Sélection de la rédaction

La règle de droit est un ensemble de normes juridiques qui régissent la conduite des personnes et des rapports sociaux dans une société donnée.
Orientations

La règle de droit

Droit des affaires Droit des sociétés

L’afectio sosietatis

La controverse autour du fait de filmer des officiers de police lors d'arrestations a été un sujet de débat brûlant. La question de savoir s'il est légal de filmer la police a fait l'objet de discussions animées de part et d'autre. D'une part, les citoyens soutiennent que la police étant un service public, la loi devrait permettre de filmer les activités de la police dans un souci de transparence et de responsabilité, donc un policier ne peut pas s'opposer à être filmé sur la voie publique. D'autre part, les policiers font valoir que leur droit à la vie privée leur permet d'empêcher le public de filmer les arrestations.
Droit civil

Un policier ne peut pas s’opposer à être filmé sur la voie publique

ANALYSE

De la nature juridique du discours sur l’État de la Nation en République démocratique du Congo

Orientations

35O sujets de mémoires pour les étudiants en droit public

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Sujets de mémoire en droit bancaire

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Sujets de mémoire sur la procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution en droit OHADA

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Rédiger son mémoire de master à la main

Orientations

Soutenance de memoire : exemples des réponses pour les questions difficiles

Droit de contrat

Les nouvelles classifications des contrats

Orientations

Sujets de TFC et de mémoire sur la protection de l’enfant

Droit de la famille

La rupture des fiançailles en droit congolais

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Les métiers accèssibles après un master en droit privé fondamental

Orientations

Loi n° 11/008 du 09 juillet 2011 portant criminalisation de la torture

Droit international

La nature juridique de l’OTAN

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Un prisonnier peut-il porter plainte contre une personne en liberté ?

ANALYSE Droit international

La lutte contre le proxénétisme sur le plan du droit international

Droit des contrats

Le coiffeur a une obligation de moyen et non de résultat.
Droit de contrat

Le coiffeur a une obligation de moyen et non une obligation de résultat

Le coiffeur a une obligation de moyen et non de résultat. Cela signifie que le coiffeur doit tout mettre en œuvre pour atteindre un objectif défini avec le client, mais
  • 30 mars 2023
  • 0 Comments
L'obligation de moyen est celle qui impose au débiteur de faire tout son possible pour atteindre le résultat attendu par le créancier, sans toutefois le garantir. L'obligation de résultat est celle qui impose au débiteur de réaliser le résultat convenu avec le créancier, sans quoi il est considéré comme fautif. La distinction entre ces deux types d'obligations est importante car elle détermine la charge de la preuve en cas de litige. En effet, en cas d'obligation de moyen, c'est au créancier de prouver que le débiteur n'a pas mis en œuvre les moyens nécessaires pour remplir son obligation. En cas d'obligation de résultat, c'est au débiteur de prouver qu'il n'est pas responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de son obligation.
Droit de contrat

Obligation de moyen et obligation de résultat : quelles différences ?

L'obligation de moyen est celle qui impose au débiteur de faire tout son possible pour atteindre le résultat attendu par le créancier, sans toutefois le garantir. L'obligation de résultat est
  • 30 mars 2023
  • 0 Comments
Droit de contrat

Le président de la République a-t-il une obligation de résultat ou de moyen envers le peuple ?

Le président de la République, en tant que représentant du peuple souverain, n'est pas lié par un contrat juridique avec les électeurs. Il n'existe pas de sanction légale en cas
  • 30 mars 2023
  • 0 Comments

Droit social

Droit international

Droit de la famille

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