Droit pénal

La présomption d’innocence est-ce réellement l’innocence ?

La présomption d’innocence est un principe fondamental du droit pénal qui signifie que toute personne accusée d’un crime ou d’un délit est considérée comme innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie par un jugement définitif. Ce principe vise à protéger les droits de la défense et à garantir un procès équitable. Il implique que le fardeau de la preuve repose sur l’accusation et que le doute profite à l’accusé. Toutefois, la présomption d’innocence n’est pas synonyme d’innocence réelle, car il peut exister des cas où la culpabilité d’une personne n’est pas prouvée mais pas exclue non plus. La présomption d’innocence est donc une règle de procédure et non une vérité absolue.

Droit des affaires Droit des sociétés

Pourquoi dans la SAS actions est au pluriel alors que simplifiée est au singulier ?

Lorsqu’on dit on dit société par actions simplifiée, actions à s parce qu’elle renvoie à la société par actions. Cela s’explique par le fait qu’une société émet toujours plusieurs actions.

Le mot « simplifiée » ne prend pas de s à la fin parce que nous sommes en face d’une société qui est sous la forme simplifiée

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