Sélection de la rédaction

Le contrat d'assistance en droit maritime est un contrat par lequel une personne s'engage à porter secours à un navire en détresse moyennant une rémunération proportionnelle à la valeur du navire et de sa cargaison sauvés. Ce contrat se distingue du contrat de sauvetage, qui est un contrat aléatoire et gratuit, et du contrat de remorquage, qui est un contrat à prix fixe et sans lien avec la situation de péril du navire assisté.
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100 sujets de mémoire en droit maritime ivoirien

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Couper les cheveux d’une élève est une infraction

Être juriste est une vocation qui exige un engagement total et une rigueur sans faille. Dans cette profession, il est primordial d'adopter une attitude éthique, un comportement responsable et une quête permanente de perfectionnement. Voici les dix commandements du juriste, des règles de bonne conduite qui vous aideront à exceller dans votre métier.
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Les dix commandements du juriste

Voici une liste de 100 sujets possibles pour un mémoire en droit de transport :
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Différence entre un juriste et un avocat

100 sujets de TFC en criminologie
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Fiche d’arrêt Demoiselle MOTSCH TC du 05 décembre 1977

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Le décès de l’une des parties au procès

150 sujets de mémoire en relations internationales
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Le licenciement collectif et licenciement pour motif économique

Courtiser une femme mariée n'est pas une infraction
Droit de la famille

Courtiser une femme mariée constitue-t-elle une faute ou une atteinte aux droits de son époux ?

Droit des affaires

Les 9 actes uniformes de l’OHADA

Droit de la famille

Le couple n’est pas une personne morale, il est une réalité socio-juridique. Ainsi, chacun des époux peut avoir une vie

Doit spatial

Comment la justice spatiale s’applique-t-elle en cas de crime à bord de la Station spatiale internationale ?

Droit pénal

La garde à vue en droit congolais

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La notion de la responsabilité du fait des choses

JUDICIAIRE

La différence entre la litispendance et la connexité en droit congolais

Droit des contrats

Le coiffeur a une obligation de moyen et non de résultat.
Droit de contrat

Le coiffeur a une obligation de moyen et non une obligation de résultat

Le coiffeur a une obligation de moyen et non de résultat. Cela signifie que le coiffeur doit tout mettre en œuvre pour atteindre un objectif défini avec le client, mais
  • 30 mars 2023
  • 0 Comments
L'obligation de moyen est celle qui impose au débiteur de faire tout son possible pour atteindre le résultat attendu par le créancier, sans toutefois le garantir. L'obligation de résultat est celle qui impose au débiteur de réaliser le résultat convenu avec le créancier, sans quoi il est considéré comme fautif. La distinction entre ces deux types d'obligations est importante car elle détermine la charge de la preuve en cas de litige. En effet, en cas d'obligation de moyen, c'est au créancier de prouver que le débiteur n'a pas mis en œuvre les moyens nécessaires pour remplir son obligation. En cas d'obligation de résultat, c'est au débiteur de prouver qu'il n'est pas responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de son obligation.
Droit de contrat

Obligation de moyen et obligation de résultat : quelles différences ?

L'obligation de moyen est celle qui impose au débiteur de faire tout son possible pour atteindre le résultat attendu par le créancier, sans toutefois le garantir. L'obligation de résultat est
  • 30 mars 2023
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Droit de contrat

Le président de la République a-t-il une obligation de résultat ou de moyen envers le peuple ?

Le président de la République, en tant que représentant du peuple souverain, n'est pas lié par un contrat juridique avec les électeurs. Il n'existe pas de sanction légale en cas
  • 30 mars 2023
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Le président de la République peut-il faire l’objet d’une procédure de flagrance ?

La procédure de flagrance se déroule en principe comme la procédure pénale ordinaire, à la seule différence que la célérité en est l'élément distinctif. Cette
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Les abeilles sont désormais des poissons en droit americain

Une cour d’appel de Californie, sur la côte ouest des États-Unis, a officialisé une bien étrange décision cette semaine: elle a légalement classé différentes espèces d’abeilles et
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Les branches du droit

Le droit n’est pas une science unitaire et les règles de droit forment un ensemble hétérogène que l’on divise selon des critères empiriques. Cette division résulte à la
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Cours de criminologie résumé

La délinquance est à la fois un fait normatif et à la fois une réalité humaine et sociale. Cette observation n’a percé qu’à la fin

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