Un juriste n'a pas d'amis, il a des livres
La police administrative se définit comme l’activité de prestation ou d’édiction de normes ayant pour objet le maintien de l’ordre public, elle a donc une finalité préventive, elle vise à maintenir l’ordre public en évitant le désordre. La police judiciaire en revanche vise à…
La Constitution de la République démocratique du Congo ainsi que les différents traités internationaux ratifié par notre pays consacre la liberté de tous les citoyens devant la loi…
Oui, cela est tout à fait légal. Mais il importe de vous rappeler que votre responsabilité en tant que propriétaire est alors engagée…
Lorsque vous êtes propriétaire d’un animal, aux yeux de la loi, vous êtes responsable des actes posés par votre chien. Le code civil dispose : « Le propriétaire d’un …
L’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) définit les accidents du travail comme étant un problème de santé publique dans les pays en développement. Les souffrances humaines dues à ces accidents ont…
C’est parce qu’en droit, on fait une distinction entre fruit et produit.
Le fruit est ce qu’une chose produit périodiquement sans altération ni diminution sensible de sa substance…
Depuis quelque temps, il n’est plus rare de voir dans les réseaux sociaux ou dans la presse la divulgation des informations en rapport avec une affaire judiciaire…
La présomption d’innocence est un principe fondamental du droit pénal qui signifie que toute personne accusée d’un crime ou d’un délit est considérée comme innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie par un jugement définitif. Ce principe vise à protéger les droits de la défense et à garantir un procès équitable. Il implique que le fardeau de la preuve repose sur l’accusation et que le doute profite à l’accusé. Toutefois, la présomption d’innocence n’est pas synonyme d’innocence réelle, car il peut exister des cas où la culpabilité d’une personne n’est pas prouvée mais pas exclue non plus. La présomption d’innocence est donc une règle de procédure et non une vérité absolue.
Lorsqu’on dit on dit société par actions simplifiée, actions à s parce qu’elle renvoie à la société par actions. Cela s’explique par le fait qu’une société émet toujours plusieurs actions.
Le mot “simplifiée” ne prend pas de s à la fin parce que nous sommes en face d’une société qui est sous la forme simplifiée
C’est depuis le 30 janvier 2014, que les États membres de l’OHADA ont décidé d’introduire dans leur environnement juridique une nouvelle forme de société : la Société par Actions Simplifiée (en sigle SAS).
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