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150 sujets de mémoire sur le droit OHADA

La possession est un fait juridique qui consiste à se comporter comme le propriétaire d'une chose. Le possesseur peut acquérir la propriété de la chose par l'effet de la prescription acquisitive, aussi appelée usucapion.
Droit civil

La possession vaut titre

ANALYSE Déontologie

La déontologie médicale face au droit de grève des médecins

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Comment choisir entre le droit privé et le droit public ?

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L’accident du travail en droit congolais

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La doctrine n’est pas une source de droit

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Sujets de mémoire en procédure pénale congolaise.

Voici 100 sujets de mémoire en gestion des institutions de santé :
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La coopération des États et la Cour pénale internationale

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Thèmes de mémoire sur le recouvrement des créances en droit OHADA

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Le droit qui s’applique aux activités spatiales

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Modèles de lettres pour une demande de stage dans un cabinet d’avocats

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La responsabilité du conducteur du fait des accidents de la circulation

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Les sources du droit fiscal international

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Plan de mémoire : La protection des créanciers chirographaires dans les procédures collectives en droit OHADA, par comparaison avec le

Le contrat d'assistance en droit maritime est un contrat par lequel une personne s'engage à porter secours à un navire en détresse moyennant une rémunération proportionnelle à la valeur du navire et de sa cargaison sauvés. Ce contrat se distingue du contrat de sauvetage, qui est un contrat aléatoire et gratuit, et du contrat de remorquage, qui est un contrat à prix fixe et sans lien avec la situation de péril du navire assisté.
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100 sujets de mémoire en droit maritime ivoirien

Droit des contrats

Le coiffeur a une obligation de moyen et non de résultat.
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Le coiffeur a une obligation de moyen et non une obligation de résultat

Le coiffeur a une obligation de moyen et non de résultat. Cela signifie que le coiffeur doit tout mettre en œuvre pour atteindre un objectif défini avec le client, mais
  • 30 mars 2023
  • 202 Comments
L'obligation de moyen est celle qui impose au débiteur de faire tout son possible pour atteindre le résultat attendu par le créancier, sans toutefois le garantir. L'obligation de résultat est celle qui impose au débiteur de réaliser le résultat convenu avec le créancier, sans quoi il est considéré comme fautif. La distinction entre ces deux types d'obligations est importante car elle détermine la charge de la preuve en cas de litige. En effet, en cas d'obligation de moyen, c'est au créancier de prouver que le débiteur n'a pas mis en œuvre les moyens nécessaires pour remplir son obligation. En cas d'obligation de résultat, c'est au débiteur de prouver qu'il n'est pas responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de son obligation.
Droit de contrat

Obligation de moyen et obligation de résultat : quelles différences ?

L'obligation de moyen est celle qui impose au débiteur de faire tout son possible pour atteindre le résultat attendu par le créancier, sans toutefois le garantir. L'obligation de résultat est
  • 30 mars 2023
  • 10 Comments
Droit de contrat

Le président de la République a-t-il une obligation de résultat ou de moyen envers le peuple ?

Le président de la République, en tant que représentant du peuple souverain, n'est pas lié par un contrat juridique avec les électeurs. Il n'existe pas de sanction légale en cas
  • 30 mars 2023
  • 283 Comments

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Le traité de 1967 sur l'espace extra-atmosphérique, créé pour réglementer les activités spatiales internationales, dispose que "l'exploration et l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la
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Code du travail

Le Code du Travail de la République démocratique du Congo a été adopté par la loi n° 015/2002 du 16 octobre 2002. Ce code est

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