La procédure collective en droit OHADA : Ce qu’il faut savoir

Le droit OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) est un système juridique qui vise à favoriser l’intégration économique et le développement des affaires dans 17 pays africains. Parmi les domaines couverts par le droit OHADA, il y a le droit des procédures collectives, qui concerne le traitement des difficultés des entreprises.

La procédure collective est un ensemble de règles qui permettent de gérer la situation d’une entreprise en cessation des paiements, c’est-à-dire qui ne peut plus faire face à ses dettes exigibles avec son actif disponible. L’objectif de la procédure collective est de sauvegarder l’entreprise et ses emplois, de payer les créanciers et de préserver les intérêts des parties prenantes.

Il existe deux types de procédures collectives en droit OHADA : la procédure de redressement judiciaire et la procédure de liquidation des biens.

La procédure de redressement judiciaire vise à permettre à l’entreprise en difficulté de poursuivre son activité, sous la supervision d’un administrateur judiciaire, en élaborant un plan de redressement qui prévoit les mesures de restructuration et les modalités de paiement des créanciers. La procédure de redressement judiciaire dure au maximum 18 mois, renouvelable une fois.

La procédure de liquidation des biens vise à mettre fin à l’activité de l’entreprise en difficulté, sous la direction d’un liquidateur judiciaire, en vendant ses actifs et en répartissant le produit entre les créanciers. La procédure de liquidation des biens dure au maximum 3 ans, renouvelable une fois.

La procédure collective est ouverte par le tribunal compétent du lieu du siège social de l’entreprise, à la demande du débiteur lui-même, d’un créancier ou du ministère public. Le tribunal nomme un juge-commissaire, qui supervise le déroulement de la procédure, un administrateur judiciaire ou un liquidateur judiciaire, selon le cas, et un syndic des créanciers, qui représente les intérêts des créanciers.

La procédure collective entraîne des effets importants sur l’entreprise et ses relations avec ses partenaires. Elle entraîne notamment la suspension des poursuites individuelles des créanciers, l’interdiction de payer les dettes antérieures à l’ouverture de la procédure, la cessation du cours des intérêts légaux et conventionnels, la déchéance du terme pour les créances à terme, la résiliation de plein droit des contrats en cours non exécutés par le débiteur, etc.

La procédure collective se termine par un jugement qui arrête le plan de redressement ou prononce la clôture de la liquidation des biens. Le plan de redressement fixe les modalités de paiement des créanciers et les mesures de restructuration de l’entreprise. Il peut prévoir des remises de dettes, des moratoires ou des conversions en actions. La clôture de la liquidation des biens intervient lorsque le produit de la vente des actifs a été réparti entre les créanciers ou lorsque l’actif est insuffisant pour désintéresser les frais et charges de la procédure.

La procédure collective en droit OHADA est donc un mécanisme juridique qui vise à traiter les situations de crise des entreprises, en cherchant à concilier les intérêts divergents des différents acteurs impliqués.

Exemple de 100 sujets de mémoire sur la procédure collective en droit OHADA

1. L’efficacité de la procédure de redressement judiciaire en droit OHADA.

1. Les critères de l’ouverture de la procédure de sauvegarde en droit OHADA.

1. La répartition des pouvoirs entre le juge commissaire et l’administrateur judiciaire en droit OHADA.

1. La procédure de liquidation judiciaire en droit OHADA : état des lieux et perspectives.

1. La place du créancier dans la procédure collective en droit OHADA.

1. La procédure de conciliation en droit OHADA : critères d’ouverture et effets.

1. Les procédures de prévention des difficultés des entreprises en droit OHADA.

1. Les mécanismes de financement de la procédure collective en droit OHADA.

1. Les garanties des créanciers dans la procédure collective en droit OHADA.

1. Les possibilités de recours dans la procédure collective en droit OHADA.

1. Les effets de la procédure collective sur les contrats en cours en droit OHADA.

1. Les conséquences fiscales de la procédure collective en droit OHADA.

1. La responsabilité des dirigeants en cas de procédure collective en droit OHADA.

1. La notion de cessation des paiements en droit OHADA.

1. La distinction entre la procédure de redressement et la procédure de liquidation judiciaire en droit OHADA.

1. L’impact de la procédure collective sur les salariés en droit OHADA.

1. Les enjeux économiques de la procédure collective en droit OHADA.

1. La procédure collective dans les groupes de sociétés en droit OHADA.

1. Les relations entre le mandataire judiciaire et l’administrateur judiciaire en droit OHADA.

1. Les conséquences de la procédure collective sur la cession d’entreprise en droit OHADA.

1. Les enjeux environnementaux de la procédure collective en droit OHADA.

1. La procédure de sauvegarde financière accélérée en droit OHADA : analyse critique.

1. La place des créanciers publics dans la procédure collective en droit OHADA.

1. La procédure de conciliation préalable à la procédure de redressement judiciaire en droit OHADA.

1. Les conséquences de la procédure collective sur les relations commerciales en droit OHADA.

1. Les procédures de pré-pack en droit OHADA : état des lieux et perspectives.

1. Les modalités de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire en droit OHADA.

1. La procédure de sauvegarde en droit OHADA : effets sur les créanciers et les actionnaires.

1. Les relations entre le mandataire judiciaire et les créanciers en droit OHADA.

1. La procédure de liquidation judiciaire simplifiée en droit OHADA.

1. L’impact de la procédure collective sur les clauses de réserve de propriété en droit OHADA.

1. Les modalités de la cession d’entreprise en cas de procédure collective en droit OHADA.

1. Les enjeux sociaux de la procédure collective en droit OHADA.

1. La procédure de redressement judiciaire en droit OHADA : effets sur les tiers.

1. Les possibilités de poursuite de l’activité pendant la procédure collective en droit OHADA.

1. La procédure de liquidation judiciaire en droit OHADA : effets sur les tiers.

1. Les conséquences de la procédure collective sur les contrats de travail en droit OHADA.

1. La procédure de conciliation en droit OHADA : enjeux et limites.

1. Les enjeux de la procédure collective pour les entreprises en difficulté en droit OHADA.

1. Les perspectives européennes de la procédure collective en droit OHADA.

1. La procédure de sauvegarde en droit OHADA : enjeux et perspectives.

1. Les conséquences de la procédure collective sur les contrats de distribution en droit OHADA.

1. La procédure de redressement judiciaire en droit OHADA : enjeux et perspectives.

1. Les enjeux de la procédure collective pour les créanciers en droit OHADA.

1. Les enjeux de la procédure collective pour les actionnaires en droit OHADA.

1. Les effets de la procédure collective sur les contrats de crédit-bail en droit OHADA.

1. La procédure de liquidation judiciaire en droit OHADA : enjeux et perspectives.

1. Les conséquences de la procédure collective sur les contrats de franchise en droit OHADA.

1. La procédure de conciliation en droit OHADA : enjeux et perspectives.

1. Les effets de la procédure collective sur les contrats de leasing en droit OHADA.

1. Les enjeux de la procédure collective pour les fournisseurs en droit OHADA.

1. Les enjeux de la procédure collective pour les banques en droit OHADA.

1. Les effets de la procédure collective sur les contrats de location-gérance en droit OHADA.

1. La procédure de redressement judiciaire en droit OHADA : effets sur les créanciers et les actionnaires.

1. La procédure de conciliation en droit OHADA : effets sur les créanciers et les actionnaires.

1. La procédure de sauvegarde en droit OHADA : effets sur les tiers.

1. Les conséquences de la procédure collective sur les contrats de prestations de services en droit OHADA.

1. Les enjeux de la procédure collective pour les assureurs en droit OHADA.

1. La procédure de liquidation judiciaire en droit OHADA : effets sur les créanciers et les actionnaires.

1. La place du juge commissaire dans la procédure collective en droit OHADA.

1. Les conséquences de la procédure collective sur les contrats de travail à durée déterminée en droit OHADA.

1. Les enjeux de la procédure collective pour les investisseurs en droit OHADA.

1. La procédure de redressement judiciaire en droit OHADA : effets sur les salariés.

1. Les enjeux de la procédure collective pour les fournisseurs d’énergie en droit OHADA.

1. La procédure de conciliation en droit OHADA : effets sur les tiers.

1. Les enjeux de la procédure collective pour les sociétés de crédit-bail en droit OHADA.

1. Les enjeux de la procédure collective pour les sociétés de leasing en droit OHADA.

1. Les effets de la procédure collective sur les contrats de travail à durée indéterminée en droit OHADA.

1. La procédure de sauvegarde en droit OHADA : effets sur les créanciers et les actionnaires.

1. Les conséquences de la procédure collective sur les contrats de travail temporaire en droit OHADA.

1. Les enjeux de la procédure collective pour les sociétés de factoring en droit OHADA.

1. La procédure de liquidation judiciaire en droit OHADA : effets sur les tiers.

1. Les enjeux de la procédure collective pour les sociétés de location-gérance en droit OHADA.

1. La procédure de conciliation en droit OHADA : effets sur les salariés.

1. Les enjeux de la procédure collective pour les sociétés de crédit en droit OHADA.

1. Les enjeux de la procédure collective pour les sociétés de financement en droit OHADA.

1. Les conséquences de la procédure collective sur les contrats de travail à temps partiel en droit OHADA.

1. La procédure de redressement judiciaire en droit OHADA : enjeux pour les salariés.

1. Les enjeux de la procédure collective pour les sociétés de cautionnement en droit OHADA.

1. Les enjeux de la procédure collective pour les sociétés de capital-risque en droit OHADA.

1. La procédure de sauvegarde en droit OHADA : effets sur les tiers.

1. Les conséquences de la procédure collective sur les contrats de travail à temps plein en droit OHADA.

1. Les enjeux de la procédure collective pour les sociétés de garantie en droit OHADA.

1. La procédure de liquidation judiciaire en droit OHADA : enjeux pour les salariés.

1. Voici quelques exemples de sujets de mémoire sur la procédure collective en droit OHADA:

1. L’harmonisation des procédures collectives dans l’espace OHADA: enjeux et perspectives.

1. La prévention des difficultés des entreprises dans le droit OHADA: analyse critique du régime de l’alerte et du règlement préventif.

1. Le sort des contrats en cours lors de l’ouverture d’une procédure collective dans le droit OHADA: étude comparative avec le droit français.

1. La responsabilité des dirigeants sociaux en cas de procédure collective dans le droit OHADA: entre sanction et protection.

1. Le rôle du juge-commissaire dans la procédure collective dans le droit OHADA: pouvoirs, limites et contrôle.

1. La protection des créanciers dans la procédure collective dans le droit OHADA: étude des garanties et des privilèges.

1. La cession d’entreprise dans le cadre de la procédure collective dans le droit OHADA: conditions, modalités et effets.

1. Le plan de redressement dans la procédure collective dans le droit OHADA: élaboration, contenu et exécution.

1. La liquidation des biens dans la procédure collective dans le droit OHADA: organisation, réalisation et répartition.

1. Le sort du personnel salarié lors de la procédure collective dans le droit OHADA: licenciement, paiement des créances et reclassement.

1. La reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers relatifs aux procédures collectives dans l’espace OHADA: obstacles et solutions.

1. L’impact de la procédure collective sur les groupes de sociétés dans le droit OHADA: analyse des notions de groupe, de société mère et de filiale.

1. La coopération judiciaire internationale en matière de procédures collectives dans l’espace OHADA: état des lieux et perspectives d’amélioration.

1. La conciliation entre les intérêts des parties prenantes lors de la procédure collective dans le droit OHADA: analyse des principes de transparence, d’égalité et de proportionnalité.

1. L’évaluation des actifs et des passifs de l’entreprise en difficulté dans la procédure collective dans le droit OHADA: méthodes, critères et contrôle.

1. Le traitement des créances fiscales et sociales dans la procédure collective dans le droit OHADA: régime juridique et pratique.

1. La participation des organes représentatifs du personnel à la procédure collective dans le droit OHADA: droits, obligations et responsabilités.

1. Le rôle du syndic dans la procédure collective dans le droit OHADA: nomination, missions et rémunération.

1. La clôture de la procédure collective dans le droit OHADA: causes, modalités et conséquences.

1. L’évolution du droit des procédures collectives dans l’espace OHADA: bilan et perspectives.

En conclusion, nous avons vu que la procédure collective en droit OHADA est un mécanisme juridique qui vise à préserver les entreprises en difficulté, à redresser celles qui sont viables et à liquider celles qui sont irrécupérables. Nous avons également présenté 100 sujets de mémoire sur la procédure collective en droit OHADA, répartis par thématiques et par niveaux de difficulté.

Ces sujets peuvent vous inspirer pour approfondir vos connaissances sur ce domaine du droit des affaires africain et réaliser un travail de recherche original et pertinent.

Orientations

100 sujets de mémoire sur la procédure collective en droit OHADA

BY Toni Lokadi
1 juin 2023
0 Comments

Orientations

Sujet de mémoire : La prostitution face au droit de disposer de son corps en droit congolais

BY Toni Lokadi
22 mai 2023
2 Comments

Orientations

Les dix commandements du juriste

BY Toni Lokadi
21 mai 2023
1 Comment

Orientations

100 sujets de mémoire en droit international humanitaire

BY Toni Lokadi
18 mai 2023
0 Comments

Orientations

Comment rédiger un mémoire en 4 semaines

BY Toni Lokadi
18 mai 2023
9 Comments

Orientations

Comment trouver un bon sujet de mémoire

BY Toni Lokadi
18 mai 2023
2 Comments

Orientations

100 sujets de mémoire en droit commercial

BY Toni Lokadi
17 mai 2023
0 Comments

Droit civil

Droit de la famille

Le mariage putatif

25 mars 2023

Droit civil

Le décès d’une personne en plein vol

25 février 2023

Droit civil

Droit de la famille

Droit pénal

Coucher avec une femme mariée : quels sont les risques sur le plan juridique ?

13 février 2023

Droit civil

Différence entre le droit à l’image et le droit d’image

1 février 2023

Droit civil

Différence entre le droit d’auteur et le droit à l’image

31 janvier 2023

Droit civil

Filmer un professeur à son insu est une atteinte à sa personnalité

31 janvier 2023

Droit civil

Droit pénal

La maxime « qui ne dit mot consent » ne s’applique en matière sexuelle.

17 janvier 2023

Droit civil

Toute personne humaine n’est pas une personne juridique.

11 janvier 2023

Droit civil

Est-ce légal d’incruster des tessons de bouteille sur mon mur ?

9 janvier 2023

Droit civil

Mon chien a mordu un cambrioleur, suis-je responsable ?

8 janvier 2023

Droit civil

Pourquoi je considère la vache comme étant un fruit ?

7 janvier 2023

En ce moment

Droit pénal

L’arrêt Perdereau du 16 janvier 1986 : une consécration de la thèse subjective de l’infraction impossible

BY Toni Lokadi
0 Comments

Orientations

Les conflits de lois et des juridictions en droit international privé

BY Toni Lokadi
0 Comments

Droit pénal

100 sujets de mémoire en droit pénal

BY Toni Lokadi
3 Comments

Droit social

Le contrat à durée indéterminée et à durée déterminée en droit congolais du travail

BY Toni Lokadi
0 Comments

Orientations

Plan de mémoire : La protection des créanciers chirographaires dans les procédures collectives en droit OHADA, par comparaison avec le

BY Toni Lokadi
2 Comments

Droit pénal

Un policier ne peut pas vous frapper parce que vous l’avez insulté

BY Toni Lokadi
4 Comments

Orientations

5 choses à faire pour trouver un sujet de mémoire

BY Toni Lokadi
0 Comments

Orientations

Le principe et l’exception en droit

BY Toni Lokadi
6 Comments

Formations

Formation en marketing digital

BY Toni Lokadi
0 Comments

Orientations

Des conseils pour une bonne collaboration avec votre directeur de mémoire

BY Toni Lokadi
0 Comments

Droit des contrats

Droit civil

Droit de contrat

Le coiffeur a une obligation de moyen et non une obligation de résultat

Le coiffeur a une obligation de moyen et non de résultat. Cela signifie que le coiffeur doit tout mettre en œuvre pour atteindre un objectif défini avec le client, mais

30 mars 2023
1 Comment

Droit de contrat

Obligation de moyen et obligation de résultat : quelles différences ?

L’obligation de moyen est celle qui impose au débiteur de faire tout son possible pour atteindre le résultat attendu par le créancier, sans toutefois le garantir. L’obligation de résultat est

30 mars 2023
2 Comments

Droit de contrat

Le président de la République a-t-il une obligation de résultat ou de moyen envers le peuple ?

Le président de la République, en tant que représentant du peuple souverain, n’est pas lié par un contrat juridique avec les électeurs. Il n’existe pas de sanction légale en cas

30 mars 2023
1 Comment

Mes réseaux sociaux

5K+
Followers

68K+
Followers

10K+
Followers

3K+
Followers

5K+
Followers

5K+
Followers

Annonce

Catégories populaires

SERVICE

R-I

Orientations

Méthodologie

Formations

Droit social

Droit social

La place du salarié dans la sous-traitance

BY Toni Lokadi
20 mars 2023
0 Comments

Droit social

La convention collective en droit congolais

9 décembre 2022

Droit social

L’accident du travail

8 janvier 2023

Droit social

Les éléments à vérifier avant de signer un contrat de travail

9 mars 2023

18 mai 2023

Comment rédiger un mémoire en 4 semaines

18 mai 2023

Comment trouver un bon sujet de mémoire

17 mai 2023

Les nouvelles classifications des contrats

17 mai 2023

20 livres classiques de la philosophie du droit que doit lire tout étudiant en droit

17 mai 2023

Les classifications traditionnelles des contrats

17 mai 2023

100 sujets de mémoire en droit commercial

Droit international

La violation du droit international par les grandes puissances

BY Toni Lokadi
18 mars 2023

Droit international

La Cour pénale internationale (CPI)

BY Toni Lokadi
18 mars 2023

Droit international

Aux États-Unis, la loi permet à l’armée américaine d’envahir la CPI si un citoyen américain était détenu par celle-ci

BY Toni Lokadi
18 mars 2023

Droit international

La Cour pénale internationale peut-elle délivrer un mandat d’arrêt contre un citoyen américain ?

BY Toni Lokadi
17 mars 2023

Droit pénal

Droit de la famille

Droit civil

Droit de la famille

Le mariage putatif

BY Toni Lokadi
25 mars 2023

Droit de la famille

Les mariages religieux n’ont aucune valeur juridique

BY Toni Lokadi
20 février 2023

Droit civil

Droit de la famille

Droit pénal

Coucher avec une femme mariée : quels sont les risques sur le plan juridique ?

BY Toni Lokadi
13 février 2023

Droit de la famille

Droit pénal

Courtiser une femme mariée n’est pas une infraction

BY Toni Lokadi
13 février 2023

Droit fiscal

100 sujets de mémoire en droit fiscal

Droit fiscal

Les avantages du pacte fiscal et de la péréquation pour le développement économique et social

Droit fiscal

Le blanchiment des capitaux en droit congolais

Droit fiscal

Les sources du droit fiscal international

Déontologie

Droit de contrat

Lorsque le médecin promet de guérir un patient, il est tenu à une obligation de résultat

BY Toni Lokadi
31 mars 2023

Déontologie

L’avocat n’a pas le droit de défendre mal son client

BY Toni Lokadi
31 janvier 2023

Articles du blog

Orientations