Un juriste n'a pas d'amis, il a des livres
Le silence n’équivaut pas au consentement. La maxime « qui ne dit mot consent » ne s’applique donc pas au consentement en matière sexuelle. En effet, une personne doit clairement communiquer son…
Lorsque vous êtes propriétaire d’un animal, aux yeux de la loi, vous êtes responsable des actes posés par votre chien. Le code civil dispose : « Le propriétaire d’un …
C’est parce qu’en droit, on fait une distinction entre fruit et produit.
Le fruit est ce qu’une chose produit périodiquement sans altération ni diminution sensible de sa substance…
En droit congolais, l’article 1er de la loi foncière dispose que les biens ou droits patrimoniaux sont de trois sortes. Le « ou » utilisé dans cet alinéa veut dire que biens et droits patrimoniaux sont synonymes.
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