de moyen et non de résultat. Cela signifie que le coiffeur doit tout mettre en œuvre pour atteindre un objectif défini avec le client, mais
  • 30 mars 2023
  • 0 Comments
L'obligation de moyen est celle qui impose au débiteur de faire tout son possible pour atteindre le résultat attendu par le créancier, sans toutefois le garantir. L'obligation de résultat est celle qui impose au débiteur de réaliser le résultat convenu avec le créancier, sans quoi il est considéré comme fautif. La distinction entre ces deux types d'obligations est importante car elle détermine la charge de la preuve en cas de litige. En effet, en cas d'obligation de moyen, c'est au créancier de prouver que le débiteur n'a pas mis en œuvre les moyens nécessaires pour remplir son obligation. En cas d'obligation de résultat, c'est au débiteur de prouver qu'il n'est pas responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de son obligation.
Droit de contrat

Obligation de moyen et obligation de résultat : quelles différences ?

L'obligation de moyen est celle qui impose au débiteur de faire tout son possible pour atteindre le résultat attendu par le créancier, sans toutefois le garantir. L'obligation de résultat est
  • 30 mars 2023
  • 0 Comments
Droit de contrat

Le président de la République a-t-il une obligation de résultat ou de moyen envers le peuple ?

Le président de la République, en tant que représentant du peuple souverain, n'est pas lié par un contrat juridique avec les électeurs. Il n'existe pas de sanction légale en cas
  • 30 mars 2023
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Droit social

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L’utilité de l’esprit des lois chez un juriste

L'esprit des lois est une notion qui se réfère à la signification et à la portée des lois, et non à leur texte littéral.
Esprit de loi Toni Lokadi
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The spirit of law

The spirit of law is a concept that has been around for centuries. It originated in ancient Greece and was later adopted by Roman law,
ANALYSE

Les mecanismes juridiques de formalisation du secteur informel : leur impact sur le developpement de la RDC

La formalisation du secteur informel s’avère être un moyen efficace pour permettre à ce dernier d’intégrer le circuit officiel des activités économiques et par conséquent
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L’avocat ne peut pas être tenu responsable des propos qu’il tient dans le cadre de sa plaidoirie

L'avocat ne peut pas être tenu responsable des propos qu'il tient dans le cadre de sa plaidoirie

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