Comment était conclu le contrat avant l’avènement du code civil ?

Le contrat est un acte juridique par lequel une ou plusieurs personnes s’engagent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Le contrat est au cœur du droit des obligations, qui régit les rapports entre les sujets de droit.

Mais comment était conclu le contrat avant l’avènement du code civil en 1804 ? Quelles étaient les sources, les formes et les effets du contrat dans l’Ancien Régime ?

Les sources du contrat avant le code civil

Avant le code civil, il n’existait pas de législation uniforme sur le contrat en France. Le droit applicable dépendait de la coutume locale, qui variait selon les régions et les matières. Les coutumes étaient des règles non écrites, fondées sur l’usage et la tradition, qui régissaient la vie sociale et économique des populations.

Les coutumes étaient complétées par le droit romain, qui était enseigné dans les universités et appliqué par les juristes. Le droit romain était un ensemble de règles écrites, issues de la jurisprudence et des lois des empereurs romains, qui traitaient notamment du contrat.

Les coutumes et le droit romain étaient parfois en contradiction ou en lacune. Dans ce cas, il fallait recourir à l’équité, c’est-à-dire au sens de la justice et de la raison.

Les formes du contrat avant le code civil

Avant le code civil, il existait deux grandes catégories de contrats : les contrats solennels et les contrats consensuels.

Les contrats solennels étaient ceux qui exigeaient une forme particulière pour être valables, comme un écrit, un sceau ou une présence devant un officier public. Les contrats solennels étaient souvent imposés par la coutume ou par la loi pour protéger les parties ou les tiers. Par exemple, le contrat de mariage devait être passé devant un prêtre et un notaire.

Les contrats consensuels étaient ceux qui se formaient par le seul échange du consentement des parties, sans qu’aucune forme ne soit requise. Les contrats consensuels étaient fondés sur le principe romain du consensus facit legem (le consentement fait la loi). Par exemple, le contrat de vente se formait par l’accord des parties sur la chose et le prix.

Les effets du contrat avant le code civil

Avant le code civil, les effets du contrat étaient principalement déterminés par la volonté des parties. Le contrat était considéré comme une loi entre les parties, qui devaient respecter leurs engagements. Le contrat avait donc un effet obligatoire, qui permettait au créancier d’exiger l’exécution de la prestation due par le débiteur.

Le contrat avait aussi un effet relatif, qui signifiait qu’il ne produisait d’effets qu’entre les parties contractantes et ne pouvait pas nuire ni profiter aux tiers. Par exemple, le contrat de vente ne transférait pas la propriété de la chose vendue au tiers acquéreur si le vendeur n’était pas le véritable propriétaire.

Le contrat pouvait également avoir des effets exceptionnels, qui dérogeaient aux règles générales du droit. Par exemple, le contrat pouvait créer des privilèges ou des hypothèques au profit du créancier pour garantir sa créance.

Conclusion

Avant le code civil, le contrat était régi par des sources diverses et variables, qui reflétaient la diversité et l’évolution des pratiques contractuelles. Le contrat était fondé sur la liberté et l’autonomie des parties, qui pouvaient déterminer les conditions et les effets de leurs engagements. Le code civil a cherché à unifier et à simplifier le droit du contrat en posant des principes généraux et communs à tous les contrats.