Comprendre les implications du Délit d’Initié

Introduction

Le délit d’initié est une infraction pénale qui survient lorsqu’une personne obtient des informations privilégiées à propos d’un titre ou d’un autre instrument financier et agit sur cette information avant qu’elle ne soit rendue publique. Cela peut inclure le trading, la divulgation de secrets commerciaux ainsi que le conseil non autorisé aux investisseurs. Bien que ce type de pratique frauduleuse existe depuis longtemps, les premiers cas documentés remontent au début du 20ème siècle et ont été abordés par plusieurs juridictions nationales et internationales pour se conformer à la protection des intérêts publics en matière d’investissement.

Définition du délit d’initié

Le délit d’initié consiste essentiellement à obtenir des informations privilégiées non publiques et à en tirer un avantage financier. L’utilisation de cette information pour échanger ou influencer le cours des titres est illicite selon les lois sur la bourse et l’insider trading (négociation interne). Il peut inclure le fait de conseiller directement ou indirectement d’autres personnes sur la base de telles informations, ce qui comprend l’envoi d’emails publicitaires contenant des renseignements confidentiels à plusieurs destinataires. Le délit d’initié peut également englober tout autre type de communication qui révèle une information privilégiée, y compris les conversations entre employés au sujet du prix futur attendu des actions ou encore les fuites intentionnelles destinées à favoriser certains investisseurs.

Les lois sur le délit d’initiés sont strictes car elles encouragent l’intérêt public et protègent ainsi les investisseurs individuels et institutionnels contre ceux qui utilisent frauduleusement des informations susceptibles d’influer sur la valeur du marché boursier. Ces lois sont applicables aux membres du personnel internes, comme aux personnes externes ayant accès par quelque moyen que ce soit à cette information privilégiée.

Le délit d’initié : une infraction du Code monétaire et financier et non du code pénal

Le délit d’initié est une infraction financière qui consiste à profiter d’informations confidentielles pour réaliser des opérations boursières avant que ces informations ne soient divulguées au public. Cela peut créer un déséquilibre sur le marché financier et nuire aux investisseurs ordinaires. Le délit d’initié est interdit par le Code monétaire et financier, qui le définit comme « le fait, de faire usage [d’une] information privilégiée en réalisant, pour elle-même ou pour autrui, soit directement, soit indirectement, une ou plusieurs opérations ou en annulant ou en modifiant un ou plusieurs ordres passés par cette même personne avant qu’elle ne détienne l’information privilégiée, sur les instruments financiers émis par cet émetteur ou sur les instruments financiers concernés par ces informations privilégiées » (article L.465-1). Les sanctions encourues sont sévères et peuvent atteindre « cinq ans d’emprisonnement et de 100 millions d’euros d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au décuple du montant de l’avantage retiré du délit, sans que l’amende puisse être inférieure à cet avantage ».

A niveau européen, le règlement MAR (Market Abuse Regulation) impose également de sévères sanctions à toute personne coupable de manipulations ou d’abus sur les marchés financiers. Ce règlement empêche notamment «toute forme intentionnelle ou non intentionnelle

Prévention du délit d’initié

Les entreprises qui souhaitent prévenir le délit d’initié doivent prendre des mesures pour garantir que les informations privilégiées ne sont pas divulguées et mis à la disposition de personnes non autorisés. Pour ce faire, elles peuvent mettre en place un système interne de contrôle afin de vérifier qu’aucune information privée n’est transmise au public. Les employés devraient également être formés aux règles relatives au délit d’initié, car il est important qu’ils comprennent leurs obligations lorsqu’ils ont accès à des données sensibles liée aux affaires financières ou commerciales.

De plus, certaines entreprises peuvent adopter une politique stricte concernant l’utilisation des moyens numériques tels que les e-mails ou les messageries instantanées pour communiquer sur cette matière sensible. Par exemple, chaque message confidentiel doit être marquée par un signe spécial avant son envoi et tous les messages contenant des informations pertinentes doivent être archivés pendant une certaine durée. De cette façon, si jamais un employeur soupçonne une activité suspecte liée au délit d’initié elle sera capable de retracer rapidement qui a reçue quoi et quand.

Suggestions pour améliorer la législation française sur le délit d’initié

Une des meilleures façons de protéger les intérêts des investisseurs serait d’améliorer la législation relative au délit d’initié en France. Les nouvelles réglementations devraient être plus strictes et s’appliquer à un éventail plus large de personnes, y compris aux membres du personnel internes comme aux personnes externes qui ont accès à des informations confidentielles. Les règles concernant le délit d’initiés doivent aussi prendre en compte tous les moyens technologiques et numériques actuels utilisés pour communiquer ou divulguer cette information privilégiée.

De plus, il est important que les entreprises mettent en place un système interne de contrôle afin de vérifier qu’aucune information non publique ne soit transmise au public accidentellement ou intentionnellement. En outre, une formation adéquate destinée aux employés devrait être organisée pour leur rappeler leurs obligations en matière légale et encourager une pratique responsable sur le marché financier. Il convient également que certaines sanctions puissantes soient appliquée à ceux qui violent cette interdiction afin que tout un chacun puisse participer équitablement au jeu du marché boursier sans crainte d’abus injustifiés par certains individus malveillants.

Conclusion

En conclusion, le délit d’initié est une infraction pénale qui survient lorsqu’une personne obtient des informations privilégiées à propos d’un titre ou d’un autre instrument financier et agit sur cette information avant qu’elle ne soit rendue publique. Les conséquences de la violation de cette interdiction sont graves et les lois relatives au délit d’initiés varient selon les juridictions nationales ou internationales.

Pour s’assurer que les entreprises soient conformes aux règles concernant le délit d’initiés, il est important qu’elles mettent en place un système interne de contrôle afin de veiller à ce que les informations privilégiées ne soient pas divulguée. Il conviendrait également qu’elles organisent une formation adéquate destinée aux employés pour rappeler leurs obligations en matière légale et encourager une pratique responsable sur le marché financier. De plus, des sanctions puissantes devraient être appliquée avec sagesse à ceux qui violent cette interdiction afin que tout un chacun puisse participer équitablement au jeu du marché boursier sans crainte d’abus injustifiés par certains individus malveillants.