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La notion responsabilité civile

Le contrat est un acte juridique par lequel une ou plusieurs personnes s'engagent à accomplir ou à ne pas accomplir quelque chose. Le contrat est au cœur du droit des obligations, qui régit les rapports entre les personnes privées. Mais comment était conclu le contrat avant l'avènement du code civil en 1804
Droit de contrat

Comment était conclu le contrat avant l’avènement du code civil ?

Une femme avocate a une aventure avec un homme marié, sans savoir qu'il est marié. L'épouse de cet homme découvre l'infidélité et demande le divorce. Elle engage alors la même avocate que son mari fréquente
Déontologie

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100 sujets de mémoire pour un étudiant en droit économique et social

L'espace est un domaine stratégique pour les États et les acteurs privés, qui y développent des activités de plus en plus diversifiées et innovantes. Cependant, le cadre juridique international qui régit l'espace date des années 1960 et 1970, et ne reflète pas les réalités et les enjeux actuels de ce secteur. Il est donc urgent de créer un cadre juridique plus adapté aux défis du XXIe siècle, tels que la sécurité, la durabilité, la coopération et la responsabilité des acteurs spatiaux.
Doit spatial

L’urgence de la création d’un cadre juridique plus adapté aux réalités et aux enjeux actuels de l’espace

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La maxime « qui ne dit mot consent » ne s’applique en matière sexuelle.

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Sujets de mémoire en droit Ohada

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La tierce opposition en droit congolais

100 sujets de mémoire en droit fiscal congolais
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Le président de la République a-t-il une obligation de résultat ou de moyen envers le peuple ?

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Recrutement des inspecteurs du travail en République démocratique du Congo reporté

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La rupture des fiançailles en droit congolais

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Les 9 actes uniformes de l’OHADA

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Différence entre le droit à l’image et le droit d’image

Droit des contrats

Le coiffeur a une obligation de moyen et non de résultat.
Droit de contrat

Le coiffeur a une obligation de moyen et non une obligation de résultat

Le coiffeur a une obligation de moyen et non de résultat. Cela signifie que le coiffeur doit tout mettre en œuvre pour atteindre un objectif défini avec le client, mais
  • 30 mars 2023
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L'obligation de moyen est celle qui impose au débiteur de faire tout son possible pour atteindre le résultat attendu par le créancier, sans toutefois le garantir. L'obligation de résultat est celle qui impose au débiteur de réaliser le résultat convenu avec le créancier, sans quoi il est considéré comme fautif. La distinction entre ces deux types d'obligations est importante car elle détermine la charge de la preuve en cas de litige. En effet, en cas d'obligation de moyen, c'est au créancier de prouver que le débiteur n'a pas mis en œuvre les moyens nécessaires pour remplir son obligation. En cas d'obligation de résultat, c'est au débiteur de prouver qu'il n'est pas responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de son obligation.
Droit de contrat

Obligation de moyen et obligation de résultat : quelles différences ?

L'obligation de moyen est celle qui impose au débiteur de faire tout son possible pour atteindre le résultat attendu par le créancier, sans toutefois le garantir. L'obligation de résultat est
  • 30 mars 2023
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Le président de la République a-t-il une obligation de résultat ou de moyen envers le peuple ?

Le président de la République, en tant que représentant du peuple souverain, n'est pas lié par un contrat juridique avec les électeurs. Il n'existe pas de sanction légale en cas
  • 30 mars 2023
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Cet article explore la différence entre fait juridique et acte juridique en droit congolais.
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Différence entre fait juridique et acte juridique

En droit congoalis tout comme en droit ivoirien, malien ou français, la distinction entre les faits juridiques et les actes juridiques est primordiale.

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