Le statut juridique d’une entreprise est l’ensemble des règles qui définissent sa forme, son fonctionnement, ses obligations et ses droits. Le choix du statut juridique est une étape essentielle dans la création d’une entreprise, car il aura des conséquences importantes sur les aspects financiers, fiscaux, sociaux et juridiques de l’activité.
Il existe plusieurs formes juridiques possibles pour une entreprise, qui se distinguent notamment par le nombre d’associés, le montant du capital social, le régime social et fiscal des dirigeants et des associés, et la responsabilité en cas de dettes.
Comment rédiger les statuts de la société ?
Les statuts de la société sont le document juridique qui définit les règles de fonctionnement de la société, ainsi que les droits et obligations des associés. Ils doivent être rédigés avec soin et précision, en respectant les dispositions légales applicables au type de société choisi (SARL, SAS, SA, etc.).
Pour rédiger les statuts de la société, il faut suivre les étapes suivantes :
1. Déterminer les caractéristiques essentielles de la société :
- dénomination sociale,
- objet social,
- siège social,
- durée de vie,
- capital social, etc.
2. Rédiger les clauses relatives aux associés :
- modalités d’entrée et de sortie des associés,
- répartition des parts ou actions, droits de vote, etc.
3. Rédiger les clauses relatives à la direction et à la gestion de la société :
- nomination et révocation des dirigeants,
- pouvoirs et responsabilités des dirigeants,
- organisation des assemblées générales, etc.
4. Rédiger les clauses relatives aux comptes et aux bénéfices :
- modalités d’établissement et d’approbation des comptes annuels,
- affectation des bénéfices, etc.
5. Rédiger les clauses relatives aux modifications statutaires et à la dissolution de la société :
- conditions et procédures pour modifier les statuts ou dissoudre la société,
- sort des biens sociaux en cas de dissolution, etc.
Les statuts de la société doivent être signés par tous les associés ou leurs représentants. Ils doivent ensuite être enregistrés auprès du service des impôts et déposés au greffe du tribunal de commerce pour obtenir l’immatriculation de la société.
Exemple de statut pour une SARLU
Le statut d’une société à responsabilité limitée unipersonnelle (SARLU) est un document juridique qui définit les règles de fonctionnement de cette forme de société. Il contient les informations essentielles sur la société, son objet social, son capital, son siège social, sa durée et sa dénomination. Il précise également les droits et obligations du ou des associés, ainsi que les modalités de gestion, de contrôle et de dissolution de la société.
Le statut d’une SARL unipersonnelle doit comporter au minimum les parties suivantes :
- La première partie est consacrée aux dispositions générales de la société. Elle indique le nom de la société, sa forme juridique (SARL), son objet social (l’activité qu’elle exerce), son siège social (l’adresse où elle est domiciliée), sa durée (la période pendant laquelle elle existe) et son capital social (la somme apportée par le ou les associés pour constituer la société).
- La deuxième partie traite des apports en numéraire et en nature du ou des associés. Elle précise le montant et la répartition du capital social entre les parts sociales, ainsi que la valeur et la description des apports en nature (biens ou droits apportés à la société en échange de parts sociales), le cas échéant.
- La troisième partie concerne les modalités de cession et de transmission des parts sociales. Elle fixe les conditions et les procédures à respecter pour vendre ou donner ses parts sociales à un tiers ou à un autre associé, ainsi que les droits de préemption et d’agrément éventuels.
- La quatrième partie porte sur l’organisation et le fonctionnement de la société. Elle détermine les organes de direction et de contrôle de la société, à savoir le gérant (la personne qui représente et administre la société) et le commissaire aux comptes (la personne chargée de vérifier la régularité et la sincérité des comptes de la société), ainsi que leurs pouvoirs, leurs obligations et leurs modalités de nomination et de révocation. Elle précise également les règles relatives aux assemblées générales des associés (les réunions où sont prises les décisions collectives concernant la société), notamment leur fréquence, leur convocation, leur quorum, leur majorité et leur procès-verbal.
- La cinquième partie aborde les dispositions relatives aux résultats, aux bénéfices et aux pertes de la société. Elle indique comment sont calculés et affectés les résultats de la société, c’est-à-dire la différence entre les produits et les charges de l’exercice comptable. Elle précise notamment le montant des réserves obligatoires et facultatives (les sommes mises en réserve pour faire face aux aléas ou aux projets futurs), ainsi que le mode de répartition des bénéfices entre les associés ou le mode d’imputation des pertes sur le capital social.
- La sixième partie traite des cas de dissolution et de liquidation de la société. Elle énonce les causes possibles de dissolution de la société (arrivée du terme, accomplissement ou extinction de l’objet social, décision des associés, etc.) et les conséquences juridiques qui en découlent (cessation d’activité, nomination d’un liquidateur, partage du boni ou du mali de liquidation entre les associés, etc.).
Le statut d’une SARL unipersonnelle est un document essentiel pour créer et gérer cette forme de société. Il doit être rédigé avec soin et conformément aux dispositions légales en vigueur. Il doit également être déposé au greffe du tribunal de commerce compétent lors de l’immatriculation de la société au registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM).
