Sélection de la rédaction

Droit américain

Peut-on devenir avocat aux États-Unis sans diplôme de droit comme Mike Ross dans la série télévisée Suits ?

Signature du contrat de travail
Droit social

Les éléments à vérifier avant de signer un contrat de travail

CULTURE

La laïcité en République démocratique du Congo

Un arrêt infirmatif et un arrêt confirmatif sont deux types d'arrêts rendus par la Cour d'appel qui ont des effets différents sur le sort du litige et sur les voies de recours possibles. Il est donc important de savoir les distinguer pour connaître ses droits et ses obligations en tant que justiciable.
Orientations

Différence entre un arrêt infirmatif et un arrêt confirmatif

La protection de la vie privée et des données personnelles dans le domaine des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication est assurée par la Loi n° 20/017 du 25 novembre 2020. Cette loi prévoit dans son Titre IIIe, articles 126 à 133, le droit au secret des correspondances pour tout utilisateur de ces services et réseaux. La loi interdit toute interception, écoute, enregistrement, transcription et divulgation des correspondances sans autorisation préalable du Parquet général près la Cour de cassation. Cette autorisation doit être motivée par les besoins de la justice dans une affaire judiciaire et doit indiquer la liaison visée, l’infraction qui la justifie et sa durée. L’autorisation est valable pour trois mois et peut être renouvelée. La loi innove par rapport à la Loi-cadre n° 013/2002 du 16 octobre 2002 en étendant le droit au secret des correspondances aux technologies de l’information et de la communication, en plus des télécommunications. La Loi-cadre se contentait de garantir ce droit sauf si une autorité publique intervenait pour des raisons d’intérêt public prévues par la loi et dans les limites fixées par celle-ci.
Orientations

Peut-on diffuser sur les réseaux sociaux des captures d’écran d’une conversation ?

Droit de contrat

La clause de moralité : Tout ce qu’il faut savoir

Orientations

L’importance de la bibliographie dans un travail de mémoire ou de TFC

Droit des affaires Droit des sociétés

L’afectio sosietatis

Orientations

500 sujets de mémoire en droit bancaire.

Orientations

Sujets de mémoire en droit des sociétés Ohada

Droit social

Dix questions pour connaître l’essentiel sur le contrat d’apprentissage en RDC

Orientations

5 Exemples de problématiques de mémoire en psychologie du travail

quiz QCM
Droit civil

Exercice de droit civil

L'espace est un domaine stratégique pour les États et les acteurs privés, qui y développent des activités de plus en plus diversifiées et innovantes. Cependant, le cadre juridique international qui régit l'espace date des années 1960 et 1970, et ne reflète pas les réalités et les enjeux actuels de ce secteur. Il est donc urgent de créer un cadre juridique plus adapté aux défis du XXIe siècle, tels que la sécurité, la durabilité, la coopération et la responsabilité des acteurs spatiaux.
Doit spatial

L’urgence de la création d’un cadre juridique plus adapté aux réalités et aux enjeux actuels de l’espace

Orientations

La mention « Les marchandises vendues ne sont ni reprises ni échangées »

Orientations

L’ingénieurie juridique

Orientations

Sujets de mémoire en droit de la famille

Droit des contrats

Le coiffeur a une obligation de moyen et non de résultat.
Droit de contrat

Le coiffeur a une obligation de moyen et non une obligation de résultat

Le coiffeur a une obligation de moyen et non de résultat. Cela signifie que le coiffeur doit tout mettre en œuvre pour atteindre un objectif défini avec le client, mais
  • 30 mars 2023
  • 0 Comments
L'obligation de moyen est celle qui impose au débiteur de faire tout son possible pour atteindre le résultat attendu par le créancier, sans toutefois le garantir. L'obligation de résultat est celle qui impose au débiteur de réaliser le résultat convenu avec le créancier, sans quoi il est considéré comme fautif. La distinction entre ces deux types d'obligations est importante car elle détermine la charge de la preuve en cas de litige. En effet, en cas d'obligation de moyen, c'est au créancier de prouver que le débiteur n'a pas mis en œuvre les moyens nécessaires pour remplir son obligation. En cas d'obligation de résultat, c'est au débiteur de prouver qu'il n'est pas responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de son obligation.
Droit de contrat

Obligation de moyen et obligation de résultat : quelles différences ?

L'obligation de moyen est celle qui impose au débiteur de faire tout son possible pour atteindre le résultat attendu par le créancier, sans toutefois le garantir. L'obligation de résultat est
  • 30 mars 2023
  • 0 Comments
Droit de contrat

Le président de la République a-t-il une obligation de résultat ou de moyen envers le peuple ?

Le président de la République, en tant que représentant du peuple souverain, n'est pas lié par un contrat juridique avec les électeurs. Il n'existe pas de sanction légale en cas
  • 30 mars 2023
  • 0 Comments

Droit social

Droit international

Droit de la famille

Articles du blog

Le code pénal dispose : Sera puni d'une servitude pénale de sept à quinze jours et d'une amende de cinquante makuta à cinq franc, ou de l'une de ces peines seulement, celui qui, par paroles, faits, gestes ou menaces, aura outragé les autres dépositaires de l'autorité ou de la force publique dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
Droit pénal

Que risque-t-on en se moquant d’un policier ?

Le code pénal dispose : Sera puni d'une servitude pénale de sept à quinze jours et d'une amende de cinquante makuta à cinq franc, ou
Enfant nouveau né, personnalité juridique, personne physique, né vivant et viable
Droit civil

Toute personne humaine n’est pas une personne juridique.

D'un point de vue purement juridique, une personne se distingue de la chose, du fait qu'elle est détentrice de la personnalité juridique. La personnalité juridique,
Droit pénal

Le meurtre d’une femme enceinte est-ce un double homicide ?

Il s'agit ici d'une infraction pénale réprimée par le code pénal. La question du fœtus en droit pénal se fait sous deux approches. Dans la
100 sujets de TFC en criminologie
Orientations

Fiche d’arrêt Demoiselle MOTSCH TC du 05 décembre 1977

Faits :  Une auto-stoppeuse avait pris place dans une voiture. Lors d’un contrôle routier le conducteur força le passage et un agent de police, voulant

Vous ne pouvez pas copier

error: Vous ne pouvez pas copier les contenus de ce site !