L’accident du travail en droit congolais
L’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) définit les accidents du travail comme étant un problème de santé publique dans les pays en développement. Les souffrances humaines dues à ces accidents ont…
L’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) définit les accidents du travail comme étant un problème de santé publique dans les pays en développement. Les souffrances humaines dues à ces accidents ont…
C’est parce qu’en droit, on fait une distinction entre fruit et produit.
Le fruit est ce qu’une chose produit périodiquement sans altération ni diminution sensible de sa substance…
Depuis quelque temps, il n’est plus rare de voir dans les réseaux sociaux ou dans la presse la divulgation des informations en rapport avec une affaire judiciaire…
La présomption d’innocence est un principe fondamental du droit pénal qui signifie que toute personne accusée d’un crime ou d’un délit est considérée comme innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie par un jugement définitif. Ce principe vise à protéger les droits de la défense et à garantir un procès équitable. Il implique que le fardeau de la preuve repose sur l’accusation et que le doute profite à l’accusé. Toutefois, la présomption d’innocence n’est pas synonyme d’innocence réelle, car il peut exister des cas où la culpabilité d’une personne n’est pas prouvée mais pas exclue non plus. La présomption d’innocence est donc une règle de procédure et non une vérité absolue.
Lorsqu’on dit on dit société par actions simplifiée, actions à s parce qu’elle renvoie à la société par actions. Cela s’explique par le fait qu’une société émet toujours plusieurs actions.
Le mot « simplifiée » ne prend pas de s à la fin parce que nous sommes en face d’une société qui est sous la forme simplifiée
C’est depuis le 30 janvier 2014, que les États membres de l’OHADA ont décidé d’introduire dans leur environnement juridique une nouvelle forme de société : la Société par Actions Simplifiée (en sigle SAS).
Les termes de la loi en matière pénale étant d’interprétation stricte et imposant le droit pour toute personne à la présomption d’innocence et ce, quelles que soient les circonstances…
En l’absence d’une infraction de flagrance et si l’Officier de Police Judiciare estime que l’enquête l’exigent, un individu suspecté d’une infraction peut être placé en garde à vue.
L’objectif poursuivi à travers de cette opération est la dissimulation de l’origine illicite ou criminelle des fonds (trafic de drogue, trafic d’armes, corruption, etc)
Chaque État applique ou respecte les règles du droit international s’il veut ou qu’il juge favorable à ses intérêts…