L’alinéa 3 de l’article 136 du code pénal (1) dispose : Sera puni d’une servitude pénale de sept à quinze jours et d’une amende de cinquante makuta à cinq franc, ou de l’une de ces peines seulement, celui qui, par paroles, faits, gestes ou menaces, aura outragé les autres dépositaires de l’autorité ou de la force publique dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.
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Pour mieux cerner de quoi il est question dans cet alinéa de la loi pénale, nous allons d’une part déterminer ce que l’on entend par force publique et outrage et d’autre part déterminer également qui sont concernés par cette infraction.
I. Qu’est-ce qu’on entend par outrage, et que veut dire force publique ?
L’outrage est une expression menaçante, diffamatoire ou injurieuse, propre à diminuer l’autorité morale de la personne investie d’une des fonctions de caractère public désignée par la loi (2)
On entend par force publique, l’ensemble des forces (police, armée) qui sont à la disposition du gouvernement pour maintenir l’ordre, à la disposition des officiers publics pour obtenir le respect de la loi et l’exécution des décisions de justice, ainsi pour exécuter une expulsion ou pour pénétrer dans l’habitation d’un débiteur, objet d’une saisie-vente qui est absent ou refuse l’entrée (3).
II. Qui sont concernés par cette infraction ?
Les personnes concernées par sont celles qui sont dépositaire de l’autorité publique. Rappelons qu’une personne dépositaire de l’autorité publique est toute personne ayant reçu un pouvoir de sanction et/ou de contrainte de la part des autorités publiques. Nous pouvons donc citer :
- Policier municipal ou national
- Agent de surveillance de la voie publique
- Gendarme
- Militaire
- Magistrat
- Douanier
- Agent de l’administration pénitentiaire (gardien de prison)
- Inspecteur des finances publiques
- Inspecteur du travail
- Agents au guichet des administrations
- Sapeur pompier professionnel et sapeur pompier volontaire
En somme, ce qu’il faut retenir est que l’infraction d’outrages envers les…dépositaires de l’autorité publique ou de la force publique est un acte commis à l’égard d’une personne qui est chargée d’une mission de service public, en lien avec ses missions, et qui nuit à la dignité ou au respect dû à sa fonction.
Les agents visés sont les agents chargés d’une mission de service public ou les agents dépositaires de l’autorité publique.
L’acte répréhensible doit porter atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction de l’agent.
Exemple :
- Les moqueries ou insultes
- Envoi d’objets ou de lettres d’insultes
- Menaces verbales ou écrites
- Gestes insultants ou menaçants (les violences physiques ne sont pas punies comme outrage mais comme coups et blessures)
Les paroles, les faits, les gestes ou les menaces ou actes insultants ne peuvent pas avoir été commis en privé (lettre d’insultes, propos tenus lors d’un contrôle…) ou en public (lors d’une réunion). Lorsqu’ils se produisent en public, ces actes constituent une injure publique (publications sur un réseau social, dans la presse…).
Les faits doivent avoir un lien avec l’exercice des missions de l’agent. Si les faits ont été commis en dehors de ce contexte professionnel, il ne s’agit pas d’une infraction d’outrages envers les…dépositaires de l’autorité publique ou de la force publique. Par exemple, les injures proférées à l’endroit d’un policier dans le cadre familial, alors qu’il n’est pas en service, ne constituent pas un outrage envers les…dépositaires de l’autorité publique ou de la force publique.
(1) Code pénal de la RdCongo
(2) Lexique de termes juridique 2014
(3) Lexique de termes juridique 2014
