Un juriste n'a pas d'amis, il a des livres
Les attributions du ministre de la Justice font de lui une autorité de surveillance du pouvoir judiciaire, compétence dévolue constitutionnellement au conseil supérieur de la magistrature…
Le silence n’équivaut pas au consentement. La maxime « qui ne dit mot consent » ne s’applique donc pas au consentement en matière sexuelle. En effet, une personne doit clairement communiquer son…
Le code pénal dispose : Sera puni d’une servitude pénale de sept à quinze jours et d’une amende de cinquante makuta à cinq franc, ou de l’une de ces peines seulement, celui qui, par paroles, faits, gestes ou menaces, aura outragé les autres…
D’un point de vue purement juridique, une personne se distingue de la chose, du fait qu’elle est détentrice de la personnalité juridique. La personnalité juridique, c’est l’aptitude à être sujet de droits et d’obligations reconnue…
Il s’agit ici d’une infraction pénale réprimée par le code pénal. La question du fœtus en droit pénal se fait sous deux approches. Dans la première approche, on trouve tout d’abord la question de l’avortement et dans la seconde, il est question de la « mort » du fœtus contre la volonté de la mère…
Faits : Une auto-stoppeuse avait pris place dans une voiture. Lors d’un contrôle routier le conducteur força le passage et un agent de police, voulant arrêter le véhicule, utilisa son arme, blessant la passagère…
La garde à vue est une mesure privative de liberté encadrée par le décret du 6 août 1959 portant le Code de procédure pénale. Concrètement : Il se peut que vous soyez soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit, un officier de police judiciaire vous contraint de le suivre au commissariat. Voilà que vous […]
La police administrative se définit comme l’activité de prestation ou d’édiction de normes ayant pour objet le maintien de l’ordre public, elle a donc une finalité préventive, elle vise à maintenir l’ordre public en évitant le désordre. La police judiciaire en revanche vise à…
La Constitution de la République démocratique du Congo ainsi que les différents traités internationaux ratifié par notre pays consacre la liberté de tous les citoyens devant la loi…
Oui, cela est tout à fait légal. Mais il importe de vous rappeler que votre responsabilité en tant que propriétaire est alors engagée…
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