Un juriste n'a pas d'amis, il a des livres
Le statut juridique du fœtus est depuis longtemps la source de controverses éthiques et sociales. La reconnaissance de ce statut peut avoir des conséquences importantes pour la prise en charge des soins prénataux et pour les conflits entre les droits de la mère et ceux du fœtus. Dans cet article, nous allons examiner les différentes […]
La procédure civile est un domaine clé du droit qui régit les litiges entre des personnes physiques ou morales. Elle est essentielle car elle garantit la protection des droits et intérêts des parties en conflit et permet une résolution équitable des différends. Dans cet article, nous allons explorer les bases de la procédure civile, les […]
En droit congoalis tout comme en droit ivoirien, malien ou français, la distinction entre les faits juridiques et les actes juridiques est primordiale.
Les biens affectés aux services publics de l’État sont soumis au régime juridique du domaine public. Ils sont inaliénables, insaisissables et imprescriptibles tant qu’ils ne sont pas régulièrement désaffectés. La désaffectation est la procédure qui permet le transfert d’un bien du domaine public au domaine privé de l’État. Elle suppose que le bien ne soit plus affecté ni à l’usage direct du public, ni à un service public nécessitant un aménagement indispensable.
Le vice caché est un défaut qui rend le bien vendu impropre à l’usage ou qui diminue fortement son usage .
Les nouvelles classifications des contrats sont basées sur la nature de la prestation fournie par le cocontractant et non plus sur le mode de rémunération. Il existe désormais trois catégories de contrats : les contrats de vente, les contrats de service et les contrats d’entreprise. Ces classifications ont pour but de simplifier le droit des contrats et de renforcer la sécurité juridique des parties.
Le bon père de famille est un concept juridique qui désigne une personne raisonnable et prudente, qui agit conformément aux usages et aux règles de la société. Il sert de référence pour apprécier la responsabilité civile ou pénale d’un individu, en fonction de ce qu’un bon père de famille aurait fait dans la même situation.
La vidéo-surveillance est une pratique encadrée par la loi, qui vise à protéger la sécurité des personnes et des biens, mais aussi à respecter les droits fondamentaux des individus filmés. Selon le lieu où sont installées les caméras, les règles applicables ne sont pas les mêmes.
Avant le code civil, il n’existait pas de règles générales et uniformes sur la formation du contrat. Chaque région avait son propre droit coutumier, qui pouvait varier selon les usages locaux. Il y avait aussi le droit romain, qui était enseigné dans les universités et appliqué par les tribunaux royaux. Le droit romain distinguait deux types de contrats : les contrats solennels et les contrats consensuels.
Les contrats solennels étaient ceux qui nécessitaient une forme particulière pour être valables, comme l’écriture, le serment ou la présence de témoins. Par exemple, le contrat de mariage devait être célébré devant un prêtre et en présence de témoins. Les contrats solennels étaient rares et limités à certains domaines.
Le silence n’équivaut pas au consentement. La maxime « qui ne dit mot consent » ne s’applique donc pas au consentement en matière sexuelle. En effet, une personne doit clairement communiquer son…
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