Le droit fiscal international a 5 types de sources à savoir :
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✓ Les sources unilatérales ;
✓ Les sources conventionnelles ;
✓ Les sources jurisprudentielles ;
✓ Les sources coutumières ;
✓ Les sources doctrinales.
1. Les sources unilatérales
Les sources unilatérales peuvent consister soit à une règlementation du commerce extérieur, soit à une réglementation de droit commun relative à la taxation de produit d’origine étrangères et des revenus distribués aux non-résidents. Soit enfin en une réglementation dérogatoire visant l’encouragement de l’entrée ou de la sortie des capitaux.
2. Les sources conventionnelles
C’est dans cette catégorie de sources qu’on trouve des conventions internationales fiscales qui sont de quatre sortes :
• Les conventions préventives de la double imposition, inspirées du modèle de l’organisation pour la coopération et le développement économique(OCDE) .
• Les conventions d’encouragement des investissements privés dans les pays en voie de développement inspirées du modèle des nations unies et conçus pour résoudre les problèmes fiscaux entre les Etats se situant à de niveaux différents de développement.
• Les conventions instituant les communautés économiques ; Les conventions de coopérations commerciales du types Lomé entre les pays de l’Afrique-caraïbe-pacifique-ACP) et l’union européenne.
Ainsi que les conventions plus ou moins universelles visant la libération du commerce international, comme le statut de l’OMC.
3. Les sources jurisprudentielles
La jurisprudence en matière fiscale est constituée essentiellement des décisions administratives, judiciaires et arbitrales rendues par les instances nationales ou internationales en application des législations unilatérales et des conventions bilatérales ou multilatérale.
Il importe d’insister sur le fait qu’à défaut d’une convention fiscale qui en disposerait autrement, chaque Etat reste souverain pour soumettre tous les litiges fiscales qui l’opposeraient à un contribuable étranger ou non-résident à sa propre juridiction même si le conflit à une portée internationale.
En d’autres termes , un différend fiscal ne sera déféré devant une instance internationale judiciaire ou arbitrale que dans le cadre d’une convention bilatérale ou multilatérale , à laquelle l’Etat a adhéré et autorisant de façon expresse une médiation internationale.
4. Les sources coutumières
Lorsque ni la loi, ni la convention fiscale internationale n’apporte des solutions en matière fiscale.
Qui précise que lorsqu’une matière n’est pas prévue par un décret ,un arrêté ou une ordonnance déjà promulguée, les compétences qui sont de la compétence des tribunaux du Congo seront jugés d’après les coutumes locales, les principes généraux du droit et l’équité.
Quelques règles d’application ou d’interprétation de certaines conventions fiscales internationales découlent même de la coutume. Ainsi par exemple un principe coutumier énonce que :« toute convention fiscale internationale doit alléger les obligations de contribuables et non les aggraver ».
5. Les sources doctrinales
Les sources doctrinales sont principalement composées des études des organismes privés et des institutions internationales . Les travaux entrepris par ces institutions visent essentiellement la solution aux problèmes du droit fiscal international.
