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Responsabilité pénale, civile et déontologique du médecin pour violences et atteinte à la vie privée en milieu médical en RDC.

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De la nature juridique du discours sur l’État de la Nation en République démocratique du Congo

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L’apport en industrie en droit OHADA : Sujet de mémoire

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Allons-nous vers la fin de l’actuel système juridique international ?

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A-t-on le droit de diffuser des images de vidéo-surveillance sur internet après un cambriolage ?

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100 sujets de mémoire en droit minier congolais
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Un policier ne peut pas vous frapper parce que vous l’avez insulté

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Le coiffeur a une obligation de moyen et non une obligation de résultat

Le coiffeur a une obligation de moyen et non de résultat. Cela signifie que le coiffeur doit tout mettre en œuvre pour atteindre un objectif défini avec le client, mais
  • 30 mars 2023
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L'obligation de moyen est celle qui impose au débiteur de faire tout son possible pour atteindre le résultat attendu par le créancier, sans toutefois le garantir. L'obligation de résultat est celle qui impose au débiteur de réaliser le résultat convenu avec le créancier, sans quoi il est considéré comme fautif. La distinction entre ces deux types d'obligations est importante car elle détermine la charge de la preuve en cas de litige. En effet, en cas d'obligation de moyen, c'est au créancier de prouver que le débiteur n'a pas mis en œuvre les moyens nécessaires pour remplir son obligation. En cas d'obligation de résultat, c'est au débiteur de prouver qu'il n'est pas responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de son obligation.
Droit de contrat

Obligation de moyen et obligation de résultat : quelles différences ?

L'obligation de moyen est celle qui impose au débiteur de faire tout son possible pour atteindre le résultat attendu par le créancier, sans toutefois le garantir. L'obligation de résultat est
  • 30 mars 2023
  • 0 Comments
Droit de contrat

Le président de la République a-t-il une obligation de résultat ou de moyen envers le peuple ?

Le président de la République, en tant que représentant du peuple souverain, n'est pas lié par un contrat juridique avec les électeurs. Il n'existe pas de sanction légale en cas
  • 30 mars 2023
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La Cour pénale internationale peut-elle délivrer un mandat d’arrêt contre un citoyen américain ?

En tant que signataires du Statut de Rome, les États-Unis ont accepté de coopérer avec la CPI et ont déclaré qu'ils n'agiraient pas pour soustraire
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La CIJ a été créée en 1945 en vertu de la Charte des Nations unies en tant qu'organe judiciaire principal des Nations unies. Son rôle
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Le classement de l’affaire en justice

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Le contentieux administratif

Le contentieux administratif est le processus juridique par lequel une personne ou une entreprise peut contester une décision prise par une administration publique. Il peut

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