100 sujets de mémoire sur la procédure collective en droit OHADA
La procédure collective en droit OHADA est un mécanisme juridique qui vise à prévenir et à traiter les difficultés des entreprises en situation de cessation des paiements. Elle permet de sauvegarder l’activité économique, de maintenir l’emploi et d’apurer le passif des débiteurs. La procédure collective se déroule selon deux phases : la phase de prévention et la phase de traitement.