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Le code pénal dispose : Sera puni d'une servitude pénale de sept à quinze jours et d'une amende de cinquante makuta à cinq franc, ou de l'une de ces peines seulement, celui qui, par paroles, faits, gestes ou menaces, aura outragé les autres dépositaires de l'autorité ou de la force publique dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
Droit pénal

Que risque-t-on en se moquant d’un policier ?

En cas de conflit entre les acteurs spatiaux, ceux-ci doivent s'efforcer de le résoudre pacifiquement, par la négociation, la médiation, l'arbitrage ou tout autre moyen de leur choix. Ils doivent également éviter toute action qui pourrait nuire à l'environnement spatial ou compromettre la sécurité des autres acteurs spatiaux. Si un conflit menace la paix et la sécurité internationales, le Conseil de sécurité des Nations unies peut intervenir pour maintenir ou rétablir l'ordre.
Doit spatial

Le statut juridique des corps célestes

Droit international

Difference entre ambassade et consulat

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A-t-on le droit de diffuser des images de vidéo-surveillance sur internet après un cambriolage ?

Une partouze est une pratique sexuelle impliquant plusieurs personnes. En France, il n'existe pas de loi interdisant spécifiquement l'organisation ou la participation à une partouze, tant que les personnes sont majeures et consentantes.
Droit pénal

Organiser une partouze est-ce une infraction en France ?

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5 Conseils pour réussir sa première année en Fac de Droit

Droit pénal

Le meurtre d’une femme enceinte est-ce un double homicide ?

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Sujets de mémoire sur la procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution en droit OHADA

Droit international

Les privilèges et immunités des juges de la Cour pénale internationale

Orientations

Modèles de lettres pour une demande de stage dans un cabinet d’avocats

il existe un lien évident entre le rôle du proxénète et l'organisation de partouzes, qui impliquent des activités sexuelles avec des participants multiples. Cependant, il est important de noter que le code pénal congolais interdit et punit le proxénétisme.
Droit pénal

La repression du proxénétisme en droit congolais

Droit foncier

Les caractéristiques des biens affectés aux services publics de l’Etat

CULTURE Droit pénal

Couper les cheveux d’une élève est une infraction

ANALYSE

Filmer ses ébats sexuels : Est-ce un droit ou une liberté ?

Droit pénal

La présomption d’innocence est-ce réellement l’innocence ?

Un avocat new-yorkais a été confondu par le juge en charge du dossier pour avoir cité dans son mémoire juridique des cas qui n'existaient pas. Il a reconnu avoir utilisé ChatGPT et lui avoir demandé si ses informations étaient vraies. Les avocats de la compagnie aérienne ont été interloqués par le mémoire transmis par les avocats du plaignant : parmi les arrêts cités en guise de jurisprudence, certains n'ont jamais existé
CULTURE

ChatGPT induit un avocat américain en erreur

ANALYSE

Un avocat ne defend jamais une personne coupable

Droit des contrats

Le coiffeur a une obligation de moyen et non de résultat.
Droit de contrat

Le coiffeur a une obligation de moyen et non une obligation de résultat

Le coiffeur a une obligation de moyen et non de résultat. Cela signifie que le coiffeur doit tout mettre en œuvre pour atteindre un objectif défini avec le client, mais
  • 30 mars 2023
  • 0 Comments
L'obligation de moyen est celle qui impose au débiteur de faire tout son possible pour atteindre le résultat attendu par le créancier, sans toutefois le garantir. L'obligation de résultat est celle qui impose au débiteur de réaliser le résultat convenu avec le créancier, sans quoi il est considéré comme fautif. La distinction entre ces deux types d'obligations est importante car elle détermine la charge de la preuve en cas de litige. En effet, en cas d'obligation de moyen, c'est au créancier de prouver que le débiteur n'a pas mis en œuvre les moyens nécessaires pour remplir son obligation. En cas d'obligation de résultat, c'est au débiteur de prouver qu'il n'est pas responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de son obligation.
Droit de contrat

Obligation de moyen et obligation de résultat : quelles différences ?

L'obligation de moyen est celle qui impose au débiteur de faire tout son possible pour atteindre le résultat attendu par le créancier, sans toutefois le garantir. L'obligation de résultat est
  • 30 mars 2023
  • 0 Comments
Droit de contrat

Le président de la République a-t-il une obligation de résultat ou de moyen envers le peuple ?

Le président de la République, en tant que représentant du peuple souverain, n'est pas lié par un contrat juridique avec les électeurs. Il n'existe pas de sanction légale en cas
  • 30 mars 2023
  • 0 Comments

Droit social

Droit international

Droit de la famille

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Le président de la République n’est pas un magistrat au sens judiciaire du terme

Précisons que le Chef de l'Etat, appelé "magistrat suprême", n'est pas un magistrat au sens judiciaire du terme car même le Maire est le 1er
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A-t-on le droit de prélever mes organes après ma mort ?

Principe directeur 9 L’attribution des organes, cellules et tissus donnés doit être dictée par des critères cliniques e des normes éthiques et non pas par

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