Sélection de la rédaction

La protection de la vie privée et des données personnelles dans le domaine des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication est assurée par la Loi n° 20/017 du 25 novembre 2020. Cette loi prévoit dans son Titre IIIe, articles 126 à 133, le droit au secret des correspondances pour tout utilisateur de ces services et réseaux. La loi interdit toute interception, écoute, enregistrement, transcription et divulgation des correspondances sans autorisation préalable du Parquet général près la Cour de cassation. Cette autorisation doit être motivée par les besoins de la justice dans une affaire judiciaire et doit indiquer la liaison visée, l’infraction qui la justifie et sa durée. L’autorisation est valable pour trois mois et peut être renouvelée. La loi innove par rapport à la Loi-cadre n° 013/2002 du 16 octobre 2002 en étendant le droit au secret des correspondances aux technologies de l’information et de la communication, en plus des télécommunications. La Loi-cadre se contentait de garantir ce droit sauf si une autorité publique intervenait pour des raisons d’intérêt public prévues par la loi et dans les limites fixées par celle-ci.
Orientations

Peut-on diffuser sur les réseaux sociaux des captures d’écran d’une conversation ?

En cas de conflit entre les acteurs spatiaux, ceux-ci doivent s'efforcer de le résoudre pacifiquement, par la négociation, la médiation, l'arbitrage ou tout autre moyen de leur choix. Ils doivent également éviter toute action qui pourrait nuire à l'environnement spatial ou compromettre la sécurité des autres acteurs spatiaux. Si un conflit menace la paix et la sécurité internationales, le Conseil de sécurité des Nations unies peut intervenir pour maintenir ou rétablir l'ordre.
Doit spatial

Le statut juridique des corps célestes

Droit pénal

Différence entre une infraction manquée et une infraction impossible

Légilsation

Code pénal militaire

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100 sujets de mémoire en droit du transport OHADA

Droit international

Le droit international n’est pas du droit

Pexel
Droit civil

Mon chien a mordu un cambrioleur, suis-je responsable ?

100 sujets de TFC en criminologie
Orientations

100 sujets de TFC en criminologie pour un étudiant en droit pénal et criminologie

La controverse autour du fait de filmer des officiers de police lors d'arrestations a été un sujet de débat brûlant. La question de savoir s'il est légal de filmer la police a fait l'objet de discussions animées de part et d'autre. D'une part, les citoyens soutiennent que la police étant un service public, la loi devrait permettre de filmer les activités de la police dans un souci de transparence et de responsabilité, donc un policier ne peut pas s'opposer à être filmé sur la voie publique. D'autre part, les policiers font valoir que leur droit à la vie privée leur permet d'empêcher le public de filmer les arrestations.
Droit civil

Un policier ne peut pas s’opposer à être filmé sur la voie publique

Droit de la famille

Les mariages religieux n’ont aucune valeur juridique

Droit pénal

Que risque un prisonnier en commentant un crime en prison ?

100 sujets de mémoire en droit du travail
Orientations

100 sujets de mémoire en droit du travail

Droit social

Les obligations de l’employeur en matière de rémunération en droit Congolais

ANALYSE

Un avocat ne defend jamais une personne coupable

Droit de la famille

Le couple n’est pas une personne morale, il est une réalité socio-juridique. Ainsi, chacun des époux peut avoir une vie

Déontologie

L’avocat n’a pas le droit de défendre mal son client

Orientations

Sujet de mémoire : La prostitution face au droit de disposer de son corps en droit congolais

Droit des contrats

Le coiffeur a une obligation de moyen et non de résultat.
Droit de contrat

Le coiffeur a une obligation de moyen et non une obligation de résultat

Le coiffeur a une obligation de moyen et non de résultat. Cela signifie que le coiffeur doit tout mettre en œuvre pour atteindre un objectif défini avec le client, mais
  • 30 mars 2023
  • 0 Comments
L'obligation de moyen est celle qui impose au débiteur de faire tout son possible pour atteindre le résultat attendu par le créancier, sans toutefois le garantir. L'obligation de résultat est celle qui impose au débiteur de réaliser le résultat convenu avec le créancier, sans quoi il est considéré comme fautif. La distinction entre ces deux types d'obligations est importante car elle détermine la charge de la preuve en cas de litige. En effet, en cas d'obligation de moyen, c'est au créancier de prouver que le débiteur n'a pas mis en œuvre les moyens nécessaires pour remplir son obligation. En cas d'obligation de résultat, c'est au débiteur de prouver qu'il n'est pas responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de son obligation.
Droit de contrat

Obligation de moyen et obligation de résultat : quelles différences ?

L'obligation de moyen est celle qui impose au débiteur de faire tout son possible pour atteindre le résultat attendu par le créancier, sans toutefois le garantir. L'obligation de résultat est
  • 30 mars 2023
  • 0 Comments
Droit de contrat

Le président de la République a-t-il une obligation de résultat ou de moyen envers le peuple ?

Le président de la République, en tant que représentant du peuple souverain, n'est pas lié par un contrat juridique avec les électeurs. Il n'existe pas de sanction légale en cas
  • 30 mars 2023
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Différence entre une infraction manquée et une infraction impossible

Une infraction manquée et une infraction impossible sont deux types de crimes qui sont souvent confondus. Les deux sont des crimes qui sont commis par
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L’afectio sosietatis

L'afectio sosietatis est un concept juridique qui décrit la responsabilité morale et sociale des parties impliquées dans un contrat. Il enseigne que les parties à
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L’ingénieurie juridique

L'ingénieurie juridique est un terme qui désigne l'utilisation de techniques analytiques avancées pour résoudre des problèmes juridiques complexes...
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Code pénal militaire

Le Code pénal militaire de la République démocratique du Congo est régi par la loi n° 024-2002 du 18 novembre 2002.

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