2. EXPLICATION

L’apport en industrie en droit OHADA

L’apport en industrie est une forme d’apport qui consiste à mettre à la disposition d’une société les compétences, le savoir-faire, le travail ou les services d’un associé. Il se distingue des apports en nature et en numéraire, qui portent respectivement sur des biens corporels ou incorporels et sur des sommes d’argent. L’apport en industrie est prévu par l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUSCGIE) adopté par l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA). Mais constitue-t-il un véritable apport ?

Pour répondre à cette question, il convient d’examiner les caractéristiques de l’apport en industrie et de le comparer aux autres formes d’apport. Nous verrons ainsi que l’apport en industrie est un véritable apport, mais qu’il présente des particularités qui le rendent moins sécurisé et moins valorisé que les apports en nature et en numéraire.

Première partie : L’apport en industrie, un véritable apport

L’apport en industrie est un véritable apport dans la mesure où il remplit les conditions générales de validité des apports et qu’il confère des droits à l’apporteur.

A) Les conditions générales de validité des apports

Les conditions générales de validité des apports sont au nombre de trois : la licéité, la détermination et l’évaluation.

La licéité implique que l’objet de l’apport soit conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs. L’apport en industrie ne pose pas de problème à cet égard, sauf si l’activité exercée par l’apporteur est illicite ou immorale.

La détermination suppose que l’objet de l’apport soit identifiable et individualisable. L’apport en industrie peut porter sur des prestations variées, telles que la direction de la société, la fourniture de conseils, la réalisation d’études, la création d’une clientèle, etc. Ces prestations doivent être précisées dans les statuts ou dans un acte séparé, afin d’éviter toute confusion ou contestation ultérieure.

L’évaluation consiste à attribuer une valeur à l’objet de l’apport. L’apport en industrie pose des difficultés particulières à cet égard, car il n’a pas de valeur intrinsèque et dépend de la qualité et de la durée des prestations fournies par l’apporteur. L’AUSCGIE ne prévoit pas de règle spécifique pour l’évaluation de l’apport en industrie, mais renvoie aux dispositions applicables aux apports en nature. Ainsi, l’apport en industrie doit faire l’objet d’un rapport établi par un commissaire aux apports, qui apprécie sa valeur sous sa responsabilité. Le rapport doit être annexé aux statuts ou à l’acte séparé mentionné ci-dessus.

B) Les droits conférés à l’apporteur

L’apport en industrie confère à l’apporteur des droits sociaux et des droits pécuniaires.

Les droits sociaux sont représentés par des parts sociales ou des actions, selon la forme de la société. Ces parts ou actions sont soumises aux mêmes règles que celles émises en contrepartie des apports en nature ou en numéraire, sauf disposition contraire des statuts. Ainsi, l’apporteur en industrie a le droit de participer aux décisions collectives, de contrôler la gestion de la société et de bénéficier du partage des bénéfices.

Les droits pécuniaires sont constitués par une rémunération versée à l’apporteur en contrepartie de ses prestations. Cette rémunération peut être fixe ou variable, proportionnelle ou non au chiffre d’affaires ou au bénéfice de la société. Elle doit être prévue dans les statuts ou dans l’acte séparé mentionné ci-dessus. Elle est soumise à l’imposition dans la catégorie des traitements et salaires ou des bénéfices non commerciaux, selon le cas.

Deuxième partie : L’apport en industrie, un apport particulier

L’apport en industrie est un apport particulier dans la mesure où il présente des risques spécifiques pour l’apporteur et pour la société.

A) Les risques pour l’apporteur

Les risques pour l’apporteur sont liés à la nature personnelle et temporaire de son apport.

La nature personnelle implique que l’apporteur ne peut pas céder ni transmettre son apport à un tiers, sauf accord unanime des associés. Il ne peut pas non plus se faire remplacer par un tiers dans l’exécution de ses prestations, sauf cas de force majeure ou autorisation expresse des statuts. Il est donc lié personnellement et exclusivement à la société.

La nature temporaire signifie que l’apporteur ne peut pas retirer son apport avant la dissolution de la société, sauf clause contraire des statuts. Il ne peut pas non plus réduire son apport sans le consentement unanime des associés. Il est donc engagé durablement dans la société.

B) Les risques pour la société

Les risques pour la société sont liés à la dépendance et à la révocabilité de l’apport.

La dépendance implique que la société ne dispose pas d’un droit réel sur l’objet de l’apport, mais seulement d’un droit personnel à exiger les prestations promises par l’apporteur. Elle ne peut pas non plus se prémunir contre les aléas qui peuvent affecter la qualité ou la disponibilité de ces prestations, tels que le décès, l’incapacité, le départ ou le conflit avec l’apporteur.

La révocabilité signifie que la société peut perdre le bénéfice de l’apport si elle manque à ses obligations envers l’apporteur. En effet, celui-ci peut demander la résolution du contrat d’apport s’il n’est pas rémunéré convenablement ou s’il subit un préjudice du fait du fonctionnement anormal de la société. Il peut alors récupérer ses droits sociaux et demander une indemnisation pour le dommage subi.

Conclusion

L’apport en industrie est une forme d’apport qui permet à une personne de mettre ses compétences, son savoir-faire, son travail ou ses services au profit d’une société. Il est reconnu par le droit OHADA comme un véritable apport, qui confère à son auteur des droits sociaux et pécuniaires. Toutefois, il présente des particularités qui le rendent moins sécurisé et moins valorisé que les autres formes d’apport. Il comporte ainsi des risques tant pour l’apporteur que pour la société.

N°2

L’apport en industrie est une forme d’apport qui consiste à mettre à la disposition d’une société les compétences, le savoir-faire, le travail ou les services d’un associé. Il se distingue des apports en nature, qui portent sur des biens corporels ou incorporels, et des apports en numéraire, qui correspondent à des sommes d’argent. L’apport en industrie présente un intérêt pour les associés qui ne disposent pas de biens ou de capitaux à apporter à la société, mais qui souhaitent participer à son activité et bénéficier de ses résultats.

L’apport en industrie est régi par le droit OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires), qui est un système juridique unifié applicable dans 17 pays africains. Le droit OHADA a pour objectif de favoriser l’intégration économique et le développement des affaires dans la région. Le droit OHADA comprend un ensemble d’actes uniformes qui traitent de différents domaines du droit des affaires, dont le droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique. C’est dans cet acte uniforme que sont définies les règles relatives à l’apport en industrie.

L’apport en industrie soulève toutefois plusieurs questions juridiques, notamment quant à sa nature et à son régime. En effet, l’apport en industrie est-il un véritable apport, au même titre que les apports en nature ou en numéraire ? Quelles sont les conditions et les modalités de réalisation de l’apport en industrie ? Quels sont les droits et les obligations de l’apporteur en industrie et de la société bénéficiaire ? Quelles sont les spécificités de l’apport en industrie par rapport aux autres formes d’apport ?