Dans cet article, nous allons répondre aux questions suivantes :
• Mon chien a causé des graves blessures au cambrioleur, qu’est-ce que je risque ?
• Suis-je responsable ?
1. De la responsabilité du propriétaire d’un chien qui a mordu
Lorsque vous êtes propriétaire d’un animal, aux yeux de la loi, vous êtes responsable des actes posés par votre chien. Le code civil dispose : « Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé. » article 261 Code civil congolais (l’article 1385 du Code civil français)
Dès lors il s’agit bien d’une règle générale : vous serez toujours responsable des dommages causés par votre chien comme si ces dommages étaient causés par vous-mêmes.
Comprenez donc que c’est votre responsabilité civile qui couvrira les agissements de votre chien.
2. Et si la personne mordue est un cambrioleur ?
S’il y a eu intrusion d’un individu durant la nuit par exemple dans votre parcelle, et dans l’hypothèse où il serait mordu par votre animal, ce dernier a la possibilité de vous demander un dédommagement.
3. Et si les morsures du chien causent le décès du cambrioleur ?
Dans le cas où les morsures de votre chien provoquent le décès de l’individu, il s’agirait d’un homicide involontaire, ou volontaire selon les circonstances, vous ne serez pas poursuivi pénalement.
C’est celui qui s’est introduit dans votre parcelle dans l’intention de procéder à un cambriolage qui sera poursuivi et condamné.
Vous aussi pourrez intenter des poursuites contre le cambrioleur, qui déboucheront sur l’indemnisation de votre préjudice physique et moral.
En résumé, vous serez donc responsable des agissements de votre chien en toutes circonstances, au même titre que la personne qui choisit de blesser elle-même l’intrus qui pénètre sa propriété à l’aide d’une arme quelle qu’elle soit.
Cependant il existe des règles qui peuvent s’appliquer notamment celle de la légitime défense qui prévoit qu’en cas de réponse proportionnée à une atteinte grave, certaine et imminente à sa propre personne ou à ses biens l’individu ne sera pas pénalement responsable.
Il est donc possible que le cambrioleur se retourne contre vous (ou contre votre assureur), mais rassurez-vous cela n’empêchera pas ce dernier de répondre pénalement et civilement des actes qu’il était occupé à commettre, et de fait d’en assumer les conséquences.
4. Mon voisin est entré dans ma parcelle sans sonner alors qu’il y a un panneau “Attention chien méchant” Dans ce cas suis-toujours responsable ?
Le fait que vous ayez apposé un panneau “Attention chien méchant” ne vous exonérez pas de la responsabilité des dommages que pourraient causés votre animal. “La victime n’a pas commis une faute imprévisible et irrésistible en entrant, puisque la porte de la parcelle n’était pas fermée à clé, et qu’elle pouvait être ouverte”. “Un enfant ne sachant pas lire aurait pu entrer, pour chercher son ballon, par exemple, et se faire mordre”.
