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L'American Service-Members' Protection Act : Toni Lokadi
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Aux États-Unis, la loi permet à l’armée américaine d’envahir la CPI si un citoyen américain était détenu par celle-ci

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Différence entre un juriste et un avocat

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Comment répondre aux questions difficiles lors de sa soutenance de mémoire

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La responsabilité pénale des prisonniers et des gardiens de prison pour les crimes commis en prison

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Les avantages de faire le stage durant vos études de droit

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Mon chien a mordu un cambrioleur, suis-je responsable ?

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Sujets de mémoire en procédure pénale congolaise.

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L’orthographe juridique

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Un prisonnier peut-il porter plainte contre une personne en liberté ?

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L’ingénieurie juridique

ANALYSE

La convention des Nations Unies pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution

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La suppression du ministère de la justice pour un pouvoir judiciaire indépendant

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La nécessité d’une loi interdisant de fumer en public

L'espace est un domaine stratégique pour les États et les acteurs privés, qui y développent des activités de plus en plus diversifiées et innovantes. Cependant, le cadre juridique international qui régit l'espace date des années 1960 et 1970, et ne reflète pas les réalités et les enjeux actuels de ce secteur. Il est donc urgent de créer un cadre juridique plus adapté aux défis du XXIe siècle, tels que la sécurité, la durabilité, la coopération et la responsabilité des acteurs spatiaux.
Doit spatial

L’urgence de la création d’un cadre juridique plus adapté aux réalités et aux enjeux actuels de l’espace

Droit des contrats

Le coiffeur a une obligation de moyen et non de résultat.
Droit de contrat

Le coiffeur a une obligation de moyen et non une obligation de résultat

Le coiffeur a une obligation de moyen et non de résultat. Cela signifie que le coiffeur doit tout mettre en œuvre pour atteindre un objectif défini avec le client, mais
  • 30 mars 2023
  • 0 Comments
L'obligation de moyen est celle qui impose au débiteur de faire tout son possible pour atteindre le résultat attendu par le créancier, sans toutefois le garantir. L'obligation de résultat est celle qui impose au débiteur de réaliser le résultat convenu avec le créancier, sans quoi il est considéré comme fautif. La distinction entre ces deux types d'obligations est importante car elle détermine la charge de la preuve en cas de litige. En effet, en cas d'obligation de moyen, c'est au créancier de prouver que le débiteur n'a pas mis en œuvre les moyens nécessaires pour remplir son obligation. En cas d'obligation de résultat, c'est au débiteur de prouver qu'il n'est pas responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de son obligation.
Droit de contrat

Obligation de moyen et obligation de résultat : quelles différences ?

L'obligation de moyen est celle qui impose au débiteur de faire tout son possible pour atteindre le résultat attendu par le créancier, sans toutefois le garantir. L'obligation de résultat est
  • 30 mars 2023
  • 0 Comments
Droit de contrat

Le président de la République a-t-il une obligation de résultat ou de moyen envers le peuple ?

Le président de la République, en tant que représentant du peuple souverain, n'est pas lié par un contrat juridique avec les électeurs. Il n'existe pas de sanction légale en cas
  • 30 mars 2023
  • 0 Comments

Droit social

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Droit de la famille

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Pour réussir en G3 droit en RDC, il est indispensable de lire des ouvrages de référence qui couvrent les domaines fondamentaux du droit, mais aussi
La philosophie du droit est une discipline incontournable pour tout étudiant en droit. Elle permet une réflexion approfondie sur la nature du droit, ses fondements, ses finalités et ses limites. Pour s'initier à la philosophie du droit, il est essentiel de se familiariser avec les travaux des grands auteurs qui ont marqué l'histoire de cette discipline. Dans cet article, nous vous présentons une liste de 20 livres de philosophie du droit que tout étudiant en droit doit avoir lu pour enrichir sa culture juridique.
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20 livres classiques de la philosophie du droit que doit lire tout étudiant en droit

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Peut-on devenir avocat aux États-Unis sans diplôme de droit comme Mike Ross dans la série télévisée Suits ?

Nombreux sont les aspirants avocats qui rêvent de connaître un jour le même succès que Mike Ross, l'avocat américain fictif de la série télévisée à
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