L’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (Ohada) est une organisation intergouvernementale qui regroupe 17 pays africains ayant en commun le français comme langue officielle. Son objectif est de créer un espace juridique unifié et sécurisé pour favoriser les investissements et les échanges commerciaux dans la région.
Parmi les instruments juridiques adoptés par l’Ohada, il y a le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM), qui est un registre public où sont inscrites toutes les personnes physiques ou morales qui exercent une activité commerciale ou professionnelle dans l’un des États membres. Le RCCM a été institué par l’Acte Uniforme relatif au droit commercial général, entré en vigueur le 1er janvier 1998.
Le RCCM a pour but de :
- permettre aux assujettis à la formalité d’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de faire leur demande d’immatriculation, d’obtenir dès le dépôt de leur demande leur numéro d’immatriculation et d’accomplir les autres formalités prévues par le présent Acte Uniforme et toute autre disposition légale ;
- permettre aux entreprenants de faire leur déclaration d’activité, d’obtenir dès le dépôt de celle-ci leur numéro de déclaration d’activité et d’accomplir les autres formalités prévues par le présent Acte Uniforme et toute autre disposition légale ;
- permettre l’accès des assujettis et des tiers aux informations conservées par le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ;
- permettre de satisfaire aux exigences de sécurité, de célérité, de transparence et de loyauté nécessaires au développement des activités économiques ;
- recevoir les inscriptions relatives au contrat de crédit-bail et, aux sûretés prévues par l’Acte Uniforme portant organisation des sûretés ou par toute autre disposition légale.
Le RCCM est tenu par le greffe de la juridiction compétente ou l’organe compétent dans l’État Partie sous la surveillance du Président de ladite juridiction ou du juge délégué par lui à cet effet ou de l’autorité compétente dans l’État Partie. Il existe également un Fichier National du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (FNRCCM) qui centralise les informations provenant des registres locaux et assure leur diffusion à travers un portail web.
L’immatriculation au RCCM donne lieu à l’ouverture d’un dossier où est regroupé l’essentiel des informations concernant une entreprise :
- la dénomination sociale, le cas échéant, le nom commercial, le sigle ou l’enseigne, la ou les activités exercées, la forme de la société, l’adresse du siège social, la durée de la société, le montant du capital social, les noms, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et domicile des associés en nom collectif ou commandités dans les sociétés en commandite simple ou par actions ainsi que des gérants non associés dans ces mêmes sociétés ;
- les noms, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et domicile des administrateurs ou gérants dans les autres sociétés ; les noms, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et domicile des commissaires aux comptes ;
- les noms, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et domicile des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société envers les tiers ;
- la date d’ouverture et celle de clôture de chaque exercice social ;
- les comptes annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire annuelle ainsi que le rapport général du commissaire aux comptes.
La localisationLe du RCCM de l’Ohada
Le RCCM de l’Ohada vise à faciliter les échanges commerciaux, à sécuriser les transactions, à promouvoir l’investissement et à renforcer l’intégration régionale.
Le RCCM de l’Ohada est localisé au niveau national et régional.
Au niveau national
Au niveau national, chaque pays membre dispose d’un greffe du tribunal compétent pour recevoir les déclarations d’immatriculation( tribunal de commerce), de modification ou de radiation des entreprises et des sûretés mobilières. Ces déclarations sont transmises au Centre National du RCCM (CN-RCCM), qui assure la gestion informatisée du registre.
Au niveau régional
Au niveau régional, le CN-RCCM communique les informations au Centre Régional du RCCM (CR-RCCM), qui centralise les données de tous les pays membres et assure leur diffusion sur le site web du RCCM de l’Ohada (www.rccm-ohada.org).
Les fonctions du RCCM
Le RCCM est un organisme chargé d’enregistrer et de publier les informations relatives aux activités commerciales et aux sûretés dans l’espace OHADA. Il remplit plusieurs fonctions essentielles pour le développement du secteur privé et la sécurité juridique des transactions.
Parmi ses fonctions, on peut citer :
– La réception des demandes d’immatriculation des commerçants, des sociétés et des groupements qui exercent une activité économique dans l’un des États membres de l’OHADA. L’immatriculation confère la personnalité morale et commerciale aux entités concernées et leur permet de bénéficier des droits et obligations prévus par les Actes Uniformes.
– La réception de la déclaration d’activité de l’entreprenant, qui est une catégorie d’opérateur économique simplifiée et allégée, soumise à un régime fiscal et social spécifique. L’entreprenant doit déclarer son activité au RCCM, qui lui attribue un numéro de déclaration et lui délivre un certificat. Il doit également informer le RCCM de toute modification ou cessation de son activité.
– La réception du dépôt des actes et pièces relatifs aux entités immatriculées, tels que les statuts, les procès-verbaux d’assemblées générales, les comptes annuels, etc. Le RCCM procède à la mention des informations contenues dans ces documents sur le registre et les rend accessibles au public.
– La réception des demandes de mention modificative, complémentaire ou secondaire, qui visent à mettre à jour les informations relatives aux entités immatriculées en cas de changement de dénomination sociale, de siège social, d’objet social, de capital social, etc. Le RCCM enregistre ces modifications sur le registre et les publie.
– La réception des demandes de radiation des mentions effectuées sur le registre, qui interviennent en cas de dissolution, de liquidation ou de cessation définitive d’activité des entités immatriculées. Le RCCM procède à la radiation des mentions correspondantes sur le registre et les publie.
– La réception des demandes d’inscription des sûretés et des contrats de crédit-bail, qui sont des garanties accordées par les entités immatriculées à leurs créanciers ou à leurs bailleurs. Le RCCM enregistre ces inscriptions sur le registre et les publie.
– La réception des demandes d’inscription modificative ou de renouvellement d’inscription des sûretés, qui interviennent en cas de modification ou de prorogation des conditions initiales des sûretés inscrites. Le RCCM enregistre ces modifications ou renouvellements sur le registre et les publie.
– La réception des demandes de radiation des inscriptions des sûretés, qui interviennent en cas d’extinction ou de libération des sûretés inscrites. Le RCCM procède à la radiation des inscriptions correspondantes sur le registre et les publie.
– La délivrance, à tout moment, des documents attestant du respect par les entités immatriculées des formalités prévues par les Actes Uniformes et toute autre disposition légale. Ces documents comprennent notamment les extraits du registre, les certificats négatifs, les copies certifiées conformes des actes et pièces déposés, etc.
