Loi n° 11/008 du 09 juillet 2011 portant criminalisation de la torture
La loi n° 11/008 du 09 juillet 2011 est une loi qui vise à réprimer la pratique de la torture en République démocratique du Congo (RDC). Elle définit la torture comme un acte par lequel une personne inflige intentionnellement à une autre personne des douleurs ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, dans le but d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir pour un acte qu’elle ou une tierce personne