Sélection de la rédaction

souhaiter la mort d'une personne n'est pas punissable par la loi tant que ce souhait reste dans le domaine privé. En revanche, si ce souhait est exprimé publiquement ou directement à la personne visée, il peut constituer une infraction pénale selon les circonstances. Il convient donc d'être prudent dans ses propos et de respecter la dignité humaine.
Droit pénal

Souhaiter la mort d’une personne n’est pas une infraction en droit congolais

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La mention « Les marchandises vendues ne sont ni reprises ni échangées »

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L’utilité de l’esprit des lois chez un juriste

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Le couple n’est pas une personne morale, il est une réalité socio-juridique. Ainsi, chacun des époux peut avoir une vie

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Trouver un sujet de mémoire en droit international

Les fondamentaux des relations internationales sont les principes et les règles qui régissent les interactions entre les acteurs du système international.
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Comprendre les fondamentaux des relations internationales

La protection des droits de l'homme dans Sujet : l'espace SADC : étude comparative des mécanismes juridictionnels et non juridictionnels
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Exemple de plan de mémoire : La protection des droits de l’homme dans l’espace SADC : étude comparative des mécanismes

Une femme avocate a une aventure avec un homme marié, sans savoir qu'il est marié. L'épouse de cet homme découvre l'infidélité et demande le divorce. Elle engage alors la même avocate que son mari fréquente
Déontologie

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La suppression du ministère de la justice pour un pouvoir judiciaire indépendant

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L’importance de la bibliographie dans un travail de mémoire ou de TFC

La controverse autour du fait de filmer des officiers de police lors d'arrestations a été un sujet de débat brûlant. La question de savoir s'il est légal de filmer la police a fait l'objet de discussions animées de part et d'autre. D'une part, les citoyens soutiennent que la police étant un service public, la loi devrait permettre de filmer les activités de la police dans un souci de transparence et de responsabilité, donc un policier ne peut pas s'opposer à être filmé sur la voie publique. D'autre part, les policiers font valoir que leur droit à la vie privée leur permet d'empêcher le public de filmer les arrestations.
Droit civil

Un policier ne peut pas s’opposer à être filmé sur la voie publique

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Les obligations de l’employeur en matière de rémunération en droit Congolais

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Comprendre ce que c’est un établissement public en droit congolais en dix questions

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La nécessité d’une loi interdisant de fumer en public

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Comment infiltrer un réseau de proxénétisme

La Nature Juridique du Fœtus: Une Analyse Juridique
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La nature juridique du fœtus

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La responsabilité du conducteur du fait des accidents de la circulation

Droit des contrats

Le coiffeur a une obligation de moyen et non de résultat.
Droit de contrat

Le coiffeur a une obligation de moyen et non une obligation de résultat

Le coiffeur a une obligation de moyen et non de résultat. Cela signifie que le coiffeur doit tout mettre en œuvre pour atteindre un objectif défini avec le client, mais
  • 30 mars 2023
  • 0 Comments
L'obligation de moyen est celle qui impose au débiteur de faire tout son possible pour atteindre le résultat attendu par le créancier, sans toutefois le garantir. L'obligation de résultat est celle qui impose au débiteur de réaliser le résultat convenu avec le créancier, sans quoi il est considéré comme fautif. La distinction entre ces deux types d'obligations est importante car elle détermine la charge de la preuve en cas de litige. En effet, en cas d'obligation de moyen, c'est au créancier de prouver que le débiteur n'a pas mis en œuvre les moyens nécessaires pour remplir son obligation. En cas d'obligation de résultat, c'est au débiteur de prouver qu'il n'est pas responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de son obligation.
Droit de contrat

Obligation de moyen et obligation de résultat : quelles différences ?

L'obligation de moyen est celle qui impose au débiteur de faire tout son possible pour atteindre le résultat attendu par le créancier, sans toutefois le garantir. L'obligation de résultat est
  • 30 mars 2023
  • 0 Comments
Droit de contrat

Le président de la République a-t-il une obligation de résultat ou de moyen envers le peuple ?

Le président de la République, en tant que représentant du peuple souverain, n'est pas lié par un contrat juridique avec les électeurs. Il n'existe pas de sanction légale en cas
  • 30 mars 2023
  • 0 Comments

Droit social

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