Les mecanismes juridiques de formalisation du secteur informel : leur impact sur le developpement de la RDC

Introduction

La formalisation du secteur informel s’avère être un moyen efficace pour permettre à ce dernier d’intégrer le circuit officiel des activités économiques et par conséquent permettre aussi à ses acteurs de contribuer à l’effort fiscal de l’Etat.

Cette analyse a pour but de donner quelques directives à suivre pour aboutir à la formalisation du secteur informel tout en démontrant les avantages à tirer.
A cet effet, notre raisonnement sera structuré en deux parties qui s’agencent de la manière suivante : Les mécanismes juridiques de formalisation du secteur informel sera traité dans la première partie tandis que la seconde partie portera sur l’impact qu’a la formalisation de l’économie informelle sur le développement de la République démocratique du Congo.

I. Les mécanismes juridiques de formalisation du secteur informel

La formalisation du secteur informel passe par la mise en place d’un certain nombre des mesures incitatives afin d’attirer les acteurs de l’informel vers un statut officiel (1) et surtout par l’instauration d’un régime fiscal spécifique (2).

1. Propositions des mesures incitatives à l’égard des acteurs de l’informel

Pour faire du secteur informel un véritable levier du développement économique national, quelques recommandations ont été proposées (B) mais avant tout il convient de comprendre les motifs de non-enregistrement des acteurs du secteur informel (A).

A. Les motifs de non-enregistrement

L’une des conséquences extrêmes de la défaillance de l’État dans la lutte contre l’évasion fiscale, réside peut-être dans l’existence d’un secteur informel important dans les économies en développement . Les études menées récemment sur le secteur informel dans le milieu urbain de la République Démocratique du Congo montrent que quel que soit le type de registres considérés, entre 63% dans les autres centres urbains et 69% des chefs UPI à Kinshasa prétendent ne pas connaître la réglementation, soit qu’ils considèrent que l’inscription n’est pas obligatoire, soit qu’ils déclarent ne pas savoir auprès de quelle institution il faudrait le faire . Le non respect des obligations légales apparaît comme un acte non intentionnel.

Ainsi, dans la plupart des observations menées, la méconnaissance des obligations réglementaires relatives à la fiscalité est le premier facteur qui favorise l’évasion fiscale des unités de production informelles. « Le cout trop élevé de l’impôt », « le refus de coopérer avec les autorités » ou encore « le manque de contrôle et sanctions fiscales », qui peuvent véritablement être assimilés à un objectif de fraude, sont évoqués par environ un quart des promoteurs .

Au regard des résultats dégagés par les études, les activités du secteur informelle apparaissent non pas comme une manœuvre d’échapper aux normes législatives en vigueur mais plutôt comme un moyen de développement spontané des activités économiques.
Afin de rendre attractif les acteurs évoluant dans l’économie informelle quelques suggestions ont été faites.

B. Les recommandations

La défaillance de l’appareil étatique congolais se manifeste par le fait du ce dernier semble ne pas s’intéresser des près aux activités du secteur informelles. Au regard de la réalité, il n’existe pas vraiment d’actes concrets de la part du pouvoir public pouvant contraindre les acteurs de l’informel vers l’enregistrement. Ainsi à Kinshasa, environ 9% des chefs d’UPI déclarent avoir connu des problèmes avec les agents de l’État au cours des années écoulées . La branche la plus touchée par des tracasseries avec les agents publics est celle des transports où l’on assiste à des arrestations de part et d’autre dans la ville.

En réalité l’État ne constitue pas la contrainte majeure au développement des activités économiques informelles en République Démocratique du Congo, on mentionnera le fait que 9 % des chefs d’UPI déclarent avoir eu des problèmes liés à l’excès de réglementation, d’impôts ou de taxes. 1,6 % voient dans l’État la principale source risquant de faire disparaître leur établissement, et à 1,2 % considèrent qu’il nuit au développement de leur activité .

Pour confronter l’hypothèse selon laquelle le non enregistrement du secteur informel est dû au renoncement de l’État c’est-à-dire que l’État congolais n’approche pas les acteurs du secteur informel à travers des politiques incitatives à l’enregistrement. C’est donc sur ces thématiques que porter les recommandations qui s’adressent à l’État et aux acteurs du secteur informel dans les lignes qui suivent.

1. Les recommandations faites à l’État

Pour réduire la taille du secteur informel afin de procurer à l’État les ressources nécessaires pour le développement de la République Démocratique du Congo certaines conditions doivent être réunies.

Au nombre de celles-ci, nous pouvons énumérer :

• L’État doit s’approcher du secteur informel car il est impossible de ne pas s’intéresser à ce secteur au regard de son importance dans notre pays (nombre de personnes et volume du PIB concernés) et mettre en place des mécanismes d’enregistrement afin d’attirer les acteurs qui y sont dans le but de tirer avantage de ce secteur ;
• Renforcer l’assainissement du système judiciaire national afin que les intérêts des investisseurs soient protégés selon l’équité et la justice sociale ;
• Intensifier la vulgarisation des normes juridiques en vigueur ;
• Réviser les dispositions législatives et réglementaires en favorisant une adéquation avec l’environnement économique ;
• Promouvoir le dialogue secteur public-secteur privé ;
• Organiser des campagnes d’information, d’éducation et de communication pour un changement de comportement des citoyens sur la nécessité de briser les barrières qui empêchent d’aller se faire enregistrer au près de services administratifs ;
• Enseigner sur l’utilité et l’importance de l’impôt dans nos écoles ;
• Accompagner les micro-entreprises nouvellement enregistrées à travers des formations en gestion, en comptabilité et de les accordées des exonérations des droits et taxes pendant une période bien déterminée ;
• Alléger le coût élevé des facteurs de production (eau, électricité, NTIC, engrais, semences, etc.) qui décourage les initiatives privées pouvant apporter une contribution à la croissance économique;
• Innover en matière de protection sociale : Le problème de la sécurité sociale doit être résolu. Cette question doit concerner le secteur informel mais aussi l’emploi informel dans le secteur formel car à Kinshasa, il existe des grandes entreprises qui engagent beaucoup de travailleurs de manière informel, sans contrat ou à travers des contrats à durée déterminée qui n’accordent pas de droits sociaux ;
• Changer d’approche dans la gestion de la question de l’informel à travers des mécanismes appropriés à leur environnement et à leurs pratiques ;
• Régler la formalisation des micro-entreprises en créant dans toutes les communes de la ville de Kinshasa un guichet unique d’enregistrement avec un coût amoindris voir même gratuit ;
• Doter l’Office de Promotion de moyenne et petites Entreprises Congolaise (OPEC) des moyens financiers, matériels et humains nécessaires afin de permettre à cette institution de remplir pleinement son rôle d’encadrer les PME dans les domaines qui lui sont reconnu par la loi.

2. Les recommandations à l’endroit des acteurs du secteur informel

Étant donné que le développement de la nation congolaise est une affaire de tous, nous exhorterons tous les contribuables de l’informel à :

• Se conformer aux dispositions législatives et réglementaires en s’enregistrant au GUCE afin de bénéficier des avantages qui s’ouvrent au secteur informel ;
• Payer les impôts et taxes à la date requise, le contribuable du secteur informel doit prendre conscience qu’en payant l’impôt il ne donne pas de l’argent à l’État, mais il contribue au financement des services dans sa communauté et lui bénéficient ;
• Les acteurs du secteur informel doivent, en attendant un appui éventuel de la part de l’État, apprendre à tenir une comptabilité minimum, ne serait-ce que pour connaître leurs recettes et leurs dépenses. Ils pourront ainsi dissocier le capital du bénéfice, ce qui leur permettra de mesurer la rentabilité de leur activité. Plus généralement, la gestion permet à une entreprise de faire une planification financière qui comporte nécessairement un système d’évaluation. Ainsi, elle peut se fixer des objectifs et évaluer dans quelle mesure ils ont été atteints .

3. La mise sur pied d’un régime fiscal spécifique

La formalisation de l’informel ne peut pas ignorer la dimension fiscale lors de la création de nouveau statut pour les acteurs du secteur informel . Les incitations fiscales à destination des acteurs du secteur informel constituent un facteur déterminant pour convaincre ces derniers de la nécessité de s’enregistrer.

Alors que l’informel n’est que peu sous soumis à l’imposition, il serait nécessaire de mettre en place un système fiscal adapté à la réalité des acteurs du secteur informel (A) et de proposer des mesures de faveur fiscales encourageant la formalisation (B).

A. L’instauration d’un système fiscal adapté au PME

La lourdeur du système fiscal est souvent présentée comme l’une des raisons pour lesquelles les opérateurs optent pour le secteur informel. Il est donc indispensable de trouver un système fiscal qui soit adapté aux Petites et Moyennes Entreprises et qui rendent la formalisation plus attractive. Des nombreuses propositions ont été tentées par les États afin d’appréhender l’économie informelle et cela malgré la succession d’échecs enregistrés jusqu’alors .

Avant tout, il importe de rappeler que les acteurs du secteur informel payaient déjà certains impôts principalement au niveau communal comme la patente mais échappaient dans la quasi-totalité des cas aux impôts étatiques.

A la problématique de savoir si quels sont les critères d’un régime fiscal attractif pour les acteurs de l’informel ? Premièrement, il doit s’agir d’un régime emportant pleinement l’adhésion du contribuable . En second lieu, le régime à mettre en place devra être simple et souple afin de s’adapter au niveau d’instruction des dirigeants des micro-entreprises.

Dans le but de répondre à ces deux objectifs la plupart de pays ont fait le choix de l’impôt forfaitaire simplifié qui renvoie à une base d’imposition différente de celle du régime d’imposition de droit commun . D’autres auteurs parlent d’impôt synthétique couvrant la même réalité . Pour de raison de simplification, il serait convenable d’instaurer un impôt basé sur les revenus potentiel et non sur les revenus effectifs qui souvent est trop incertains surtout avec l’inflation qui se vit en République démocratique du Congo. De plus, et toujours dans un souci de simplification, il est essentiel que cet impôt soit unique, remplaçant ainsi la multitude d’impôts envisageables .

S’agissant de la base d’imposition à retenir pour les acteurs de l’informel, la République Démocratique du Congo à instauré un régime fiscal qui est celui de l’imposition forfaitaire ; il est applicable aux micro-entreprises et artisanats gérés par des personnes réalisant un chiffre d’affaires situés dans un seuil fixé par la loi. Cependant, la difficulté majeure de l’application de ce régime réside dans la catégorisation des Petites et Moyennes Entreprises. Les Minima du chiffre d’affaires sont appelés à être corrigés à tout moment suite à la réalité et aux effets dus à la dépréciation de la monnaie .

En effet, toute entreprise aussi petite soit-elle a une certaine idée, même approximative, des recettes encaissées ou des recettes futures . Cette voie semble d’ailleurs être celle envisagée par le Bénin où il est prévu que l’impôt synthétique mis en place soit représentatif de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), de la patente et également du Versement Patronal sur le Salaire (VPS). L’État congolais devrait se servir de l’exemple du Bénin pour une mise en place d’un système fiscal de développement dans lequel tout le monde peut facilement contribuer sans contrainte.

A notre humble avis, nous pensons que la mise en place d’un impôt synthétique calculé sur la base du chiffre d’affaires de la micro-entreprise semble donc être le système le plus attractif à l’encontre des acteurs de l’informel.

Quant à la nécessité de payer l’impôt, le gouvernement congolais se doit donc de procéder efficacement et le plus tôt possible à rendre effectives les reformes fiscales pour pallier le problème de la prolifération du secteur informel. Surtout qu’il est de notoriété publique que « plus le régime fiscal est compliqué, plus il y a évasion fiscale » et « plus le taux d’imposition est réduit, plus on élargit l’assiette fiscale et plus on absorbe l’informel » . Toutefois, le paiement de l’impôt ne peut être accepté sans mesures de faveur accompagnant un nouveau fiscal.

B. mesures de faveur fiscales encourageant la formalisation

Dans un souci d’inciter les acteurs du secteur informel au civisme fiscal, il serait de bonne augure de mettre en place une politique d’exonération temporaire du paiement de l’impôt ou une progression dans le paiement de celui-ci de sorte que le passage entre le secteur informel et le secteur formel ne soit pas trop violent. Ainsi, les travaux réalisés au Bénin dans le cadre de l’implantation du statut de l’entreprenant prévoient pour l’heure une exonération du paiement des impôts pendant la première année d’exercice .

Les Petites et Moyennes Entreprises de l’informel ont besoin d’être accompagnées dans leur migration vers le secteur formel. De ce fait et pour encourager cet accompagnement, il est également souhaitable d’accorder un abattement à travers une réduction du taux d’imposition pendant une certaine période aux acteurs de l’informel nouvellement enregistré.

Enfin, il est également capital de maximiser l’information accessible aux micro-entreprises à travers la mise sur pied des départements qui leur sont dédiés au sein de l’administration fiscale. Cette dernière mesure permettra également d’inciter les nouveaux acteurs du secteur formel au civisme fiscal .

En effet, le passage au secteur formel induit un changement profond des mentalités des contribuables qui passe par l’impérieuse nécessité pour l’administration fiscale de porter à la connaissance de tous les responsables des UPI nouvellement enregistrés des obligations fiscales qui s’imposent à eux principalement par des campagnes de sensibilisation. Il s’agit de mettre en place des campagnes d’information présentant de manière concrète les bénéfices communs résultant du paiement de l’impôt ainsi que la transparence et la traçabilité dans l’utilisation des recettes fiscales .

II. L’impact de la formalisation de l’économie informelle sur le développement de la R D Congo

La formalisation des activités du secteur informel devrait avoir un impact très positif tant sur le plan socio-économique (1) que sur le plan fiscal (2).

1. Sur le plan socio-économique

Cet impact sera analysé au niveau de l’économie (A) et aussi au niveau sociétal (B).

A. Au niveau de l’économie

Les activités du secteur informel ont conduit République Démocratique du Congo en général et particulièrement dans la ville-province de Kinshasa, au développement du marché de change non officiel provoquant ainsi la thésaurisation de la monnaie, l’inaccessibilité au système bancaire et le non respect des structures des prix.
La formalisation du secteur informel sur le plan économique permettra de réglementer la fonction de l’économie nationale par le contrôle de la masse monétaire en circulation et le rétablissement du circuit bancaire, ainsi que la réglementation et une main mise sur les marchés de change.

B. Au niveau sociétal

La sécurité sociale est un droit de l’homme fondamental énoncé dans la déclaration universelle de l’homme qui dit : « Toute personne, en tant que membre de la société, à droit à la sécurité sociale ». Ce droit constitue la première source de légitimité de l’extension de la couverture de sécurité sociale à tous .

Mais la sécurité sociale est aussi un moyen essentiel pour réduire la pauvreté et l’exclusion sociale en favorisant la cohésion sociale.
Par conséquent, la formalisation des activités du secteur informel permettra de mettre en place un système de sécurité sociale qui contribuera :

1. A l’amélioration de l’accès à la santé par la mise en place d’une couverture d’assurance-maladie, garantissant un accès effectif à une couverture médicale abordable et de qualité, et à une protection financière en cas de maladie. Cela étant essentielle, à la fois du point de vue des droits, mais aussi de la rentabilité économique ;
2. A la mise en place d’une politique cohérente et nécessaire pour lutter contre le travail des enfants et le déficit de travail décent des jeunes ;
3. En favorisant la participation au marché du travail de la société les plus démunis permettant ainsi la législation sociale en matière d’emplois à être appliquée. A l’instar de l’imposition du secteur sur le plan social.

2. Sur le plan fiscal

L’intérêt poursuivi par la formalisation, est la maximisation effective des recettes pour le compte du trésor public. Ces recettes constituent un moyen par excellence de l’État pour intervenir dans le domaine social et économique.
Formaliser le secteur informel, c’est éradiquer l’évasion fiscale généralisée qui a élu domicile en République Démocratique du Congo et particulièrement à Kinshasa. Une maximisation effective des recettes du trésor public ne peut passer que par la maîtrise de l’évasion fiscale et de la fraude fiscale.

Conclusion

Le secteur informel en République démocratique du Congo est un défi à relever au regard de la forte croissance qui le caractérise. Il est présenté dans certains cas comme un mode d’expression de la solidarité, ce qui lui confère un rôle positif. Mais sur le plan économique, il constitue un handicap pour l’État. Malgré les efforts fournis par le gouvernement en instaurant les réformes de 2013 , l’existence du manque à gagner en recettes fiscales est due à la prolifération du secteur informel. Cette dernière est la résultante de l’absence sur le terrain des politiques réelles pouvant éradiquer la propagation de l’informel.

Une analyse de l’applicabilité effective des mesures incitatives aux entreprises du secteur informel montre que ce n’est pas toujours par manque de volonté délibéré que les chefs d’UPI n’enregistrent pas leurs activités mais par un manque d’information ou par une méconnaissance de la réglementation ou encore ne considérant pas l’inscription obligatoire. Par leur non enregistrement, ces derniers se soustraient facilement de leurs obligations fiscales.

Un tel état de chose entraîne non seulement une perte de ressources financières à l’État, mais aussi porte atteinte au principe fiscal prônant l’égalité de tous devant l’impôt. La violation de ce principe peut entraîner d’une part un déséquilibre au niveau des recettes fiscales et, par ricochet, un déséquilibre budgétaire car l’administration fiscale n’arrive pas souvent à restituer à hauteur de 100% sa part dans le budget de l’État et d’autre part une conversion des acteurs du secteur formel dans le secteur informel à cause de la concurrence déloyale qui existe entre les activités informelles et celles formelles.

Ne prétendant pas encourager une activité au demeurant déstructurant de l’économie, rappelons que le secteur informel reste tout de même une composante importante de l’économie de notre pays car il est un pourvoyeur d’emplois et de richesses. Il a une utilité sociale. A cote du caractère positif que présente le secteur informel pour ses acteurs, il constitue indubitablement un désavantage pour l’État en matière des finances publiques. La réduction de sa taille requiert une bonne politique de création d’emplois, une revue à la baisse des frais d’enregistrement des entreprises naissantes et une bonne politique de vulgarisation des lois en vigueur et de communication sur la nécessitée de payer l’impôt.

Afin d’accroître la performance économique ainsi que financier du pays, notre étude estime que l’administration doit s’approcher davantage du secteur informel pour en tirer sa contribution aux charges publiques. Par ailleurs, les moyens mis en œuvre par l’administration fiscale et le gouvernement doivent être améliorés par une prise en considération des nos suggestions face aux problèmes énumérés plus haut, afin de permettre une effective réduction de la taille du secteur non enregistré.

Bibliographie

1. Ouvrages

1. BABI MBAYI, industrialisation autocentrée et développement économique de la République Démocratique du Congo, CEPI, Kinshasa 1999.
2. BUABUA wa KAYEMBE, La fiscalisation de l’économie informelle au Zaïre, PUZ, 1995.
3. HAROLD LUBELL, Le secteur informel dans les années 80 et 90, OCDE, Paris, 1991.
4. KWEMO S., L’OHADA et le secteur informel L’exemple du Cameroun, 1ère édition, Larcier, 2012.
5. MACGAFFEY J., On se débrouille : réflexion sur la deuxième économie du Zaïre, éd. Karthala, Paris, 1993
6. MBAYA M. et FRIENDHELM S., Secteur informel au Congo- Kinshasa, stratégies pour un développement endogène, éd. Universitaires Africaines, Kinshasa, 1999.
7. NYABIRUNGU mwene SONGA, La criminalisation de l’économie Zaïroise, éd. DES, Kinshasa, 1996
8. SUMATA Claude, L’économie parallèle de la R.D.C., éd. l’Harmattan, Paris, 2001

2. Textes législatifs

1. Acte uniforme portant sur le droit commercial général
2. l’Ordonnance-loi n° 90-046 du 8 août 1990 portant réglementation du Petit commerce telle que modifiée et complétée par l’Ordonnance-loi n° 13/009 du 23 février 2013.
3. Ordonnance-loi n° 90-161 du 8 aout 1990 portant mesures d’exécution de l’ordonnance-loi n° 90-046 du 8 août 1990 portant réglementation du Petit commerce.
4. Ordonnance-loi n°004/2002 du 21 février 2002 portant code des investissements.
5. Ordonnance loi n°017/2002 du 16 octobre 2002 portant code du travail.

3. Articles de revues

1. BAKANDEJA wa MPUNGU, L’informel et le droit économique : les incidences des pratiques commerciales sur le fonctionnement de l’économie. Voir journée des droits de l’homme : « La déclaration universelle des droits de l’homme et la construction de l’État de droit », UNIKIN, 19-20 février 2002.
2. Économie souterraine (Rapport d’activités DGCCRF 1999) in http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/1999/eco_sout.html.
3. Rapport de l’Organisation Mondiale du Commerce année 2016.
4. Rapport socio-économique 2011-12 et perspectives 2013 du Ministère du plan et de suivi de la Mise en œuvre de la Révolution de la Modernité.
5. PENOUIL M., La transition de l’activité informelle à la PME est-elle possible ?, page consultée in, http:ced.montesquieu.bordeaux.fr/ceddt23.pdf.
6. MALIKWISHA M., L’importance du secteur informel en RDC , Kinshasa 2000
7. MASSAMBA MAKELA, L’application du droit des affaires au secteur informel, tenu à l’occasion des « Journée des droits de l’homme sur la Déclaration universelle des droits de l’homme et la consécration de l’État de droit ». (Unikin, 19-20 février 2002).
8. Rapport BIT, Employement in comes and equality : A strategy for increasing productive employment in Kenya 1972.
9. Plan national pour le développement de la RDC 2001-2010, Kinshasa, 2000
10. Rapport de l’institut national de la statistique de la RDC 2012.
11. Rapport du secrétariat général de l’organisation mondiale du commerce sur la RDC
12. L’économie informelle dans les États fragiles : cas de la Cote d’Ivoire