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Vos droits pendants la garde à vue en droit congolais

souhaiter la mort d'une personne n'est pas punissable par la loi tant que ce souhait reste dans le domaine privé. En revanche, si ce souhait est exprimé publiquement ou directement à la personne visée, il peut constituer une infraction pénale selon les circonstances. Il convient donc d'être prudent dans ses propos et de respecter la dignité humaine.
Droit pénal

Souhaiter la mort d’une personne n’est pas une infraction en droit congolais

Menace de mort en droit congolais : comment se protéger et quels sont les recours possibles ?
Droit pénal

Menace de mort en droit congolais : comment se protéger et quels sont les recours possibles ?

Doit spatial

Le droit qui s’applique aux activités spatiales

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Peut-on devenir avocat aux États-Unis sans diplôme de droit comme Mike Ross dans la série télévisée Suits ?

124 sujets de mémoire en procédure civile
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124 sujets de mémoire en procédure civile

CULTURE

Comment vaincre la peur de parler en public

Cet article explore la différence entre fait juridique et acte juridique en droit congolais.
Droit civil

Différence entre fait juridique et acte juridique

Formations

Formation en approvisionnement et logistique

Droit civil

Différence entre le droit à l’image et le droit d’image

La controverse autour du fait de filmer des officiers de police lors d'arrestations a été un sujet de débat brûlant. La question de savoir s'il est légal de filmer la police a fait l'objet de discussions animées de part et d'autre. D'une part, les citoyens soutiennent que la police étant un service public, la loi devrait permettre de filmer les activités de la police dans un souci de transparence et de responsabilité, donc un policier ne peut pas s'opposer à être filmé sur la voie publique. D'autre part, les policiers font valoir que leur droit à la vie privée leur permet d'empêcher le public de filmer les arrestations.
Droit civil

Un policier ne peut pas s’opposer à être filmé sur la voie publique

Lutte contre la consommation de la viande de chien au Congo RDC
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L’urgence de la mise en place d’une loi interdisant la consommation de la viande de chien au Congo (RDC)

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Comment faire le plan d’un mémoire ? Voici des exemples !

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100 sujets de mémoire pour un étudiant en droit économique et social

Droit de contrat

Les classifications traditionnelles des contrats

Doit spatial

Peut-on acheter une planète ?

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Les branches du droit

Droit des contrats

Le coiffeur a une obligation de moyen et non de résultat.
Droit de contrat

Le coiffeur a une obligation de moyen et non une obligation de résultat

Le coiffeur a une obligation de moyen et non de résultat. Cela signifie que le coiffeur doit tout mettre en œuvre pour atteindre un objectif défini avec le client, mais
  • 30 mars 2023
  • 72 Comments
L'obligation de moyen est celle qui impose au débiteur de faire tout son possible pour atteindre le résultat attendu par le créancier, sans toutefois le garantir. L'obligation de résultat est celle qui impose au débiteur de réaliser le résultat convenu avec le créancier, sans quoi il est considéré comme fautif. La distinction entre ces deux types d'obligations est importante car elle détermine la charge de la preuve en cas de litige. En effet, en cas d'obligation de moyen, c'est au créancier de prouver que le débiteur n'a pas mis en œuvre les moyens nécessaires pour remplir son obligation. En cas d'obligation de résultat, c'est au débiteur de prouver qu'il n'est pas responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de son obligation.
Droit de contrat

Obligation de moyen et obligation de résultat : quelles différences ?

L'obligation de moyen est celle qui impose au débiteur de faire tout son possible pour atteindre le résultat attendu par le créancier, sans toutefois le garantir. L'obligation de résultat est
  • 30 mars 2023
  • 5 Comments
Droit de contrat

Le président de la République a-t-il une obligation de résultat ou de moyen envers le peuple ?

Le président de la République, en tant que représentant du peuple souverain, n'est pas lié par un contrat juridique avec les électeurs. Il n'existe pas de sanction légale en cas
  • 30 mars 2023
  • 79 Comments

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Code pénal ordinaire

Le décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal en République démocratique du Congo (RDC) est un texte juridique qui régit les infractions et les
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La loi foncière de la République démocratique du Congo est régie par la loi n° 73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens,
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Peut-on acheter une planète ?

Le traité de 1967 sur l'espace extra-atmosphérique, créé pour réglementer les activités spatiales internationales, dispose que "l'exploration et l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la
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Code du travail

Le Code du Travail de la République démocratique du Congo a été adopté par la loi n° 015/2002 du 16 octobre 2002. Ce code est

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