Sélection de la rédaction

Droit foncier

Les caractéristiques des biens affectés aux services publics de l’Etat

Droit civil

La nature juridique d’un cadavre

JUDICIAIRE

Le président de la République n’est pas un magistrat au sens judiciaire du terme

Droit fiscal

Le blanchiment des capitaux en droit congolais

Le recouvrement des créances est un sujet important pour les entreprises et les institutions financières. À l’ère du numérique, il y a de nouvelles perspectives pour le recouvrement des créances.
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Le recouvrement des créances à l’ère du numérique

Orientations

100 sujets de mémoire en psychologie du travail

Sujets de tfc en droit économique et social
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Droit international

Les conflits de lois à l’intérieur d’un État fédéral relèvent-ils du droit international privé ?

Un arrêt infirmatif et un arrêt confirmatif sont deux types d'arrêts rendus par la Cour d'appel qui ont des effets différents sur le sort du litige et sur les voies de recours possibles. Il est donc important de savoir les distinguer pour connaître ses droits et ses obligations en tant que justiciable.
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Différence entre un arrêt infirmatif et un arrêt confirmatif

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La Cour pénale internationale peut-elle délivrer un mandat d’arrêt contre un citoyen américain ?

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ANALYSE

La profession de journaliste et la présomption d’innocence

Pourquoi les policiers américains informent-ils les personnes arrêtées sur leur droit au silence ?
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Sujets de mémoire sur la procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution en droit OHADA

Orientations

Loi n° 11/008 du 09 juillet 2011 portant criminalisation de la torture

L'espace est un domaine stratégique pour les États et les acteurs privés, qui y développent des activités de plus en plus diversifiées et innovantes. Cependant, le cadre juridique international qui régit l'espace date des années 1960 et 1970, et ne reflète pas les réalités et les enjeux actuels de ce secteur. Il est donc urgent de créer un cadre juridique plus adapté aux défis du XXIe siècle, tels que la sécurité, la durabilité, la coopération et la responsabilité des acteurs spatiaux.
Doit spatial

L’urgence de la création d’un cadre juridique plus adapté aux réalités et aux enjeux actuels de l’espace

Voici 100 sujets de mémoire en gestion des institutions de santé :
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100 sujets de mémoire en gestion des institutions de santé

Droit des contrats

Le coiffeur a une obligation de moyen et non de résultat.
Droit de contrat

Le coiffeur a une obligation de moyen et non une obligation de résultat

Le coiffeur a une obligation de moyen et non de résultat. Cela signifie que le coiffeur doit tout mettre en œuvre pour atteindre un objectif défini avec le client, mais
  • 30 mars 2023
  • 202 Comments
L'obligation de moyen est celle qui impose au débiteur de faire tout son possible pour atteindre le résultat attendu par le créancier, sans toutefois le garantir. L'obligation de résultat est celle qui impose au débiteur de réaliser le résultat convenu avec le créancier, sans quoi il est considéré comme fautif. La distinction entre ces deux types d'obligations est importante car elle détermine la charge de la preuve en cas de litige. En effet, en cas d'obligation de moyen, c'est au créancier de prouver que le débiteur n'a pas mis en œuvre les moyens nécessaires pour remplir son obligation. En cas d'obligation de résultat, c'est au débiteur de prouver qu'il n'est pas responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de son obligation.
Droit de contrat

Obligation de moyen et obligation de résultat : quelles différences ?

L'obligation de moyen est celle qui impose au débiteur de faire tout son possible pour atteindre le résultat attendu par le créancier, sans toutefois le garantir. L'obligation de résultat est
  • 30 mars 2023
  • 10 Comments
Droit de contrat

Le président de la République a-t-il une obligation de résultat ou de moyen envers le peuple ?

Le président de la République, en tant que représentant du peuple souverain, n'est pas lié par un contrat juridique avec les électeurs. Il n'existe pas de sanction légale en cas
  • 30 mars 2023
  • 283 Comments

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