L’apport en industrie en droit OHADA : Sujet de mémoire
PLAN N°2
L’apport en industrie est une forme d’apport qui consiste à mettre à la disposition de la société les connaissances techniques, le travail ou les services d’un associé. Il s’agit d’un apport immatériel qui ne donne pas lieu à la création de parts sociales, mais qui confère à l’apporteur des droits et des obligations spécifiques. Le droit ohada, qui régit le droit des sociétés commerciales dans 17 pays africains, reconnaît l’apport en industrie comme un véritable apport, mais lui accorde un régime particulier.
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Problème: L’apport en industrie constitue-t-il un véritable apport?
Plan:
Première partie: L’apport en industrie, un véritable apport
Chapitre 1: La nature juridique de l’apport en industrie
Section 1: L’apport en industrie, un contrat synallagmatique
Paragraphe 1: Les conditions de validité de l’apport en industrie
A) Le consentement de l’apporteur et des autres associés
B) L’objet et la cause de l’apport en industrie
Paragraphe 2: Les effets de l’apport en industrie
A) Les droits de l’apporteur en industrie
B) Les obligations de l’apporteur en industrie
Section 2: L’apport en industrie, un apport immatériel
Paragraphe 1: Les caractéristiques de l’apport en industrie
A) L’inexistence de parts sociales correspondant à l’apport en industrie
B) La non-évaluation de l’apport en industrie
Paragraphe 2: Les conséquences de l’apport en industrie
A) La participation aux bénéfices et aux pertes
B) La participation au capital social et aux droits de vote
Chapitre 2: La réglementation de l’apport en industrie
Section 1: Le régime général de l’apport en industrie
Paragraphe 1: Les dispositions communes à toutes les formes de sociétés
A) La mention obligatoire de l’apport en industrie dans les statuts
B) La limitation du nombre et du pourcentage des apports en industrie
Paragraphe 2: Les dispositions spécifiques à certaines formes de sociétés
A) La possibilité d’un apport en industrie dans les sociétés par actions simplifiées (SAS)
B) L’impossibilité d’un apport en industrie dans les sociétés anonymes (SA)
Section 2: Le régime dérogatoire de l’apport en industrie
Paragraphe 1: Les cas d’exclusion de l’apport en industrie
A) L’exclusion volontaire par les statuts ou par une décision collective des associés
B) L’exclusion forcée par la loi ou par le juge
Paragraphe 2: Les cas de transformation de l’apport en industrie
A) La transformation volontaire par un acte modificatif des statuts ou par une cession des droits sociaux
B) La transformation forcée par la dissolution ou la liquidation de la société
Deuxième partie: L’apport en industrie, un apport particulier
Chapitre 1: L’intérêt de l’apport en industrie
Section 1: L’intérêt pour l’associé apporteur en industrie
Paragraphe 1: L’intérêt économique de l’apport en industrie
A) La possibilité d’accéder à la qualité d’associé sans apporter des biens matériels
B) La possibilité de bénéficier d’une rémunération proportionnelle à son apport
Paragraphe 2: L’intérêt juridique de l’apport en industrie
A) La possibilité d’exercer des droits sociaux sans être soumis aux mêmes contraintes que les autres associés
B) La possibilité de se retirer de la société sans avoir à céder ou à transmettre ses droits sociaux
Section 2: L’intérêt pour la société bénéficiaire de l’apport en industrie
Paragraphe 1: L’intérêt économique de l’apport en industrie
A) La possibilité de profiter des compétences, du savoir-faire ou du réseau de l’apporteur en industrie
B) La possibilité de réduire les charges salariales ou les frais de prestations de services
Paragraphe 2: L’intérêt juridique de l’apport en industrie
A) La possibilité de constituer un capital social sans avoir à recourir à des apports en numéraire ou en nature
B) La possibilité de renforcer la cohésion et la fidélité des associés apporteurs en industrie
Chapitre 2: Les limites de l’apport en industrie
Section 1: Les limites pour l’associé apporteur en industrie
Paragraphe 1: Les limites économiques de l’apport en industrie
A) Le risque de sous-évaluation ou de surestimation de l’apport en industrie
B) Le risque de perte ou de diminution des droits sociaux liés à l’apport en industrie
Paragraphe 2: Les limites juridiques de l’apport en industrie
A) Le risque de confusion entre l’apport en industrie et le contrat de travail ou le contrat de prestation de services
B) Le risque de contestation ou d’annulation de l’apport en industrie
Section 2: Les limites pour la société bénéficiaire de l’apport en industrie
Paragraphe 1: Les limites économiques de l’apport en industrie
A) Le risque d’inadaptation ou d’obsolescence de l’apport en industrie
B) Le risque d’incompatibilité ou de concurrence entre les apports en industrie et les autres apports
Paragraphe 2: Les limites juridiques de l’apport en industrie
A) Le risque d’abus ou de fraude liés à l’apport en industrie
B) Le risque d’insécurité ou d’instabilité liés à l’apport en industrie
Conclusion:
L’apport en industrie est une forme d’apport originale et innovante qui permet à un associé d’entrer dans une société commerciale sans avoir à apporter des biens matériels, mais simplement ses connaissances techniques, son travail ou ses services. Le droit ohada, qui harmonise le droit des sociétés commerciales dans 17 pays africains, reconnaît et réglemente l’apport en industrie comme un véritable apport, mais lui accorde un régime particulier qui le distingue des autres apports. L’apport en industrie présente ainsi des intérêts et des limites tant pour l’associé apporteur que pour la société bénéficiaire, qui doivent être pris en compte dans le choix et la mise en œuvre de cette forme d’apport.
