Ce qu’il faut retenir de la Cour de cassation
La Cour de cassation est l’institution juridique suprême dans l’ordre judiciaire pour toutes les questions de droit civil, pénal et commercial. Elle est composée de plusieurs « chambres » ou « formations », qui diffèrent selon le type de litige à traiter.
La Cour de cassation est notamment composée de la Chambre criminelle, qui se charge des affaires pénales, de la Chambre commerciale, qui se charge des affaires commerciales, et de la Chambre sociale, qui se charge des affaires liées aux relations entre employeurs et employés.
À LIRE
La Cour de cassation peut également compter sur la Chambre civile, qui se charge des litiges civils, et la Chambre des requêtes, qui traite des questions de droit public. Chacune de ces chambres se compose de magistrats hautement qualifiés et spécialisés, dont la mission est de juger des affaires et de fournir des avis et des conseils juridiques sur les questions juridiques.
tlovertonet
27 janvier 2023I got what you mean ,saved to favorites, very nice web site.