Les avantages du pacte fiscal et de la péréquation pour le développement économique et social
Le pacte fiscal et d’une péréquation est un outil qui vise à réduire les inégalités entre les collectivités territoriales en matière de ressources et de charges. Il repose sur deux mécanismes : la péréquation horizontale, qui consiste à redistribuer une partie des recettes des collectivités les plus riches vers les plus pauvres, et la péréquation verticale, qui correspond aux dotations de l’État aux collectivités. Le pacte fiscal et d’une péréquation est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) signataires d’un contrat de ville. Il doit tenir compte des efforts de mutualisation, des règles d’évolution des attributions de compensation, des politiques communautaires et des critères de répartition du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).




























