Les nouvelles classifications des contrats
Les nouvelles classifications des contrats sont basées sur la nature de la prestation fournie par le cocontractant et non plus sur le mode de rémunération. Il existe désormais trois catégories de contrats : les contrats de vente, les contrats de service et les contrats d’entreprise. Ces classifications ont pour but de simplifier le droit des contrats et de renforcer la sécurité juridique des parties.