Courtiser une femme mariée n’est pas une infraction
Draguer une femme mariée n’a jamais été une infraction. Cependant, cela ne signifie pas qu’il est acceptable de le faire. Cela peut être très blessant et destructeur pour le mariage
Un juriste n'a pas d'amis, il a des livres
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Différence entre une infraction manquée et une infraction impossible
Une infraction manquée et une infraction impossible sont deux types de crimes qui sont souvent confondus. Les deux sont des crimes qui sont commis par le simple fait d’essayer de les commettre, même si la tentative est incomplète…
La maxime « qui ne dit mot consent » ne s’applique en matière sexuelle.
Le silence n’équivaut pas au consentement. La maxime « qui ne dit mot consent » ne s’applique donc pas au consentement en matière sexuelle. En effet, une personne doit clairement communiquer son…
Une personne prise en flagrant délit bénéficie-t-elle de la présomption d’innocence ?
Les termes de la loi en matière pénale étant d’interprétation stricte et imposant le droit pour toute personne à la présomption d’innocence et ce, quelles que soient les circonstances…
La garde à vue en droit congolais
En l’absence d’une infraction de flagrance et si l’Officier de Police Judiciare estime que l’enquête l’exigent, un individu suspecté d’une infraction peut être placé en garde à vue.
Différence entre une infraction simple et une infraction continue
Avant tout, il importe de rappeler que cette différence est fondée sur la durée de l’accomplissement de l’acte matériel
Exercice de droit pénal
Testez vos connaissances à l’aide de ces Questionnaires à choix multiples gratuits (qcm) sur des questions de droit pénal général et spécial.