Sélection de la rédaction

R-I

La gestuelle dans la réception diplomatique

Légilsation

Code pénal ordinaire

Avocats
Orientations

Les 3 catégories d’avocats

ANALYSE Droit international

La lutte contre le proxénétisme sur le plan du droit international

Orientations

Un bon mémoire a deux parties

Orientations

Soutenance de memoire : exemples des réponses pour les questions difficiles

La protection de la vie privée et des données personnelles dans le domaine des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication est assurée par la Loi n° 20/017 du 25 novembre 2020. Cette loi prévoit dans son Titre IIIe, articles 126 à 133, le droit au secret des correspondances pour tout utilisateur de ces services et réseaux. La loi interdit toute interception, écoute, enregistrement, transcription et divulgation des correspondances sans autorisation préalable du Parquet général près la Cour de cassation. Cette autorisation doit être motivée par les besoins de la justice dans une affaire judiciaire et doit indiquer la liaison visée, l’infraction qui la justifie et sa durée. L’autorisation est valable pour trois mois et peut être renouvelée. La loi innove par rapport à la Loi-cadre n° 013/2002 du 16 octobre 2002 en étendant le droit au secret des correspondances aux technologies de l’information et de la communication, en plus des télécommunications. La Loi-cadre se contentait de garantir ce droit sauf si une autorité publique intervenait pour des raisons d’intérêt public prévues par la loi et dans les limites fixées par celle-ci.
Orientations

Peut-on diffuser sur les réseaux sociaux des captures d’écran d’une conversation ?

Droit de la famille

La nature juridique des fiançailles

Orientations

5 Conseils pour réussir sa première année en Fac de Droit

Comment trouver un bon sujet de mémoire : Les 8 étapes clés à connaître
Méthodologie

Comment trouver un bon sujet de mémoire

100 sujets de mémoire en ressources humaines
Orientations

500 sujets de mémoire en ressources humaines

Droit international

La Cour pénale internationale (CPI)

Orientations

Exemples des sujets de mémoire en droit des affaires et fiscalité

Orientations

5 exemples de problématiques pour un mémoire de fin d’étude en droit fiscal

Orientations

Différence entre un master de recherche et un master professionnel

Une femme avocate a une aventure avec un homme marié, sans savoir qu'il est marié. L'épouse de cet homme découvre l'infidélité et demande le divorce. Elle engage alors la même avocate que son mari fréquente
Déontologie

Une femme avocate a une aventure avec un homme marié, sans savoir qu’il est marié. L’épouse de cet homme découvre

Droit pénal

Coucher avec une femme mariée : quels sont les risques sur le plan juridique ?

Droit des contrats

Le coiffeur a une obligation de moyen et non de résultat.
Droit de contrat

Le coiffeur a une obligation de moyen et non une obligation de résultat

Le coiffeur a une obligation de moyen et non de résultat. Cela signifie que le coiffeur doit tout mettre en œuvre pour atteindre un objectif défini avec le client, mais
  • 30 mars 2023
  • 0 Comments
L'obligation de moyen est celle qui impose au débiteur de faire tout son possible pour atteindre le résultat attendu par le créancier, sans toutefois le garantir. L'obligation de résultat est celle qui impose au débiteur de réaliser le résultat convenu avec le créancier, sans quoi il est considéré comme fautif. La distinction entre ces deux types d'obligations est importante car elle détermine la charge de la preuve en cas de litige. En effet, en cas d'obligation de moyen, c'est au créancier de prouver que le débiteur n'a pas mis en œuvre les moyens nécessaires pour remplir son obligation. En cas d'obligation de résultat, c'est au débiteur de prouver qu'il n'est pas responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de son obligation.
Droit de contrat

Obligation de moyen et obligation de résultat : quelles différences ?

L'obligation de moyen est celle qui impose au débiteur de faire tout son possible pour atteindre le résultat attendu par le créancier, sans toutefois le garantir. L'obligation de résultat est
  • 30 mars 2023
  • 0 Comments
Droit de contrat

Le président de la République a-t-il une obligation de résultat ou de moyen envers le peuple ?

Le président de la République, en tant que représentant du peuple souverain, n'est pas lié par un contrat juridique avec les électeurs. Il n'existe pas de sanction légale en cas
  • 30 mars 2023
  • 0 Comments

Droit social

Droit international

Droit de la famille

Articles du blog

Le contrat d'assistance en droit maritime est un contrat par lequel une personne s'engage à porter secours à un navire en détresse moyennant une rémunération proportionnelle à la valeur du navire et de sa cargaison sauvés. Ce contrat se distingue du contrat de sauvetage, qui est un contrat aléatoire et gratuit, et du contrat de remorquage, qui est un contrat à prix fixe et sans lien avec la situation de péril du navire assisté.
D-maritime

5 choses à savoir sur le contrat d’assistance maritime

Le contrat d'assistance maritime est un contrat par lequel une personne s'engage à porter secours à un navire en détresse moyennant une rémunération proportionnelle à
Pexel
Orientations

Réduction de peine pour récompenser la lecture en prison : cas du Brésil

Une modification du droit pénal brésilien permet désormais aux détenus de réduire leur peine de prison en étudiant ou en lisant...
Orientations

Que choisir entre étudier seul et étudier en groupe ?

Nous sommes en face d'une question qui revient toujours chaque année : faire parti d'un groupe est-ce plus efficace que le fait d'étudier seul ?
Droit de la famille

Le couple n’est pas une personne morale, il est une réalité socio-juridique. Ainsi, chacun des époux peut avoir une vie

Chacun des époux peut avoir une vie privée distincte de celle de son conjoint, sans que cela porte atteinte au mariage ou à la famille.

Vous ne pouvez pas copier

error: Vous ne pouvez pas copier les contenus de ce site !